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; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 4 septembre 1972 par la société Sogara Carrefour en qualité de vendeur spécialisé, est devenu technicien images et sons à compter du 1er septembre 1977 ; que ce salarié, qui n'avait jamais reçu le moindre avertissement sur sa manière de se comporter avec les clients, a été licencié le 14 octobre 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions, qu'elle aurait dénaturé les éléments de preuve produits pour démontrer les fautes du salarié et qu'elle aurait dû au moins ordonner une mesure d'instruction ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, et qui…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 août 1987) que M. X..., au service de la société à responsabilité limitée Sud-Est Manutention en qualité de carriste-manutentionnaire depuis 1976, et détaché à la SNIAS a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1982 ; Attendu que la société à responsabilité limitée Sud-Est Manutention fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la faute ayant entrainé le licenciement bien que réelle et sérieuse n'avait cependant pas le caractère de faute grave privative des indemnités de rupture ; alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le maintien du contrat de travail de M. X...

A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987) que M. A..., prothésiste dentaire a acheté le 1er juillet 1984, le cabinet de M. Fayet dans lequel travaillait M. Z... depuis le 1er janvier 1965 lequel a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1986 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si les témoignages des clients du laboratoire contredisent l'imputation faite à l'encontre de M. Z...

Assedic de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987), que M. Z..., engagé à partir du 27 avril 1970 en qualité de visiteur médical par les Laboratoires Lebrun, devenus les Laboratoires Janssen, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1985 pour avoir comptabilisé des visites fictives ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge doit apprécier la cause du licenciement en se plaçant à la date où celui-ci a été prononcé, de sorte que, d'une part, en se fondant sur des témoignages délivrés postérieurement au licenciement et contenant des affirmations inverses de celles qui avaient conduit au licenciement de M.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, privative des indemnités de rupture.

; que, le 19 mai 1987, le médecin du travail a limité la reprise à la seule fonction de dépanneur et a précisé que M. X... ne devait pas porter de charges lourdes ; que celui-ci a été licencié pour motif économique par une lettre du 20 mai 1987 dans laquelle il lui était indiqué que le poste de dépanneur était supprimé, les installateurs câbleurs devant assurer tant l'installation que l'après vente et être polyvalents ; que, le 19 juin 1987, l'employeur, invoquant une faute grave de l'intéressé, a mis fin à l'exécution par celui-ci de son préavis qui n'aurait dû normalement se terminer que le 20 juillet ; Attendu que la société Sadec-Schneider fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail de M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu que le premier alinéa de ce texte dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut-être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'aux termes du deuxième alinéa, la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mlle Y... a, par contrat en date du 25 décembre 1985, été engagée jusqu'au 16 avril 1986 par M.

Auto, se sont, malgré le refus d'autorisation de l'employeur, absentés l'après-midi du 7 mars 1984 pour se rendre à la bourse du travail et à l'inspection du travail pour des motifs syndicaux ; qu'après s'être vu notifier, à leur retour dans l'entreprise dans la soirée du 7 mars, leur mise à pied "conservatoire", ils ont été licenciés sans préavis, pour faute grave, par lettres recommandées du 9 mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements de MM. A... et Z... prononcés à la suite d'un acte d'indiscipline et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses indemnités à chacun de ces salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L.

le conseiller Benhamou, les observations de Me Capron, avocat de la société Germot International, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X...

Attendu que Mme X... était employée par la société Les Ambulances montoises en qualité d'ambulancière depuis le 20 avril 1984 ; qu'après un arrêt de travail de plusieurs semaines pour raison médicale, elle a dû être hospitalisée le 16 juin 1986 ; que, par lettre du 19 juin 1986, son employeur l'a convoquée à un entretien préalable pour le 23 juin ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 24 juin 1986, ce licenciement étant motivé par le fait qu'elle n'avait pas prévenu dans les 48 heures l'employeur de la prolongation de son arrêt de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 juin 1987) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X...

un changement de planning et un emploi d'hôtesse au lieu de chef hôtesse ; que, par lettre du 5 septembre, elle a alors été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 10 septembre, au motif que, lors de l'entretien du 3 septembre, elle aurait tenu à l'égard de la directrice des propos diffamatoires et injurieux ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 12 septembre 1984 ; Attendu que la société Soredic fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

Après avoir relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu du travail, à l'occasion de faits qui étaient étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, et que la salariée était demeurée passive, ce dont il résultait qu'aucun fait personnel ne lui était imputable, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée.

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon la procédure, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1987), que M. Z..., au service de Mme A... en qualité de coursier, a fait l'objet, le 29 juillet 1982, d'une mesure de licenciement en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt, qui a dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et indemnisé sur la base du préjudice matériel et moral par lui subi de ce fait, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une résiliation du contrat de travail déclarée nulle par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il eût fallu, la réintégration du salarié ayant trouvé un emploi étant impossible, faire application des dispositions de l'article L.

de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles violations sont analysées par le contrat de travail liant les parties et par la convention collective susvisée comme des causes de rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 6 de la convention collective des visiteurs médicaux et l'article L.

, en ne respectant pas les obligations légales et en faisant apposer de son propre chef, sans autorisation, au bas du document, l'intitulé suivant : "le Président directeur général M.

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agence de protection et de sécurité (APS), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1987), que M.

alors, selon le moyen, qu'à la reprise de son travail après une interruption de grossesse suivie d'un congé de maladie, le médecin du trvail l'avait déclarée apte à un travail à mi-temps sans déplacement, que l'employeur lui a alors offert un emploi d'éducatrice "roulante" avec un horaire pratiquement sur deux jours, y compris de nuit, ou un poste d'employée du service nettoyage, qu'elle était en droit de refuser sans commettre de faute grave et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé d'une part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective, l'embauchage du personnel valait pour l'ensemble des Etablissements et services de même résidence administrative gérés directement par l'organisme ayant juridiquement la qualité d'employeur, sauf Paris, et que le poste proposé dans un autre établissement correspondait…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'à la suite de sa mise à pied, M. X... n'a pas repris le travail et à été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour les faits litigieux ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la mise à pied ainsi prononcée ne constituait pas une mesure provisoire préalable au licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1988) que le docteur Y..., médecin anesthésiste exerçant en qualité de salarié de l'Union départementale des sociétés mutualistes du Morbihan, à la clinique mutualiste de Lorient selon contrat à durée indéterminée du 30 novembre 1977, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juin 1980 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du docteur Y... alors que les violences exercées au temps et au lieu de travail constituent une faute grave et ne peuvent être justifiées notamment par des considérations tirées de l'organisation du travail, par l'origine des violences ou encore par les qualités professionnelles ; que dès lors, en constatant que les violences exercées par le docteur Y...