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Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la responsabilité de la présence d'une quarantaine de jeunes à la rencontre du 24 mars 1982 ne pouvait être imputée au salarié sans rechercher si ne constituait pas une faute grave pour un éducateur, responsable d'équipe, chargé de l'accueil et du soutien de jeunes marginaux et inadaptés sociaux ou scolaires, de mêler ces jeunes fragiles et déséquilibrés à un conflit interne à l'équipe de l'association en exigeant violemment, malgré la réticence et le refus de certains de ses membres, l'explication et le règlement immédiat en leur présence de son cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Mais sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, à relever qu'une bousculade avait eu lieu entre deux salariées de l'entreprise et que l'une d'elle avait reçu au visage une serpillère, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé une faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles des dispositions relatives aux indemnités de rupture, le jugement rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ; Laisse à chaque partie la charge resptive de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence…

la société Impressions de Latour Maubourg, a, au cours de l'exécution du préavis, été convoquée le 29 octobre 1982, avec une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable et licenciée le 6 novembre 1982 pour faute lourde ; Qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir privée de ses indemnités de rupture en retenant à sa charge l'existence d'une faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement pour cause économique dont elle avait été l'objet n'ayant pas été précédé d'une convocation à un entretien préalable, c'est à tort que la cour d'appel, sans sanctionner le fait, a estimé que les conditions dudit licenciement n'étaient pas en cause et alors, d'autre part, que les faits allégués à son endroit étant constants, c'est par suite d'une erreur d'appréciation que la cour d'appel a décidé que constituait une faute grave le fait pour elle d'avoir "porté des…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché le 18 janvier 1977 par la société Lyon cars en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis le 7 juin 1984 ; Attendu que pour considérer qu'il n'y avait pas eu faute grave de la part du salarié, et en conséquence condamner son ancien employeur à lui payer des indemnités de rupture, le jugement a énoncé que M. Y...

La cour d'appel qui retient que les faits reprochés à un salarié licencié sans préavis constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines peut décider que les agissements reprochés constituaient une faute grave.

Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Dauphin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mai 1987), que M.

engagée par la société d'avocats Charvet-Tejtelbaum-Tardy le 1er octobre 1973 en qualité de sténodactylographe a été licenciée le 3 octobre 1983 ; Attendu que la société B... Charvet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de licenciement et de délai-congé, alors que, d'une part, constituent des fautes graves les agissements du salarié susceptibles d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'employeur ou de mettre en cause sa réputation ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du fond devaient apprécier le nombre de fautes commises par Mme C...

vice-président et directeur général de France Location, filiale de la SCETA" et encore qu'il avait usé "du personnel, du temps et des moyens divers dont il disposait dans l'exécution de son contrat de travail" ; alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui affirme que M. Y... aurait commis une faute grave en créant une société concurrente de la société France Location, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salairié faisant valoir qu'il était pourtant établi aux débats, par la production d'une lettre du 13 mars 1980, qu'effectivement M. Y...

Y..., artisan, en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 28 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 23 mars 1987) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme A... un rappel de salaires et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de travail de la salariée constituait une faute grave, et alors, d'autre part, que le refus de travail dégageait l'employeur de toute obligation et qu'en conséquence la demande de rappel de salaire n'était pas justifiée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme A...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Les Cars Faure, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1987) que M.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank Xerox, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rank Xerox reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1987) d'avoir déclaré que le licenciement de son salarié, M. X... ne reposait pas sur une faute grave, alors que, d'une part, des indélicatesses et le manquement de probité du salarié justifient son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, en écartant la faute grave du salarié X... après avoir constaté ses "pratiques particulièrement indélicates, voire déloyales", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de faits, violant les articles L. 122-8 et L.

son propre fait le contrat de travail qui le liait à la société ; que pour sa part, le salarié estimant avoir été licencié abusivement a attrait la société ATI devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que, M. Rolland d'Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel ne répond pas à ses conclusions selon lesquelles la cause de la rupture résultait du refus de M. Rolland d'Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en prétendant avoir été licenciée, tandis que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ; Attendu que Mme Y...

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'embauché par la société Imprimerie savoisienne X... le 9 novembre 1964, M. Y... a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1982 ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 14 novembre 1985) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a retenu que les termes employés par M. Y... dans plusieurs correspondances adressées à M. X...

Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d'aide judiciaire formée par le défendeur, le renvoi sollicité pour cette cause relève du pouvoir d'appréciation du conseil de prud'hommes.

une indemnité de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait d'avoir blessé volontairement ou involontairement un autre salarié d'un coup de couteau au ventre puis fait une déclaration mensongère à son employeur en relatant cet accident, l'empêchant ainsi d'apprécier les responsabilités éventuelles et de prendre les mesures de surveillance et de sécurité qui s'imposaient, constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu d'appliquer la même sanction aux salariés auteurs d'un même fait ; qu'au surplus, en l'espèce, M. Y... était non seulement l'auteur de déclarations mensongères mais également responsable des blessures causées à M. Z...

les conlusions d'appel de l'employeur laissées sans réponse la lettre de licenciement invoquait un double motif, à savoir d'une part un abandon de poste et d'autre part le fait que l'employé qui ne s'était pas rendu à l'entretien préalable auquel il avait été convoqué, n'avait pas repris son travail, comportement que l'employeur avait retenu comme une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à des indémnités de rupture sans aucunement s'expliquer sur le motif tiré de la non-reprise du travail alors que le contrat de travail n'était pas rompu, ce qui constituait non seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement mais était également susceptible de constituer une faute grave, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté le motif de licenciement tiré de la non-reprise du travail à compter du 15 juillet 1985…

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, Mme X... avait soutenu que le conseil de discipline s'était réuni hors sa présence et avait pris la décision de demander à l'autorité compétente l'autorisation de la licencier pour faute grave de service sans avoir permis à l'intéressée de s'expliquer ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pris du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toujours dans ses conclusions d'appel extrêmement circonstanciées, Mme X...

ces constatations, les juges du fond ont, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... coupable d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement alors que le licenciement pour faute grave ne peut reposer sur des faits postérieurs au licenciement lui-même ; que la SACM qui avait licencié M. X... dès le 4 octobre 1983 ne pouvait donc procéder à un nouveau licenciement fondé sur une faute grave postérieure au premier licenciement, sans violer les articles L.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. Y...