Chambre sociale — pourvoi n° 14-14.609

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2016

Non-lieu à rabat d'arrêt et rectification d'erreur matérielle

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1506 F-D

Pourvoi n° U 14-14.609

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 25 avril 2016 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , dont le siège est [...] tendant à la rectification et au rabat de l'arrêt n° 1571 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 octobre 2015, dans le litige opposant :

- M. G... D..., domicilié [...] ,

à

- la société Q... X..., société anonyme,

défenderesse au pourvoi ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. D... et de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt, en page 2, dans le rappel des faits, énonce que "M. D..., engagé comme VRP par la société [...] , a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes après la signature d'un avenant" ; qu'il résulte des productions que le salarié s'était désisté avant la signature des avenants ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en rabat d'arrêt ;

Dit que l'arrêt n° 1571 F-D rendu le 6 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié, en page 2, comme suit :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D..., engagé comme VRP par la société [...] , a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes avant la signature des avenants ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 19 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2010 d'une nouvelle demande de résiliation ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2012" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.