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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009) que la société Traiteur de Paris qui appartient au groupe Denis Y... restauration a engagé M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 octobre 2008), que la société de travail temporaire Eurinter a cédé le 1er février 2005 à la société Eurinter centre ses deux agences situées à Châteauroux et à Tours ; que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 25 mai 2005 par la société Eurinter, s'est poursuivi au sein de l'agence de Châteauroux ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Eurinter centre a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité économique transférée. Il en est ainsi lorsqu'a été substitué à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés. Doivent en conséquence être cassés les arrêts qui décident d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par suite de transférer, dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés non handicapés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était employée par l'association AG 13, qui assurait notamment une activité de services de soins infirmiers à domicile, reprise en janvier 2005 par l'association Isatis ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de l'association AG 13 en juillet 2005, Mme X... a été licenciée par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, le 16 décembre 2005 ; que, soutenant que l'association Isatis était devenue son employeur depuis le mois de janvier 2005, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en septembre 1983 comme ouvrière agricole par Mme Y..., exploitant un domaine viticole ; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens, incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, la salariée a été licenciée par les héritiers le 17 septembre 2004, en raison de la suppression de son poste, consécutive " au démantèlement de la propriété viticole " ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'à la suite du décès de Mme Y..., chacun des héritiers bénéficiant de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en septembre 1983 comme ouvrier agricole par Mme Y..., exploitant un domaine viticole ; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens, incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, le salarié a été licencié par les héritiers le 17 septembre 2004, en raison de la suppression de son poste, consécutive " au démantèlement de la propriété viticole " ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, qu'à la suite du décès de Mme Y..., chacun des héritiers bénéficiant de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et MM. Y... et Z... , salariés de la société Agri auto Sologne, ont été licenciés pour motif économique, le 12 août 2005, après que la société eut été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2005 ; que le mandataire liquidateur désigné a procédé à la vente des éléments subsistants du fonds à la société Cloué Jean et fils, par acte notarié du 21 mars 2006, prévoyant la reprise exclusive des trois salariés sus-désignés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2008), que M. X... a été engagé en qualité de médecin attaché au service de gynécologie obstétrique par l'Association maternité hôpital Sainte-Croix (l'association) le 30 juin 1985 ; que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures de garde et des congés payés afférents et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; qu'alors qu'un appel était pendant, l'autorité administrative a, par arrêté du 17…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2008), que Mme X... a été engagée le 14 octobre 1991 en qualité de responsable de l'administration et du personnel par le Groupement de fabrication de papeterie (le groupement), groupement d'intérêt économique créé en 1981 par les principaux fabricants de papeterie pour améliorer les conditions de vente de leurs produits dans les magasins libre-service de grandes et moyennes surfaces et les hypermarchés ; que le 19 octobre 1998, le groupement a décidé sa dissolution et sa liquidation amiable après avoir enregistré la défection de sociétés importantes et la disparition des causes qui avaient entraîné sa création ; que les contrats de travail affectés directement à l'activité papeterie ont été transférés à diverses sociétés partenaires du groupement et à une société créée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-42. 729 à J 09-42. 732 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale, 13 novembre 2007, pourvoi n° 06-43. 777), que la commune d'Aiguines a chargé l'Association vacances familiales rurales (AVFR) de la gestion d'un camping aménagé sur des terrains communaux ; que cette association a employé pour les besoins de cette activité Mme X... , M. Y... , Mme Z... et M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 février 2008), que M. X..., employé à compter du 23 mars 1990 par M. Y... en qualité de cuisinier, a perçu pendant plusieurs années une prime mensuelle, d'un montant variable ; que son contrat de travail ayant été transféré en février 2006 à la société Café de Paris, le nouvel employeur a cessé de payer cette prime ; qu'invoquant l'existence d'un usage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, la régularité avec laquelle M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gilon, MM. X... et Y..., ès qualités, de leurs désistements partiels de pourvoi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 08-45. 600 et H 08-45. 601 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 octobre 2008), que Mme Z..., épouse A... et Mme C..., épouse B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 09-40.552 et K 09-65.089 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 novembre 2008), qu'après avoir travaillé pour la société Le Club qui exploite un bar-restaurant-pizzeria, pour des périodes de durées diverses entre 1984 et 1993, M. X... a été engagé en qualité de directeur par cette société par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 1993 ; que l'établissement principal ayant été fermé pour travaux en novembre 1997, il a été affecté à l'établissement pizzeria Vaporetto ; qu'une SARL Vaporetto a été créée entre la société Le Club et trois de ses salariés dont M. X..., laquelle a pris en location-gérance le fonds de la pizzeria Vaporetto ; que ce contrat de location-gérance a pris fin le 14 avril 2005 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2007) que M. X... a été engagé verbalement à compter du 2 janvier 2003 par la société Domaine de Vissec en qualité d'ouvrier ; qu'il a été successivement en arrêt de travail du 17 au 25 octobre 2003 pour maladie, du 29 septembre 2004 au 15 novembre 2004 pour accident du travail et à compter du 6 décembre 2004 pour rechute d'accident du travail ; que le médecin du travail, à l'issue d'un examen du 27 janvier 2005, a estimé qu'à l'expiration de son arrêt de travail, son état de santé devrait lui permettre de reprendre ses activités sous couvert de certains aménagements ; que l'intéressé n'a plus fourni d'arrêt de travail à son employeur après la dernière prolongation du 31 mai 2005 qui prescrivait un arrêt jusqu'au 30 juin 2005, ni fourni de prestation de travail ; que le 21…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 2008), que Mme X... engagée par la société Planet le 1er mars 2001 en qualité de barmaid et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Est loisirs-Planet discopolis (Macumba) début 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 26 août 2004, la société lui reprochant un refus catégorique d'effectuer certaines tâches liées à son poste de travail ; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), que M. X... était employé depuis le 1er juillet 2003 en qualité d'agent public non titulaire de l'Etat, pour assurer la surveillance et le gardiennage de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, établissement public à caractère administratif, son contrat de droit public venant à terme au 31 décembre 2005 ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la surveillance de cet établissement a été confiée par marché à la société Europrotec ; que reprochant à cette société de ne l'avoir pas repris à son service, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que M. X...

L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2008, n° 142), que Mme X... a été engagée le 2 octobre 1996 en qualité d'agent d'entretien par la société Abilis centre, devenue la société européenne de nettoyage (EDN), et affectée à la propreté des locaux de la CPAM de Tours ; qu'alors que la salariée était en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, le contrat de nettoyage a été repris le 18 octobre 2002 par la société Abra nettoyages à la suite de la cession d'actif de la société EDN ; que la salariée, déclarée inapte à son poste en décembre 2003, a attrait la société Abra nettoyages devant la juridiction prud'homale pour ensuite y appeler la société EDN et poursuivre l'instance contre cette seule entreprise ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2009), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la Société de traitement informatique du Languedoc (STIL) en qualité d'opératrice de saisie et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de section a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 2007 ; que la société STIL, qui avait comme unique client le cabinet d'expertise comptable Latore, a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 30 septembre 2007 ; que ce cabinet d'expertise comptable a été cédé à une société Y..., Latore et associés, avec reprise des salariés de la société STIL à compter du 1er octobre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2008), que Mme X... a été engagée le 4 novembre 2005 en qualité d'animatrice par l'association Garonne animation (l'association) laquelle était titulaire d'un marché des "centres de loisirs associés à l'école" de la municipalité de Toulouse ; que le lot 25 de ce marché, concernant la salariée, a été attribué à la délégation régionale Léo Lagrange (la délégation) ; que Mme X...