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; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1988) que Mlle X..., au service depuis 1977, de M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Guerlet et Cie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988), que M. Y..., engagé le 29 septembre 1980 par la SCS Guerlet et compagnie (X... Stella) en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y...

; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que la seconde critique ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la SCP Decock et X... : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié alors que, selon le moyen, ayant relevé que la première tentative de licenciement reposait sur les agissements occultes du principal clerc qui avait traité à son compte des affaires intéressant l'étude, et ayant ensuite constaté que les 11 lettres recommandées adressées à M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ricard, avocat de la société Solyne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., embauchée le 8 juin 1977 par la société Solyne en qualité de surjeteuse, a été licenciée le 11 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que la société Solyne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988) d'avoir déclaré le licenciement abusif et en conséquence de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes clairs et précis de l'attestation de M. Y..., celui-ci ne dit pas que Mme Z... n'a pas prononcé d'injures, et qu'en retenant que l'attestation de Mme X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAF de la Haute-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... engagé le 1er novembre 1977 par M. Z... exploitant d'un restaurant repris par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 1987 ; Attendu que pour déclarer justifié le licenciement du salarié pour faute grave, la cour d'appel a énoncé que M. Y...

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1988), que M. X..., engagé le 21 septembre 1982 par la société anonyme établissements André Ledun pour servir à bord d'un chalutier de grande pêche en qualité de lieutenant, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse à l'exclusion d'une faute grave, alors que l'état d'ébriété dans lequel se trouve un lieutenant au départ de son navire pour une campagne de grande pêche constitue eu égard aux responsabilités qui lui incombent, une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., engagé en qualité de voyageur représentant placier multicartes par M.

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de son salaire du 3 au 15 mars 1985, période au cours de laquelle son contrat de travail avait été suspendu, alors que l'employeur avait motivé cette suspension par la nécessité d'attendre la décision de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement ; que la mise à pied d'un délégué du personnel, préalable à son licenciement, ne peut intervenir que pour faute grave ; qu'en admettant le bien fondé de la mise à pied sans salaire entre le 3 et le 13 mars 1985, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Rhodanienne industrielle et technique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 avril 1987), que M.

Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. En conséquence, viole ce principe la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, veilleur de nuit dans un hôtel, de ses demandes d'indemnités, énonce que celui-ci a, plusieurs fois, loué des chambres de l'établissement à une prostituée pour l'exercice de son activité, alors que l'intéressé, poursuivi devant le juge répressif sous la prévention d'avoir accepté ou toléré qu'une ou plusieurs femmes se livrent à la prostitution dans l'hôtel qu'il faisait fonctionner, a été relaxé au motif que la réalité des faits n'était pas établie.

Un conseil de prud'hommes qui constate que le licenciement d'un salarié protégé repose sur une cause réelle et sérieuse, limite à bon droit l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur.

Si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail nécessite l'examen du comportement de l'intéressé pour rechercher s'il a commis une faute et si celle-ci est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société SPAD, de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 1988) que M.

L'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature en l'absence d'avis favorable du médecin du Travail. Cet avis est donc nécessaire pour qu'un mineur puisse travailler sur une plieuse.

une indemnité de préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur les dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21 de ladite convention collective, le délai-congé prévu en cas de licenciement pour motif autre que faute grave est subordonné à la condition d'une prestation de travail effective du salarié durant ladite période, qu'il n'en va pas ainsi au cas d'une rupture du contrat de travail imputable au salarié qui est dans l'impossibilité de fournir aucun travail, étant en situation d'absence prolongée pour cause de longue maladie ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 21.b de la convention précitée par fausse application, ensemble l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s R/87-45.327 et U/87-45.767 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. Y..., n° R/87-45.327 : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1987), M. Y..., engagé par le Groupement d'intérêt économique Alliance Vidéo le 1er mai 1984 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1985 au motif que les frais kilométriques n'étaient pas justifiés ; Attendu que M. Y...

Y..., qui l'acceptait, sa nomination à Brest au poste d'inspecteur de district divisionnaire, nouvellement créé, sans clause de mobilité, "pour tenir compte de son attachement à sa région" ; que la société a, par la suite, le 1er janvier 1984, inclut une clause de mobilité dans le statut d'inspecteur de district divisionnaire ; que, le 25 mai 1985, M. Y... était licencié pour faute grave pour avoir refusé sa mutation à Lorient ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, outre les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut, à tout moment, être rompu par la volonté de l'une des parties, peut également, et par là même, être modifié de façon unilatérale, qu'en admettant que l'accord de 1979, en vertu duquel M. Y...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 1988) Mlle Z... a été engagée le 20 août 1980 par la société Renosol aux droits et obligations de laquelle s'est par la suite trouvée la société Hypernet à compter du 1er septembre 1983 et a été licenciée le 5 juin 1986 pour faute grave, pour insolence et incorrection envers son supérieur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés étaient inexistants et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à la salariée outre les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'attestation de M. X... précisait que Mlle Z... avait parlé avec "insolence et incorrection à son supérieur hiérarchique, M.