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Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et non de rapporter la preuve de faits de harcèlement moral et d'une relation de cause à effet entre sa situation professionnelle et son état de santé ; qu'en l'espèce, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 1984 en qualité de plongeur dans une brasserie, exploitée depuis 2002 par la société Quatre, et exerçant les fonctions de chef de cuisine depuis le 18 juin 2005, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 2006 ; que la société a été dissoute le 16 juin 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient, pour déduire que la société a pu considérer que le chef de cuisine, responsable de l'approvisionnement, avait soustrait des marchandises, que l'erreur de facturation, invoquée par celui-ci pour contester le vol qui lui était reproché, était invraisemblable dès lors que, si le magasin, qui approvisionne le restaurant avait admis une possible erreur de facturation d'un produit et en avait commis une autre pour un…

Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quoi elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Saïgon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saïgon à payer à M. X...

indéterminée a été conclu le 1er mars 2005 avec reprise de l'ancienneté, du salaire et du grade, pour occuper un poste de vendeur, statut cadre, avec affectation à l'agence France Télécom de Belleville, a été licencié le 26 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et son ancien employeur condamné à lui verser des sommes en réparation de la perte de ses stocks options et de ses salaires ainsi qu'en remboursement de ses frais de reconversion, alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement conventionnel de l'employeur de réintégrer un salarié dans un autre poste en cas d'échec de sa nouvelle affectation fait obstacle à son licenciement pour des faits tenant à ce dernier emploi ; qu'en déclarant néanmoins que la violation de l'engagement conventionnel de France Télécom de…

aux parties par cette décision ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. et Mme X... ont présenté au conseil de prud'hommes le 25 mars 2009 une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant, selon eux, les jugements du 14 janvier 2009, passés en force de chose jugée, qui avaient, notamment, requalifié leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de cause M. Y... et condamné la société Ambulances SOS Saint-Dié à leur payer diverses sommes ; Attendu que pour substituer dans le dispositif des jugements précités les termes "Condamne conjointement la société Ambulances Saint-Dié et M. Y..." aux termes "Met hors de cause M. Michel Y..., condamne la société Ambulances Saint- Dié ", les jugements retiennent que M. Y...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a été débouté de sa demande au titre des commissions ; que le défaut de paiement des commissions de mars 2004 et la difficulté relative aux tickets restaurants ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture ; que le salarié invoque les difficultés dans l'action commerciale auprès de la clientèle en raison de modifications intempestives de la composition de certains aliments produits par la société UAR, sans établir la réalité des faits ni leur répercussion…

a été engagée le 6 janvier 2004 par la société Ambulances Richard en qualité de chauffeur brancardier et a été licenciée le 13 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que : 1°/ la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis matériellement vérifiables ; qu'en l'absence d'énonciation d'un tel motif, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement adressée à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2009), que la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 29 mai 2009, dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Les Lavandières à lui payer diverses sommes ; que le salarié a formé un pourvoi contre cette décision ; que la cour d'appel de Douai a été saisie par Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais le 9 juillet 2009 d'une requête en complément de décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'arrêt du 29 mai 2009 en y ajoutant, à la suite des condamnations indemnitaires, celle du remboursement à Pôle emploi par la société Les Lavandières des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement

du 28 juillet 2005 que celui-ci, s'il prévoyait comme une éventualité la réalisation de la cession des parts de la société Les Lavandières, n'en contenait pas moins l'engagement ferme et définitif, en cas de réalisation de l'acquisition, de payer au salarié une indemnité forfaitaire de 150 000 euros en cas de rupture du contrat de travail pour toute autre cause que la démission ou la faute grave ou lourde ; qu'en jugeant néanmoins que ces stipulations expresses et claires ne constituaient pas un engagement définitif, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine exclusive de toute dénaturation, la cour d'appel, ayant été dans la nécessité de rapprocher la lettre du 28 juillet 2005 de l'acte de cession ultérieur pour en dégager le sens et la portée, a décidé que cette…

de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour non-souscription d'un contrat d'assurance de groupe visant à indemniser son inaptitude définitive à la pratique du rugby, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société sportive professionnelle Montauban Tarn et Garonne XV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société sportive professionnelle Montauban Tarn et Garonne XV à payer à M. X...

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pharmexport Outre-Mer à payer à Mme X... un complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Laisse à chacun la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par…

Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X...

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y...

a fait valoir à son employeur qu'elle n'acceptait pas cette réorganisation qui engendrait selon elle une diminution de ses responsabilités et de son périmètre d'intervention ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 23 décembre 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Multithématiques fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

composée d'une partie fixe et d'une prime variable ; que par lettre du 27 décembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsque le contrat de travail stipule que la partie variable de la rémunération sera fixée au regard d'un objectif fixé par l'employeur, la révision de cette partie variable n'entre en vigueur qu'après son acceptation par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que "les parties ont convenu de ce que la…

décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que Madame Y... soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur à partir du mois de janvier 2007, date à laquelle elle a entrepris de faire valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes de TOURS que Monsieur D... qu'elle met en cause est arrivé dans l'établissement en qualité de directeur en septembre 2006 ; qu'elle ne peut se prévaloir d'un déclassement résultant de la diminution de ses prérogatives au niveau des admissions à partir de cette époque alors que c'est le directeur précédent qui a instauré un système d'admission organisé en commission ce qui a mis fin à la prévalence de son avis dans ce domaine ; que l'intervention du chef de service socioéducatif décidée par Monsieur D...

pas contredites ; qu'en statuant de la sorte quand il appartenait à la salariée d'apporter la preuve certaine que les fonds reçus l'avaient été pour régler les dépenses de la vie courante des époux Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de sommes tirées par la salariée sur son compte, que ces sommes « correspondraient » à des dépenses de la vie courante, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du…

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et L.1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MULTITHEMATIQUES à verser à Madame X...