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, mentionne une durée d'emploi du 5 septembre 2007 au 27 mars 2012, le dernier emploi exercé étant celui de directeur technique ; qu'en toute hypothèse les mentions figurant sur les bulletins ne constituent que des présomptions pouvant être combattues par la preuve contraire ; les intimés sont bien fondés à soutenir qu'il n'est aucunement prouvé que le contrat de travail conclu oralement le 1°avril 1990 entre la société Finadec et M. O... a fait l'objet d'un transfert à la société Périgée au sens de l'article L.1224-1 du code du travail, la circonstance que la société Finadec soit la société mère de la société Périgée étant sans incidence ; ensuite, pour la période de juillet 2002 à mai 2003, si les bulletins de paie émis par la Périgée mentionnent que M. O...

des demandes formulées par la société FENDERTEAM à l'encontre de Monsieur S... relatives à l'exécution de son mandat social de directeur général et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de NANTERRE pour statuer au fond ; AUX MOTIFS QUE « pour contester la compétence de la juridiction commerciale, Y... S...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur O...

D... et de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, en page 2, dans le rappel des faits, énonce que "M. D..., engagé comme VRP par la société [...] , a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes après la signature d'un avenant" ; qu'il résulte des productions que le salarié s'était désisté avant la signature des avenants ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en rabat d'arrêt ; Dit que l'arrêt n° 1571 F-D rendu le 6 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié, en page 2, comme suit : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement par la juridiction administrative, prétendre à une indemnisation de son préjudice à hauteur de 1.268.461 € correspondant à 64 mois d'un salaire mensuel de 23.743 €, déduction faite de certains revenus de remplacement, tandis que le salarié investi d'un mandat, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-27, L. 2411-5 et L.

; qu'aux termes de ces derniers, son objet était « (la création) d'une association en accord avec le livre 4, Titre 1er du code du travail qui prend le nom de Syndicat des Pilotes de l'Aviation Civile Régional » ; que l'article 5 précisait que « peut adhérer au syndicat (…), tout personnel navigant technique de l'aviation civile de la Compagnie Régional, titulaire d'un contrat de travail ou percevant des indemnités de retraite de la CRPN» ; que ces statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment pour acter un changement de siège social ; qu'à l'issue d'une assemblée générale qui s'est tenue le 20 janvier 2015, ont été décidés les changements statutaires suivant du [...] : 1. Changement de nom « le [...] change de nom et devient le [...] (article 1), 2. Changement de siège social : [...] , au lieu de [...] (article 2), 3.

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en confirmation des jugements, sauf à voir augmenter le montant de leurs créances de dommages-intérêts pour leur préjudice et pour non-exécution de l'ordonnance de référé définitive du 9 mars 2011, à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société et à voir déclarer opposable à l'AGS la décision à intervenir, les arrêts retiennent que la créance litigieuse n'est pas due à l'exécution des contrats de travail mais découle de la mise en cause de la responsabilité de leur employeur et ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'une ordonnance de référé n'a qu'une autorité provisoire de chose jugée ; que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur le relevé des créances salariales dès lors que les salariés entendent obtenir la…

'entreprise ; que la portée de l'engagement de l'employeur doit donc nécessairement être analysée à la date de cet engagement et au regard des normes applicables à cette date ; que le document de présentation du dispositif de « capital forfaitaire vendeur », en date du 26 janvier 1984, indiquait que la mise en place de cet avantage résulte du fait que « les contrats de travail du personnel vendeur prévoient une cessation d'activité à 60 ans » et que, même lorsqu'il bénéficie d'une retraite à taux plein, « entre 60 et 65 ans, par rapport au disponible, le retraité n'acquiert plus de points de retraites complémentaires (pour la sécurité sociale, le plein est déjà fait, ni de participation éventuelle », de sorte que la société Sopad, « soucieuse de compenser globalement ces dernières prestations, [envisage] en complément de l'indemnité de départ à la retraite un complément » et que le…

a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes indemnitaires présentées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonçait : « je ne peux plus maintenir en l'état le contrat de travail qui t'unit à l'EARL [...] au vu : - du fait que tu t'es auto-attribué une rémunération au titre du salaire d'avril 2011 dont tu n'avais pas droit et ce alors même que tu as bénéficié dans le même temps du paiement de ton salaire d'avril 2011 déduction faite des sommes antérieurement perçues indûment ; - du fait que tu as dérobé trois formules de chèques en arrachant la souche afin de cacher ton forfait, une de ces trois…

n'est pas responsable des ressources humaines au sein du groupe. Il appartient à la S.A.S. B57 de prouver la qualité de Monsieur H.... Il est constant que Monsieur H... n'était pas salarié de la S.A.S. Établissements BURLET, et ne l'est toujours pas. Il est tout aussi constant qu'un « groupe» n'a pas la personnalité morale et ne peut avoir de salarié. La S.A.S. B57 ne produit pas le contrat de travail de Monsieur H..., mais deux fiches de paie dont il résulte que Monsieur H... était, en juin et juillet 2009, adjoint au directeur administratif et financier de la société [...] . Aucun document ne vient préciser le contenu de ce poste, notamment au regard de la compétence pour ce qui concerne les ressources humaines. Aucun document ne vient donner de précision quant à cette société [...] , employeur de Monsieur H.... Ainsi, la S.A.S.

conclusions d'appel ; qu'en affirmant que la société Intuiskin ne produisait « aucun courriel ou courrier de refus de ses correspondants », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation dans un autre secteur géographique sur un poste identique à celui qu'il occupe et qu'il exclut également tout reclassement dans ce secteur, l'employeur ne saurait être ensuite tenu de lui proposer, au titre de son obligation de reclassement, un poste de catégorie inférieure existant dans ledit secteur ; qu'en l'espèce, il résultait des courriels échangés entre l'employeur et ses correspondants au sein du groupe que « tous les autres postes à Grenoble actuellement ouverts…

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir jugé que M. M... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, de sa demande tenant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. M... aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul avec toutes conséquences pécuniaires de droit, de sa demande subsidiaire tendant au prononcé de la nullité du licenciement pour inaptitude physique avec toutes conséquences de droit ainsi que de ses demandes, plus subsidiaires encore, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. M...

; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en énonçant que l'AGS ne pouvait refuser sa garantie à la veuve à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction civile se rattachait à l'exécution du contrat de travail, il revenait au seul mandataire judiciaire qui en avait été informé, de porter cette créance, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de l'application de l'article L.

; qu'elle devra sa garantie, dans les conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, en cas seulement de défaillance de la société actuellement in bonis ; ALORS QUE dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ayant donné lieu à l'adoption d'un plan de sauvegarde, sont seules garanties par l'Ags les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pour un motif économique, dans le mois suivant le jugement qui a arrêté ledit plan ; qu'il était constant que M. L...

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil ensemble L.

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme G... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR jugé que le licenciement de Madame G... a une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, lesquels doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire. En l'occurrence, il est établi par les pièces versées aux débats que le 7 mars 2010 Mme G...