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par lettre du 25 mars 1997, M. X... a démissionné de son emploi au service de la société MB Electronique, en respectant son préavis ; que par lettre du 29 avril 1997, après avoir énoncé que M. X... n'avait pas répondu à la proposition précitée de contrat de travail, la société Cap investir lui a indiqué qu'elle ne donnait plus suite à cette dernière ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche ; que, par arrêt du 5 janvier 1999, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre une discussion contradictoire sur les pièces communiquées par M. X..., intimé, en cours de délibéré ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cap

l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995 par l'APAJH en qualité de directeur de l'établissement MAS la Ceriseraie d'Augy ; qu'il a été licencié le 19 juin 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L.

l'employeur de la transaction du 14 mai 1992 aient été soutenus devant la cour d'appel, de sorte que ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Attendu, en outre, que la cour d'appel a statué dans les limites du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes, qui tendant, en application du protocole d'accord du 14 mai 1992, à l'obtention du premier degré pour 4 salariées, puis du deuxième degré pour 3 de ces salariées, présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) aux dépens ;

il résulte de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas des contrats à durée déterminée conclus au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée du salarié avait été renouvelé plus de deux fois, en violation de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi d'aucune demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, a pu décider que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée de droit commun et qu'en conséquence, la créance du salarié au titre de l'indemnité de précarité n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de la décision de l'Amicale des Algériens en Europe, en date du 20 mai 1987, que le salarié bénéficiait à la date de son recrutement d'une ancienneté de 44 % ; qu'en décidant que le salarié avait immédiatement bénéficié d'une ancienneté de 51 % et qu'ainsi il avait atteint le plafond des majorations pour ancienneté, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié a versé aux débats un bulletin de salaire du mois de janvier 1987 mentionnant une rémunération d'un montant de 8 071,24 francs ; qu'en décidant que le salarié n'avait versé aux débats aucun bulletin de salaire contemporain de son recrutement et qu'il ne justifiait donc pas que le plafond de l'ancienneté n'avait pas été atteint, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur du 26 août au 1er septembre 1998 ; Et attendu, ensuite qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l'employeur ait discuté à titre subsidiaire le montant des salaires réclamés ; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comedi Cosmétique Médicale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.

il résulte que le point de départ des intérêts ainsi fixé ne pouvait être modifié sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes allouées à titre d'indemnité de non-concurrence et de congés payés afférents porteront intérêts à compter du 29 avril 1991 avec capitalisation, l'arrêt rendu le 18 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de

par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes ; que cette mention erronée n'a pu faire courir le délai de la voie de recours qui a été valablement enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1999 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 8 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur salaire, au motif pris d'un défaut de base légale ; Mais attendu que les juges du fond qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que Mme X... était rémunérée à la vacation, que le nombre de vacation était variable d"un mois à l'autre, ce qui entraînait une rémunération irrégulière et parfois même certains mois une absence de rémunération lors des congés scolaires, que l'indemnité de congés payés était incluse dans le tarif horaire et qu'en l'absence d'écrit rien n'indique que la salariée remplit les conditions de la loi sur la mensualisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant Bel Canto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jonathan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a donné sa démission le 20 février 1998 ; que la société KNF Neuberger a accepté que la durée du préavis soit repoussée jusqu'au 31 mars 1998 ; que le 6 mars 1998, l'employeur notifiait au salarié la fin de son préavis ; Attendu que pour condamner la société KNF Neuberger à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 6 au 31 mars 1998, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail rectifié, le jugement attaqué retient que, même si le salarié n'a pas respecté son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, celui-ci ne peut rompre unilatéralement et par anticipation le délai-congé sans respecter les règles protectrices relatives au droit du licenciement ;

il résulte de ce texte que, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est de deux mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190 ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1997, par la société Prestige, en qualité d'assistante export, coefficient 190 ; que le contrat de travail était régi par la Convention collective nationale des industries chimiques ; que Mlle X... a démissionné le 3 février 1998 demandant à ne pas exécuter son préavis en totalité ; que l'employeur a refusé ; que la salariée a quitté l'entreprise le 23 février 1998 ; que la société Prestige a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ;

M. X... a été engagé par la société Roboplast le 3 janvier 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 1996 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la société ne justifiait pas de l'accord du salarié sur la récupération des heures supplémentaires jusqu'en novembre 1995 ; 2 ) que la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, l'employeur n'ayant versé aucun horaire qui vienne infirmer ceux produits par lui ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges du fond qu'il n'avait pas accepté que jusqu'en novembre 1995 les heures supplémentaires soient récupérées ;

par contrat emploi solidarité consolidé (CEC) par l'association Les Amis de radio Logo en qualité d'assistante à la direction des programmes pour une durée de travail de 130 heures par mois : 6 heures par jour 5 jours par semaine, moyennant une rémunération de 4 622,80 francs brut par mois ; qu'à compter de juillet 1995 l'horaire a été de 87 heures par mois ; qu'à son retour de maternité en juillet 1998 l'employeur lui a demandé d'effectuer son service l'après-midi au lieu du matin ; que le 21 juillet 1998 l'employeur lui a demandé de venir chercher le 31 juillet son solde de tout compte, son chèque de salaire et son certificat de travail "ceci faisant suite à notre entretien du mercredi 24 juillet 1998 à 10 heures 30, dans nos bureaux, où vous nous avez fait part de votre souhait de ne pas reconduire votre contrat CEC" ;

par lettre du 16 octobre 1995, lui a indiqué que sa prise de fonction effectuée dans la société s'effectuait à compter du 13 octobre et qu'en application de la clause contractuelle de mobilité ses affectations étaient : -Plastic omnium du lundi au vendredi de 17 h à 21 h immeuble "le Jacobin", 5, rue Thomassin, Lyon 5e le lundi, mercredi, vendredi de 15h 15 à 16h 15 ; qu'après deux avertissements, la salariée a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave : abandon de poste pour ne pas s'être présentée depuis le 8 novembre 1995 sur le nouveau site d'affectation l'immeuble "le Jacobin" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que M. X... était rémunéré à la vacation, que le nombre de vacations était variable d'un mois sur l'autre, ce qui entraînait une rémunération irrégulière et, parfois même certains mois, une absence de rémunération lors des congés scolaires, que l'indemnité de congés payés était incluse dans le tarif horaire et qu'en l'absence d'écrit, rien n'indique que le salarié remplit les conditions de la loi sur la mensualisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite, avec un délai de prévenance de 4 mois à compter du 1er novembre 1996 ; qu'il a cessé son activité le 28 février 1997 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que son employeur en le mettant à la retraite à 60 ans aurait eu à son égard une attitude discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui invoque une discrimination doit seulement alléguer des faits pertinents, et sans examiner les circonstances invoquées par M. X... qui soutenait que plusieurs salariés placés dans une situation identique à la sienne, n'avaient pas été mis à la retraite à 60 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société montpelliéraine de transport urbain, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ;

il résulte de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que le cadre classé en position 2 a droit, en cas d'ancienneté d'un an à moins de cinq ans, à un préavis de trois mois ; que la cour d'appel qui, par confirmation du jugement entrepris, a fixé à 10 010 francs la moyenne des salaires des trois derniers mois et a néanmoins fixé à 48 000 francs le montant de l'indemnité allouée au titre du préavis, a violé, par fausse application, l'article 25 susvisé ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé, par motifs adoptés des premiers juges, que l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux appointements et à la valeur des avantages dont le salarié aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'