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de 10.000 euros, condamné M. [J] à payer à M. [Q] cette seule somme, déclaré irrecevable la demande de [Q] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et dit que l'astreinte est définitive ; Aux motifs propres que « Demeure la condamnation de l'employeur à délivrer à M. [Q] une attestation Pôle Emploi portant la mention « licenciement » et un certificat de travail pour la période du 18 mai 2007 au 31 mai 2008 avec la qualité d'aide restauration, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par obligation passé ce délai, qui a désormais un caractère définitif ; Il incombe à M. [J] d'apporter la preuve de l'exécution de ces obligations de faire et de la date à laquelle elles ont été accomplies ; Il ressort d'une lettre que le conseil de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurebam à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne d'isolation et d'étanchéité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Agence immobilière dauphinoise IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Y] [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société AGIMDA à verser à la salariée les sommes de 3.239,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.455,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, 345,59 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AGIMDA aux entiers dépens ainsi qu'à verser à Madame [B] la somme de 2.000 euros sur le…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur [C] tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement . AUX MOTIFS que selon le compte rendu de contrôle, il a été noté au préalable par le contrôleur que : « Suite à une visite de la DDCSPP du 16 décembre 2010 par rapport à un manquement des règles d'hygiène et irrégularités au niveau des prix, monsieur [W] (adhérent du magasin) a demandé le 24 février à [S] [F] (administrateur direction du développement durable sud ouest) d'effectuer en urgence une visite surprise sur son PDV.

postérieure entraîne son application au dispositif initial, toute disposition réglementaire ou législative ultérieure ne peut que s'appliquer à ce dispositif s'agissant de dispositions d'ordre public. Tout comme n'est pas pertinente la comparaison que veut faire la SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION entre l'indemnité de mise à la retraite et l'indemnité de licenciement même si leur calcul est identique à propos de la date à laquelle le calcul doit être fait, en soutenant que la date de signature de l'avenant est assimilable à la date de la rupture alors que le salarié reste dans l'effectif de l'entreprise et que l'indemnité de mise à la retraite n'a pas la même nature et ne suit pas le même régime que l'indemnité de licenciement qui seule est transmissible.

[G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise [F] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement survenu en raison de l'état de santé du salarié, ne repose pas sur un motif économique et est en conséquence nul et d'AVOIR condamné la société [F] à payer à monsieur [O] [G] la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, dans la lettre de licenciement, la société [F] fait état de la suppression du poste de chargé d'affaires, eu égard aux pertes comptables importantes enregistrées par la société au 31 juillet 2011 ; qu'elle verse aux débats ses comptes de…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de ses demandes tendant, d'une part, à titre principal, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et dire que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et dire que la résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre très subsidiaire, à voir dire nul et de nul effet le licenciement de Mme [F], d'autre part et en conséquence, à la condamnation de la société CLINIQUE PAUL DOUMER au paiement de différentes sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [E] [F] a été embauchée en qualité de secrétaire…

; qu'en estimant qu'un décompte à la semaine des heures supplémentaires empêchait la prise en compte de la rémunération sous forme de repos compensateurs équivalent, la cour d'appel a ajouté au texte applicable une restriction qu'il ne prévoit pas, violant ainsi l'article L.3121-24 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [L] avait été victime d'un harcèlement moral et que, par conséquent, son licenciement pour inaptitude médicale était nul ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [B], demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de ses demandes de voir la société EISMANN condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire de la mise à pied, congés payés s'y rapportant, indemnité compensatrice de préavis et congés payés s'y rapportant et indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame [E] tendant à voir dire son licenciement nul et en tout cas privé de cause réelle et sérieuse, à défaut pour l'employeur d'avoir saisi les instances ordinales dont la consultation était prévue au contrat de travail en cas de rupture envisagée de la relation salariale et de l'avoir en conséquence déboutée des demandes de paiement d'indemnité pour licenciement non causé et irrégulier et comportement déloyal, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappel de…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société BPM solutions Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M.

deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription des faits et statuant sur la base de ceux-ci, d'avoir dit que le licenciement reposait non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur [R] de sa demande de condamnation de la société DAFY MOTO à lui payer la somme de 220.410 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité ; elle doit être existante et exacte ; la cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour motif économique de Mme [D] [A] fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la cause économique du licenciement: Les difficultés économiques d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe s'apprécient de façon globale et non par secteur d'activité.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.

la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [V]. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame [V] n'a pas été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de Monsieur [C], son supérieur hiérarchique, d'AVOIR dit que son licenciement prononcé pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Le Nouvel observateur du monde.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Génération 5 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SAS Génération 5 à payer à monsieur [J] les sommes de 4.476,50 euros au titre du salaire pendant la mise à pied, 27.819 euros au titre de l'indemnité de préavis et 8.345,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement, après avoir estimé que le licenciement dudit salarié ne reposait pas sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.

12 avril 2012 n° 11-14.973), que M. [O], engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait, gérées par la suite respectivement par les sociétés Polaris et [H], a été licencié par la société Polaris le 5 juillet 2006 ; que contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'aurait lié à la société [H], il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant notamment à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L.

à temps plein à un emploi à temps partiel ; qu'à la suite des refus de cette proposition et du poste d'assistante commerciale à mi-temps proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement préalable, elle a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 2012 après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de reclassement au poste d'assistante commerciale à mi-temps correspondant à la proposition de modification de son contrat de travail précédemment refusée n'est pas loyale et sérieuse et que la société ne justifie pas qu'elle a recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise dès lors qu'elle n'a produit aux débats que deux lettres datées du 4 juillet 2012 adressées à Pôle emploi et à une société externe sans que soit dressé un…