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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1986) et la procédure, qu'au service depuis 1979 de M. X... en qualité de maçon OHQ, M. Y... ne s'est pas présenté à son travail le 13 août 1984, date d'expiration des congés payés dans l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement intervenu le 20 août 1984 était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en décidant qu'il y avait eu licenciement pour faute grave, son employeur n'ayant pas eu l'intention de prendre cette mesure à son égard ; Mais attendu que M. Y...

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le refus du salarié de changer de lieu de travail pouvait constituer soit une faute grave, soit une démission, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que le refus par le salarié d'une affection nouvelle constituait un motif réel de licenciement, le conseil de prud'hommes a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

tels faits, ont été licenciées le 15 mai 1985 pour faute lourde ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ses anciennes salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si l'employeur a la charge de la preuve de l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave reprochée au salarié, il n'en est pas de même de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la recherche est de l'office du juge ; qu'en énonçant que l'employeur ne rapportait pas la preuve des faits reprochés aux salariées, pour en déduire que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 1er septembre 1981, en qualité de chauffeur, par M. Z..., entrepreneur de travaux publics, et terrassement, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 1981, au motif qu'il utilisait le camion de l'entreprise à des fins personnelles et qu'il détournait de la terre enlevée des chantiers pour la vendre à des particuliers ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sica du Val d'Automne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1987), que M. X... Y..., embauché le 29 décembre 1972 par la société Sica du Val d'Automne, a été licencié le 17 septembre 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant de s'être battu sur les lieux de son travail ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, tel que developpé au mémoire ampliatif, ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les élements de preuve constaté par les juges du fond ; qu'il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

référendaire X..., les observations de Me Ryziger, avocat de la société Ford France Automobiles, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1986) que M. Jean-Claude Z..., employé depuis le 29 août 1968 par la société Ford France en qualité de chef de région a été licencié le 15 mars 1984 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel se serait contredite en affirmant à la fois que les faits reprochés au salarié ne constituent pas une fraude, mais constituent une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z...

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans une attestation circonstanciée, M. Y... avait rapporté l'incident survenu le 19 juillet à la suite de la distribution d'un tract CFDT dans l'entreprise et les propos tenus par l'une des responsables qui avait manifesté son intention de licencier la salariée pour faute grave, ajoutant : "tout le monde sait bien qu'il est facile de trouver des fautes graves à tout le monde" ; que la cour d'appel, qui a déclaré que M.

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans une attestation circonstanciée, M. X... avait rapporté l'incident survenu le 19 juillet à la suite de la distribution d'un tract CFDT dans l'entreprise et les propos tenus par l'une des responsables qui avait manifesté son intention de licencier la salariée pour faute grave, ajoutant : "tout le monde sait bien qu'il est facile de trouver des fautes graves à tout le monde" ; que la cour d'appel, qui a déclaré que M.

A..., à son service depuis le 1er octobre 1970 et licencié le 2 avril 1986, des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour un cadre exerçant des fonctions d'encadrement, investi d'un pouvoir disciplinaire et appelé comme tel à remplacer dans ce domaine l'employeur en cas d'absence, de critiquer publiquement une décision de licenciement prise par cet employeur en le désavouant, constitue indiscutablement une faute grave ; que celle-ci l'est d'autant plus lorsque le cadre requiert du personnel sous ses ordres des attestations destinées à combattre la décision de la direction, sans que l'on puisse exclure cette notion de gravité en raison de "l'activité de l'Association des paralysés de France", l'objet social de l'entreprise n'étant pas un critère légale de détermination ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave, même s'il…

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1987), que M. X...

1985 par M. Y... en qualité de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommagesintérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que les faits reprochés à la salariée constituaient une faute grave, alors d'autre part que ces faits étaient de nature à justifier son licenciement, et alors enfin que le conseil de prud'hommes n'aurait pas justifié le montant des dommages-intérêts alloués ; Mais attendu qu'en relevant que les griefs adressés à Mlle X... n'étaient pas sérieux, le conseil de prud'hommes a pu écarter toute faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L.

Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des témoignages, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le demandeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le fait par le salarié d'avoir pris un paquet de crêpes dans le présentoir du magasin constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était habituel dans les boulangeries pâtisseries que les salariés consomment des denrées pendant leurs heures de travail, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X... ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M.

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 octobre 1986), que M. Y..., entré au service de la copropriété des Rives de l'Adour en qualité d'employé d'immeuble le 27 septembre 1982, a été licencié pour fautes graves par lettre du 27 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y...

; qu'au cours de l'éxécution de son préavis il ne s'est pas présenté au travail le 10 décembre 1986 au matin et que la société a, par une lettre du même jour, rompu toute relation avec lui ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité correspondant au préavis non éxécuté, alors d'une part que le conseil de prud'hommes en retenant que l'absence du salarié ne constituait pas une faute grave aurait "dénaturé les conséquences du comportement de M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme des transports Claude Baudin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1987) que M. Y..., chauffeur de poids lourds au service de la société Baudin depuis le 7 mars 1978, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaires correspondant à une mise à pied conservatoire, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans provoquer les explications contradictoires des parties, le moyen tiré de ce que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 9 juillet 1986) que la société à responsabilité limitée Mach Conseil, qui employait Mme X... comme conférencier accompagnateur sur le site de Flamanville pour le compte d'EDF, l'a licenciée pour faute grave le 18 décembre 1985 ; Attendu que pour décider que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse les juges du fond ont énoncé que Mme X...

de les avoir condamnés à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les consorts A... avaient fait valoir que les circonstances de fait justifiaient amplement un licenciement pour motifs graves, privant le salarié de toutes les sommes qu'il demandait ; qu'en refusant d'admettre la faute grave sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant d'admettre que M. X...

; qu'à la suite de la disparition, le 22 août 1984 de l'une des enveloppes contenant une partie de la recette de la veille, son employeur, estimant que cette disparition était dûe à une légèreté caractérisée de Mme Y..., prononça son licenciement immédiat, sans indemnité ; Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne précise pas en quoi consiste l'imprudence qu'aurait commise Mlle Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 9 décembre 1986), que la Société nouvelle du grand hôtel, qui employait Mme X...

demandé de réfléchir, et qu'aucun élément ne permettait de mettre en doute les précisions données sous la foi du serment par ces deux témoins, lors de leur audition, n'a pas légalement justifié sa solution, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de considérer comme constitutifs d'une faute grave les agissements de M. A..., aux motifs que, postérieurement à son licenciement, il n'en était encore qu'au stade d'un projet et que sa proposition à Mme X... n'avait pas été suivie d'effet ; alors, en second lieu, que, dans son attestation du 20 mars 1986, M. Michel Y... avait déclaré : "J'ai été amené à donner ma démission pour les raisons suivantes : étant chargé de développer et d'animer le réseau commercial, j'ai été profondément surpris par le comportement de mon responsable direct, M. A....