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Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Arieg'immo. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X..., épouse Y..., d'avoir retenu que la proposition de réintégration avait été tardive et d'avoir, en conséquence, condamné la Société ARIEG'IMMO à lui verser les sommes de 1.254,28 € au titre du préavis, de 1.033,11 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 9.076,82 € à titre de salaires, de 7.525,68 € à titre de réparation du licenciement illicite, de 1.748,69 € à titre d'indemnité de rupture du CNE et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le préavis est une obligation réciproque ; que l'inexécution de cette obligation par le salarié ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'il ne peut donc être…

X..., rejeter la demande en annulation des mises à pied prononcées à l'encontre de M. X... et débouter celui-ci de ses demandes tendant à voir constater la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaires et congés payés afférents pour les mises à pied prononcées, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail, la rétrogradation du salarié dans des fonctions qui relèvent d'un coefficient inférieur à celui visé par son contrat ; qu'en l'espèce, en affectant M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SAS Casino de la Grande Motte à lui payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3.839,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 383,94 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a fondé la mesure de licenciement sur l'impossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat de travail, puisque l'emploi de caissière au casino de Palavas comportait une diminution de la rémunération mensuelle de l'ordre de 500 € et celui de femme de ménage à Divonne les Bains…

liée à son état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Aquitaine Bio-Teste à payer à Mme X... la somme de 1 374 euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 15 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Aquitaine Bio-Teste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

1226-4 du code du travail, pour la reprise du paiement du salaire, la cour d'appel, qui aurait dû retenir un manquement au paiement du salaire dès l'expiration de ce délai et en apprécier alors la gravité, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Maximo Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société MAXIMO à payer à Monsieur X... les sommes de 2.153,73 € à titre de rappel de salaire pour la période du 5 février au 1er avril 2005, 215,37 € au titre des congés payés afférents, 2.871,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.732,80 € à titre d'indemnité de licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2006, outre la somme de 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision et de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Christophe X...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce même pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis est en tout état de cause due au salarié lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cour d'appel a violé l'article L.

; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-11 et R.

; que tirant les conséquences légales de ses propres constatations, elle a souverainement retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et son inaptitude à ses fonctions ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires pour le mois de juin 2005 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de fiches de paie ; qu'en se fondant sur le seul bulletin de paie produit par le salarié, cependant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, notamment par la production de documents…

'elle a examinés, et effectuant les recherches qui lui étaient demandées, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1° / que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant que les époux X...

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

Selon l'article 28 i) de l'accord d'entreprise Conforama du15 janvier 1989 "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé". En conséquence doit être cassé l'arrêt qui interprète ce texte en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne au salarié droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, renvoyant à l'obligation pour l'employeur d'accorder à chaque salarié un jour de repos hebdomadaire, alors qu'il ajoute au texte conventionnel le qualificatif d'hebdomadaire qui n'y figure pas

Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé le jugement qui estime possible le cumul, avec la cinquième semaine de congés payés résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'avantage institué par l'article 58 c) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois , des scieries, du négoce et de l'importation des bois, consistant en une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n'étant qu'une option ouverte dans certaines conditions au salarié

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour l'Association diocésaine de Bordeaux. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION DIOCESAINE de BORDEAUX à verser à Madame X... les sommes de 1.369,50 € à titre de rappel de prime de repas, 136.95 € à titre de congés payés afférents, outre 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à lui à remettre les bulletins de paie rectifiés, AUX MOTIFS QUE "il n'est pas contesté que la somme de 91,30 € figure depuis de très nombreuses années sur la fiche de paie de la salariée à la rubrique "prime de repas", cette somme a le caractère d'un avantage contractuel acquis auquel il ne peut être mis fin de manière unilatérale.

L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; cette indemnité devant être assimilée à un salaire, une telle action est soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4 III du code de commerce

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui déboute un salarié protégé de sa demande d'annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions après une période probatoire, alors qu'une telle décision constitue une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu'en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au titre des mois d'août et septembre 2004, l'arrêt retient que l'intéressée justifie avoir assuré le remplacement de son employeur pendant ses congés du 26 juillet au 14 août ce qui lui imposait d'être présente en permanence à l'officine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui faisait valoir que ces heures avaient été compensées par des heures de repos, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute lourde, et de l'avoir en conséquence débouté des demandes de ses demandes tendant à l'allocation de salaires pour la période de mise à pied, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE Monsieur Roland X... a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée en date du 6 novembre 2006 aux motifs suivants : «Nous avons à vous reprocher les faits suivants: - dissimulation volontaire de documents - abus de pouvoir - faux et usage de faux.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Gaspard X... de sa demande tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié par la société H. S. I. par lettre du 6 décembre 2005, avec pour conséquence, le rejet de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférent au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés y afférent et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le 20 août 2001, la société SPP aux droits de laquelle vient la société H. S. I. a embauché Monsieur X... en qualité d'agent de sécurité cynophile et affecté celui-ci à la surveillance de l'Hôpital de SALON DE PROVENCE ; que le 6 décembre 2005, Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné M. X... à lui verser les sommes de 4.413,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 441,39 € au titre des congés payés afférents, de 1.628,33 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail et de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame Martine Z...