Rechercher une décision

la rémunération mensuelle totale retenue comportait nécessairement la quote-part des congés payés, alors, qu'en second lieu, que l'article R. 721-5 du Code du travail dispose que "pour l'application aux travailleurs à domicile des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-9 à L. 122-14 relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis est calculée sur la moyenne des six mois précédant la rupture du contrat" ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant des indemnités n'était pas contesté par l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SLTS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre 12 mars 1987) M. Z... a été engagé par M. Y... en qualité de chauffeurlivreur et licencié le 12 septembre 1986 ; Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de préavis alors selon le pourvoi, que M. Z... à refusé le 5 septembre d'aller prendre un chargement de lait et que ce refus d'obéissance constitue une faute grave ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a relevé que le salarié avait continué à travailler au service de M. Y... jusqu'au 12 septembre ; qu'en décidant que l'employeur, qui n'avait pas estimé la faute de M. Z...

Y... depuis le 1er juin 1985 en qualité de "femme toutes mains", a été licenciée sans préavis le 15 avril 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le comportement de la salariée justifiait le licenciement pour faute grave et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

eu un nouvel agissement fautif du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en reconnaissant l'existence de 7 absences en 3 ans tout en estimant le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont contredits ; alors que, cinquièmement l'absentéisme chronique est une faute grave ; alors que, sixièmement l'employeur n'ayant pas reçu le certificat médical dans le délai réglementaire, c'est le salarié qui a rompu unilatéralement le contrat de travail, alors que septièmement que s'il est vrai qu'il ressort de l'attestation de Mme X... que Mme Y...

travail antidaté par lequel il recevait la qualité de chef comptable et se voyait reconnaître un salaire de 4 500 francs alors que son salaire de l'époque était seulement de 3 500 francs, qu'il a été pénalement condamné du chef de faux en écriture privée, que la cour d'appel a ainsi pu décider que ces faits justifiaient la rupture du contrat de travail pour faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris (26 juin 1987) que Alain Y..., au service de la société M.S.R en qualité d'ingénieur technico-commercial depuis le 6 juin 1973 et en qualité de directeur technique à compter de 1978 a été mis à pied le 25 avril 1984 et licencié pour faute grave le 2 mai 1984, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave justifiant un licenciement ne peut résulter que de faits imputables au salarié ; qu'ainsi en se bornant à relever que M. Y...

Alaric a passé ses responsabilités à la société Condor, a été réengagé le 28 juillet 1986 par la société Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de congés payés, ce qui laisse penser que le conseil de prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M. X... et a écarté la faute lourde alors que selon le moyen "l'attitude grossière et les insultes proférées à l'encontre du directeur général d'une société anonyme par un ouvrier qui de surcroit refuse d'executer un ordre, insulte proférée devant l'ensemble du personnel, justifient un licenciement pour faute lourde" Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'attitude incorrecte reprochée à M. X...

X..., héritier de Mme X..., décédée, de Me Delvolvé, avocat de la société La Ruche Picarde, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., standardiste au service de la société La Roche Picarde depuis le 2 juillet 1951 a fait l'objet le 22 octobre 1984 d'une mise à pied de 5 jours avant d'être licenciée pour fautes graves le 19 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la mise à pied disciplinaire alors que, d'une part, l'employeur doit indiquer la nature de la sanction disciplinaire qu'il envisage à l'encontre du salarié convoqué à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L.

avril 1986 pour M. C... et au 9 avril 1986 pour les autres salariés ; que le 27 mars 1986, ils ont présenté des revendications professionnelles à leur employeur et demandé un entretien ; que celui-ci n'ayant pas eu lieu, ils ont cessé le travail le 29 mars 1986 à 8 h 30 puis l'ont repris le même jour à 12 h ; que le 30 mars 1986, la société a licencié pour faute grave MM. C... et D... ; qu'à la suite d'une rencontre infructueuse avec l'employeur, la grève des autres salariés a repris le 31 mars 1986 ; que l'employeur les a alors considérés comme démissionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ambulances de Tarentaise fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à MM. C... et D...

122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne le 3 novembre 1967 et intégrée le 21 juillet 1982 au personnel de la caisse des Hauts de Seine, a été rattachée à la caisse de Paris-Bercy le 27 novembre 1982 ; qu'à la suite de divergences relatives à ses nouvelles fonctions, elle a été licenciée pour faute grave le 7 juin 1984 ; Attendu que pour décider que le licenciement de l'intéressée ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a essentiellement considéré que, si les refus réitérés de la salariée d'exécuter les directives de son supérieur hiérarchique révèlaient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il convenait, pour apprécier l'importance de la faute de Mme Y..., de tenir compte de ce que cette dernière, dont le psychisme semblait fragile, s'était persuadée pendant de longs…

A..., détenait dans la société Sobal, laquelle avait elle-même deux filiales, savoir la société Locamat de Tours dont M. A... était également le président-directeur général et une autre société Locamat à Sarran ; qu'en exécution du même contrat, M. A... a été engagé à compter du 2 janvier 1985 comme directeur administratif et commercial de la société ELS ; qu'il a été licencié par cette dernière pour faute grave, par lettre recommandée du 19 octobre 1985 ; Attendu que la société ELS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le premier moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société ELS, qui reprochait à M. A...

Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Fonderies française de chauffage, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 87-45.041 et W 88-40.161 ; Sur le premier moyen, identique dans les deux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Caen, 3 septembre 1987), MM. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1986), que M.

; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivant du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Attendu, d'autre part, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail alors applicable, sauf accord des parties le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat était intervenu du fait de l'absence par le salarié de la qualification requise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le salarié des fautes qu'il lui reprochait lors de l'entretien préalable n'est pas tenu de les énoncer, à nouveau, lorsque l'intéressé en fait la demande dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a omis de rechercher si le salarié avait eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la faute grave qui lui était reprochée, à savoir les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, en sorte que l'employeur n'était pas tenu de lui énoncer à nouveau les griefs qui lui étaient reprochés ; que ce faisant elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Sobéa ait soutenu devant les juges du fond que M. X...

le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1986) que Mme Y..., qui avait été engagée par la société Sibap en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée par lettre du 30 janvier 1981, pour faute grave au motif qu'elle avait insulté son contremaître devant l'ensemble du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel…

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 juin 1986), que M. X..., employé par la société "La Caille des Vosges" en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine des feuilles de grillage servant à confectionner des cages ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celui-ci des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, il était acquis que M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 24 novembre 1986) que la société à responsabilité limitée Jalindisse qui avait engagé M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1987), que Mme X..., engagée par la société Villefranche Les Sables, (Intermarché), le 2 mai 1983 en qualité de caissière gondolière a reçu plusieurs avertissements au cours de l'année 1984 et a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1984, après avoir été l'objet d'une mise à pied conservatoire le 30 novembre 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement abusif, alors que selon le moyen, "cette prétendue faute grave avait été inventée de toutes pièces par la direction d'Intermarché et les dépositions faites auprès du commissariat de police de Villefranche-sur-Saône démontrent toutes que les…