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et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, tout en ayant constaté l'altération de l'état de santé de la salariée en raison de ses conditions de travail ayant conduit à son inaptitude à son poste de travail puis à son licenciement, la cour d'appel, en se bornant néanmoins à examiner séparément les éléments invoqués par la salariée de nature à faire présumer un harcèlement moral et tenant au fait que, contrairement à sa qualification et à son état de santé, elle a été affectée à un poste de travail consistant à procéder exclusivement à l'archivage, dans un local isolé sans chauffage et sans moyen de communication, pour exclure la réalité d'un tel harcèlement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 152-1 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Auboise d'exploitation cinématographique Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Auboise d'exploitation cinématographique à payer à Mme [J] les sommes de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; Aux motifs que Mme [J] est fondée à contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que s'il n'est pas douteux que l'activité de l'intimée a connu une mutation technologique résultant du passage au numérique, le lien de causalité avec la nécessité de supprimer l'emploi de l'appelante, ou l'impossibilité de la reclasser, est insuffisamment caractérisé ; qu'à cet égard sont dépourvues de valeur probante les considérations générales sur…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [W] pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE le motif économique du licenciement n'est pas contesté et la lettre mentionne de façon précise au moyen d'éléments objectifs vérifiables que les pertes enregistrées par la société Cognac Multi Décor au cours des exercices comptables des années 2008/ 2009 et 2007/ 2008 l'ont amenée à supprimer le poste de Mme [U] [W] ; que le courrier ne mentionne pas que le reclassement de l'intéressée ne peut…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Multiservices 06 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré à la société MULTISERVICES 06 à compter du 1er juillet 2011, décidant que la prise d'acte de la rupture de Mme [J], prenant effet le 27 septembre 2011, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant, par conséquent, la société MULTISERVICES 06 à payer à Mme [J] diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents, au titre d'une « indemnité de rupture incluant les dommages et intérêts découlant de l'absence de toute procédure légale de licenciement » et de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le 29 juin 2011, la société Pole net transmettait à la société Multiservices 06…

[J] qui lui a proposé le 8 février suivant une modification de son contrat de travail consistant dans le transfert de son poste de [Localité 1] à [Localité 2] ; que, suite à son refus, la salariée a été licenciée pour motif économique le 1er avril 2011 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, à titre principal, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 5 juillet 2012 qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse son licenciement, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques s'apprécient à la date du licenciement; que la cour d'appel qui a constaté que la fermeture du site de Beaucaire dont le maintien aurait menacé la sauvegarde de la compétitivité du cabinet d'expertise comptable était intervenue deux mois après la notification du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2014), que Mme [J], engagée le 1er octobre 2006 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 27 décembre 2010 ; qu'elle a saisi le 10 octobre 2011 la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre et le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par un tiers en vue de sa production à…

; que, par jugement du 27 avril 2009, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'association, convertie en liquidation judiciaire après rejet de toutes les offres de reprise, dont celle du département de la Réunion, par jugement du 27 novembre 2009 ; que M.

[W], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ISS propreté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2014), que M. [W] a été engagé le 25 février 2008 en qualité de chef d'équipe - chef de site par la société ISS Abilis propreté devenue ISS propreté ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 avril 2009 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui doit énoncer un motif précis et matériellement vérifiable, fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.

Vu l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [T] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Bois et dérives du Maine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bois et dérives du Maine et condamne…

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mai 2008 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 février 2014), qu'engagé par la société Immobilier Saint-Michel le 2 avril 2001, en qualité de voyageur-représentant-placier, M. [R] a été licencié pour motif économique le 25 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques qui justifient un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Avenance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 octobre 2014), que Mme [T] a été engagée par la société Avenance le 21 octobre 1991 et qu'elle occupait les fonctions de directrice du restaurant inter-entreprises lors de son licenciement pour faute grave le 21 octobre 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme [T] a fait valoir devant les juges d'appel que c'était la volonté de la société Avenance entreprise de l'évincer de l'entreprise à la suite du refus de la société Eurest de la reprendre, et non les motifs inscrits dans la lettre de licenciement, qui…

19 et 21 août 2009 proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail ; que Mmes [C], [O], [Q], [T], [E], [U], [A], [B], [AP], [Z], [K] et MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière du Chablais (SHC), qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel [Établissement 1], à l'enseigne « Club Med », a par lettres du 19 août 2009 proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail ; que Mme [Q] (la salariée) ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement, réintégration, paiement de ses salaires du 1er février 2010 au 28 février 2013 et remise des bulletins de salaire y afférents, alors, selon le moyen, qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Méas France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Z] était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société MEAS France à verser à M.

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, l'arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents