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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 octobre 2002 par l'EURL Cano en qualité d'ouvrier polyvalent, a, le 28 novembre 2003, été licencié pour faute grave ; qu'invoquant notamment une discrimination en raison de son handicap, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture, d'indemnités de repas et d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de repas, alors, selon le moyen : 1° / qu'en vertu des articles 8-11 et 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 novembre 1971 par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Marseille où elle occupait en dernier lieu l'emploi de technicien vérificateur à temps plein au sein de l'unité de gestion de Port de Bouc ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 26 mai 2001 au 27 mai 2004 la salariée, qui avait été classée en invalidité deuxième catégorie, a été déclarée par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise le 30 juin 2004 «apte à un poste à temps partiel sans contact avec le public, proche de son domicile» ; que l'employeur lui a proposé de réintégrer l'unité de gestion de Port de Bouc, ce qu'elle a refusé à plusieurs reprises ; qu'après un nouvel arrêt de travail du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-44.105 et V 08-40.737 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, les 27 juin et 12 décembre 2007), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 2006), que M. X..., engagé en qualité de directeur d'usine le 26 janvier 1976 par la société Lacto centre, a été en arrêt de travail pour maladie du 29 janvier 2002 au 31 décembre 2003 et a été déclaré lors de la visite de reprise du 2 janvier 2004 "inapte au poste antérieurement occupé. L'état de santé ne permet pas d'envisager un reclassement professionnel dans l'entreprise. Inapte à tous postes dans l'entreprise. Un seul examen médical sera réalisé selon l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par la société Panibar qui avait une activité de bar, petit commerce et boulangerie, le 1er juillet 1987 en qualité de boulanger moyennant une rémunération mensuelle de 1 207,59 euros avec mise à disposition d'une chambre sur place ; que la société a cédé son fonds de commerce le 15 octobre 2003 à la société Nael qui a licencié M. X... pour motif économique le 7 novembre 2003 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 2007), que Mme X... a été engagée le 1er février 1982 par l'AIAC, Association interprofessionnelle d'aide à la construction, devenu l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 17 novembre 2003, l'employeur a proposé à la salariée qui occupait les fonctions de responsable de clientèle une mutation à l'agence de Troyes accompagnée d'une promotion au poste de responsable d'agence à compter du 1er février 2004 et le remplacement d'un salarié démissionnaire de cette agence à compter du 1er décembre 2003 ; que Mme X..., après avoir sollicité un délai de réflexion, a été placée en arrêt maladie à partir du 1er décembre 2003 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 2004…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2006) que M. X... a été engagé, le 10 décembre 1985, en qualité d'agent d'entretien par le Casino du mail ; que son contrat de travail a été poursuivi, en avril 1990, par la société La Rochelle loisirs ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 1997 et déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce dernier a indiqué, à l'issue du second examen médical de reprise, que M. X... était définitivement inapte au poste d'ouvrier d'entretien mais apte à un poste ne nécessitant pas l'utilisation de la main droite ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que M. X..., salarié de la société Pro a pro distribution sud, a été licencié, le 4 juin 2003, au motif de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2007), qu'engagé, en qualité d'agent de maintenance, le 10 mai 1993 par la société Cofathec, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 2007), que M. X..., travailleur handicapé classé C par la COTOREP depuis le 24 janvier 2000, a été engagé le 12 février 2001 par la société Chabrillac, imprimerie d'affiches, en qualité d'attaché administratif logistique ; que le 19 juillet 2001, le salarié a passé la visite médicale d'embauche à l'issue de laquelle il a été déclaré apte sans réserve ni restriction à l'exercice de ses fonctions ; que convoqué à un entretien préalable tenu le 24 juillet, le salarié a demandé un nouvel examen auprès du médecin du travail, qui a conclu de nouveau à son aptitude ; qu'après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle le 27 juillet 2001, il a été victime d'un malaise le 20 août pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2007), qu'engagé le 11 novembre 1990 par M. X..., M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), qui a notamment accueilli sa demande en requalification des deux contrats emploi-solidarité successifs conclus les 15 avril et 15 octobre 1998 avec l'association Institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente (IRFREP) du Languedoc-Roussillon en contrat de travail à durée indéterminée et décidé que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1998 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Henri André prêt-à-porter en qualité de vendeuse à temps partiel à compter du 26 août 2002, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2004 ; que, déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise le 12 juillet 2004, elle a été licenciée le 15 septembre suivant en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel, après…

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code. Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2007) et les productions, que la société Transports Viala a été mise en redressement judiciaire le 14 février 2002, M. Z... étant désigné administrateur ; que M. X..., salarié chauffeur de cette entreprise, était alors en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail survenu en 1999 et avait été déclaré travailleur handicapé le 22 septembre 2000 ; que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté par jugement du 9 avril 2002 au profit de la société Groupe Samat conformément à l'offre de reprise de ce groupe qui prévoyait la reprise de tous les salariés et annexait une liste de cinquante huit salariés repris ne comprenant pas le nom de M. X... ; que la société Groupe Samat a eu connaissance de la situation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso Saf (la société Esso) a donné en location-gérance à la société X... un de ses fonds de commerce de station-service ; que le contrat a été renouvelé ; que la société Esso l'ayant résilié avant son terme, la société X... l'a assignée devant le tribunal de commerce en nullité des contrats de location-gérance et l'un de ses gérants, M. X..., a demandé réparation de l'accident de santé dont il a été victime qui résulterait de l'annonce brutale de la rupture du contrat de location-gérance ; que M. X... et Mme X..., également gérante de la société X..., ont saisi parallèlement la juridiction prud'homale pour obtenir de la société Esso diverses sommes et indemnités ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X...