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l'employeur devait verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi en des termes qui contredisent ses propres motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sodeport au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ;

considérant que face à l'importante augmentation du nombre des accidents, la société Daniel Meyer avait dès juin 2001 attiré l'attention des conducteurs sur ce problème et avait lancé, le 26 septembre 2002, un programme de sensibilisation à la sécurité routière auquel M. Y... devait participer le 21 janvier 2003 ; / considérant que le 6 janvier 2003, M. Y... heurtait l'arrière d'un véhicule qui circulait devant lui ; que le 21 janvier, il ne se présentait pas à la formation à la sécurité routière ; que le 27 janvier suivant, en se serrant pour laisser passer un collègue, il frottait un véhicule qui se trouvait à l'arrêt ; qu'il ne contestait pas sa responsabilité dans ces accidents, se contentant de déclarer que leurs conséquences étaient de peu d'importance et qu'il avait oublié la formation ;

il résulte de l'article L. 122-12 du code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que, par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut se réduire aux seuls salariés désignés par la société ; que ces dispositions s'appliquent de plein droit au cas de transfert d'une entité économique, tel qu'en l'espèce constitué par la reprise de plus d'un tiers du personnel ; que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail de M. X... a été de plein droit transféré à la société ZIEGLER FRANCE ; que c'est à bon droit que le salarié a réclamé sa réintégration à cette dernière société, qui, par application de l'article L.

il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que M. Y... réclame paiement d'heures supplémentaires à compter de janvier 1998 ; Que d'ores et déjà, compte tenu de la date de saisine et la prescription quinquennale en matière de salaires et accessoires de salaires, la demande est prescrite sur la période de janvier à mai 1998. Attendu que le salarié produit un décompte d'heures supplémentaires détaillé à compter de mai 1998 jusqu'en avril 2003.

la salariée dénonçait ce harcèlement ne visait pas des faits datés, matériellement vérifiables, qu'elle avait reconnus lors d'une réunion ultérieure, que les attouchements commis, selon elle, le 23 avril 2004 par la même personne étaient isolés et qu'aucune preuve établissant lesdits faits n'était produite ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-43, alinéas 1 et 2, devenu L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le 3 janvier 2005, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à annulation dans la mesure où la mise à pied n'a pas été exécutée par l'employeur ;

par lettre du 4 novembre 2002 signée par le salarié, le secteur d'activité avait été fixé sur six départements, les 37,41,44,49,53,72 puis que par avenant du 18 août 2003, les parties avaient convenu d'exclure de ce secteur les départements 37 et 41 ; qu'elle a pu en déduire qu'un secteur fixe avait été contractuellement confié au salarié dont les conditions d'exercice du travail répondaient aux prescriptions de l'article L. 751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail et que l'employeur ne pouvait en conséquence se prévaloir de la clause contraire du contrat de travail pour modifier unilatéralement le secteur de prospection ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Phytosolba aux dépens ;

il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats que Monsieur Jean-Marc X... a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de la SARL AUDIT CONSEIL et que la fin du préavis a été reportée, d'un commun accord, à la date du 15 octobre 2004 » ; Alors, d'une part, qu'en se bornant à retenir le transfert, à la date du 1er septembre 2004, du contrat de travail de Monsieur X... de la société CIMA CONSULTANT à la société AC AUDIT CONSEIL, sans à aucun moment se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'existence d'une relation salariale entre Monsieur X... et la société AC AUDIT CONSEIL ayant débuté, au plus tard, dès la date du 12 novembre 2002, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;

par courrier du 24 janvier 2005, la société Petit Véhicule a informé M. X... de son affectation, à compter du 25 janvier 2005, au sein du nouvel établissement de Wissous où elle avait transféré l'ensemble de son activité et situé dans le même secteur géographique à moins de cinq kilomètres de l'ancien site de Rungis ; qu'ayant refusé cette nouvelle affectation en raison de difficultés de transport en commun liées à la distance entre son domicile et son nouveau lieu de travail et de problèmes de santé, M. X... a été licencié le 16 février 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce qu'entre la reprise de M.

par lettre du 18 juillet 2001, Mme X... a démissionné en indiquant qu'elle souhaitait quitter l'entreprise le 26 octobre 2001 ; que le 17 septembre 2001, elle a sollicité le paiement d'heures supplémentaires et par courrier du 20 septembre 2001 s'est prévalue d'un changement dans ses conditions de travail et d'une modification de ses attributions qui l'avait conduite à démissionner ; qu'elle a saisi, le 5 février 2002, la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

il résulte de ce texte que l'indemnité conventionnelle de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture la cour d'appel a retenu que cette indemnité n'est assise que sur la partie fixe de la rémunération de sorte que M. X..., rémunéré à la commission, ne peut y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, aucune distinction ne devait être faite quant à l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture, selon le mode de rémunération, fixe ou à la commission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre d'engagement du 8 septembre 2004, pour une durée déterminée allant du 8 septembre au 30 novembre 2004 ; que la salariée, affirmant notamment avoir fait l'objet d'un licenciement verbal et s ‘ estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié qui doit être caractérisée par les juges du fond ;

par contrat à durée indéterminée en date du 5 janvier 1985 en qualité d'agent spécialisé par la société de droit camerounais Jully société anonyme (Jully SA) sise à Yaoundé ; qu'à compter du 1er septembre 1995, elle a été mise à disposition de la société à responsabilité limitée (SARL) Jully Tours Conseil, filiale française de la première, jusqu'au 1er mars 1996, date à laquelle elle a été engagée par cette filiale suivant contrat à durée indéterminée ; que, licenciée pour motif économique résultant de la cessation d'activité de la société par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2002, elle s'est vu proposer fin janvier 2003 par la société Jully SA un poste de reclassement à Yaoundé avec le 31 mars 2003 comme date butoir ; que n

Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié ne contestait pas l'absence qui lui était reprochée, qu'il ne pouvait soutenir qu'il n'avait été recruté que pour travailler sur les sites dieppois, qu'il ne pouvait prétendre que ses revenus était trop faibles pour se déplacer à la gare de Rouen, son contrat de travail comportant une clause de mobilité et prévoyant comme lieu d'exécution habituel les sites de l'agence de Rouen, qu'il n'a jamais émis de commentaires sur ces affectations, qu'il a été rappelé à l'

il résulte le juge ne peut se prononcer sur des motifs qui n'y figurent pas, l'employeur n'est pas tenu d'énumérer de façon exhaustive dans ladite lettre les éléments de fait caractérisant la réalité et le sérieux du ou des motifs allégués ; que bien qu'elle ait constaté que la SAS IDEX ENERGIES invoquait à l'appui du licenciement de Monsieur X... l'insuffisance des résultats et une insuffisance professionnelle se traduisant par différentes erreurs d'organisation, la cour d'appel a considéré ne pas devoir prendre en compte, dans son examen du caractère justifié du licenciement de Monsieur X..., ni la non atteinte des budgets prévus pour les exercices autres que celui s'achevant le 28 février 2005, ni les reproches émis par l'exposante concernant le

par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande à titre d'indemnité pécuniaire de non-concurrence, l'arrêt retient, d'une part, que les contractants ont la faculté de modifier d'un commun accord les clauses du contrat et que le document, signé par les deux parties le 17 septembre 2003, qui ne saurait être écarté au motif qu'une partie émet des réserves sur son authenticité sans être affirmative, a valeur d'avenant, et comme tel, a valablement supprimé la clause de non-concurrence du contrat de travail qui était en cours d'exécution, d'autre part, par motifs adoptés, que le salarié ayant demandé et obtenu d'être dispensé de recherche d'emploi, n'a pas été privé de ses possibilités de retrouver un emploi dans un secteur équivalent ;

par courrier du 15 septembre 2004, Monsieur X... dénonce cette deuxième période d'essai ; que le contrat de travail fixe les fonctions exercées par le salarié, soit comptable 1ère classe, faisant fonction d'attaché de direction ; que par courrier du 27 septembre 2004, l'inspecteur du travail confirme que le renouvellement de la période d'essai est non prévu par la convention collective et le contrat de travail, et que l'indice 680 est celui de la rémunération du poste de Monsieur X... et non 447 (article 11 de la convention collective nationale) ; que le défendeur ne prouve pas l'abandon de poste ; qu'en vertu des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes, en sa formation de référé, se déclare compétent pour statuer dans ce litige ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du fait de l'absence d'attribution de jours de repos par l'employeur en contrepartie des dimanches travaillés, l'arrêt retient que force est de constater que dans son arrêt du 27 mai 2003, la cour a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du travail du dimanche en écartant l'application de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement et de l'article L. 221-19 du code du travail ; que, dès lors, le salarié ne rapportant pas la preuve que le travail du dimanche correspondait pour lui à des heures supplémentaires, sa demande au titre du repos compensateur ne peut être accueillie ; Qu'en statuant ainsi,

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et congés payés afférents, de rappel de congés payés et de majoration pour heures de nuit, alors, selon le moyen, que l'exercice effectif, par une partie, des droits de la défense, exige que soit assuré au nouveau défenseur chargé de l'assister devant les juges d'appel l'accès à l'ensemble des documents de la cause, ce qui suppose qu'il soit procédé, au profit de ce dernier qui le demande, à une seconde communication des pièces invoquées par l'adversaire à l'appui de sa prétention ;

par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant dus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait été régulièrement prononcé et reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'incombent l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement dont la régularité est appréciée par les juridictions sociales ; que les statuts du GDS 62 prévoient que son Président est son représentant légal ; que M. Y..., signataire de la lettre de licenciement de M.

la salariée ; qu'un contrat de travail identique était conclu le même jour avec M. X... ; que de janvier 1996 à septembre 1997, soit durant vingt et un mois, Mme X... s'est vu délivrer des bulletins de paie mentionnant son emploi de gardien pour un temps plein de 169,65 heures mensuelles au coefficient 135 de la convention collective ; que ce coefficient, qui s'applique à « un concierge 2e catégorie, entièrement occupé par ses fonctions et dont le conjoint est amené éventuellement à le suppléer sur la demande de l'employeur », a été maintenu pendant toute l'exécution du contrat de travail, la rémunération versée à la salariée correspondant audit coefficient ; qu'un « avenant relatif aux horaires des gardiens » du 13 juin 2000 appliquant les 35 heures