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L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative avant l'annulation de son mandatement avait été prononcé en violation de son statut protecteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1994 par la société SHR Réal Marcq en qualité de directeur de l'hôtel restaurant exploité par cette société; que suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le salarié qui avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel, a été licencié le 30 avril 2002 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait du non-paiement de ses salaires et pour avoir été dispensé de tout travail au sein de l'établissement avant son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir rejeté sa…

à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 425-1 du code du travail impose une procédure de licenciement spécifique applicable aux salariés candidats aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en conséquence, suspend la procédure de licenciement d'un tel salarié protégé la demande d'annulation de sa désignation comme candidat aux élections professionnelles introduite par l'employeur devant un tribunal d'Instance, l'issue de cette action commandant la nature de la procédure de licenciement à mettre en oeuvre ; qu'en affirmant en l'espèce que la contestation de la candidature de M. X... devant le tribunal d'instance était indépendante de la procédure disciplinaire et n'était pas susceptible d'avoir une quelconque incidence sur la computation du délai de l'article L.

Dès lors que son licenciement pour motif économique, prononcé à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, a été autorisé par l'inspecteur du travail, au vu de la décision du juge commissaire rendue en application de l'article L. 621-37 du code de commerce, le salarié investi d'un mandat ne peut contester, devant le juge judiciaire, la validité et la cause du licenciement, en raison de vices dont serait affectée l'ordonnance du juge-commissaire

et n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement intervenu le 19 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-2 du code du travail ; Attendu que par jugement du 4 juin 1998, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, statuant en matière commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Optimum services ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur du travail le 16 juin 1998 l'autorisation de licencier M.

l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la 4e branche du moyen, la cour d'appel a retenu que M. X... avait employé son fils sans le déclarer, en utilisant un procédé de rémunération irrégulier, et qu'il établissait de manière habituelle une surfacturation du nombre des repas servis dans la cantine dont il avait la responsabilité ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant notamment aux diplômes, à la plus grande ancienneté dans les fonctions d'ingénieur du son et à l' expérience de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la discrimination alors, selon le moyen, que "le salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit seulement soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il ne lui incombe nullement d'établir que la disparité de situation constatée procède d'une discrimination ; qu'en rejetant la demande de la salariée au titre de la discrimination faute pour celle-ci de rapporter la preuve que son absence d'augmentation de salaire depuis 1998, était…

Attendu que la société Premel Cabic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., sous astreinte, de l'avoir condamné au paiement des salaires courus jusqu'au 27 novembre 2001 et les charges sociales afférentes depuis le 29 mars 2001 jusqu'à la réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ainsi, il revient au salarié qui prétend bénéficier de la qualité de salarié protégé en vertu d'un mandat qui lui aurait été accordé par un syndicat en vue de négocier une réduction anticipée du temps de travail, de démontrer qu'une telle négociation a bien été ouverte dans l'entreprise, et ce, d'autant plus si ce point fait l'objet d'une contestation par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Premel Cabic soutenait devant la cour d'appel que la sollicitation de l'avis d'un consultant sur une éventuelle…

Si les demandes d'un salarié tendant à l'attribution de commissions, de compléments de salaire et au titre de la privation de treizième mois relèvent de la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail, le cours de cette prescription est interrompu jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par l'action procédant du contrat de travail engagée par l'employeur contre son salarié, l'effet interruptif de cette action s'étendant de plein droit aux demandes reconventionnelles de ce dernier dès lors qu'elles procédaient également du même contrat de travail, peu important la date de leur explicitation par rapport à celle de la saisine du conseil de prud'hommes par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au service de la société Auchan France depuis le 9 mars 1981 en qualité de "dépanneur électro ménagiste", M. X..., salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2002, de demandes en paiement d'heures de délégation, d'heures de trajet et de temps de pause ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation de l'article R. 516-1 du code du travail, le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, déclaré irrecevable en sa demande de paiement d'heures de délégation concernant la période du 1er octobre au 6 novembre 1999 ; Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande

dans le service "bourse conseil-filière privée" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2005) d'avoir ordonné, sous astreinte, la réintégration de M. X... dans une emploi d'analyste financier au sein du service d'analyse financière alors, selon le moyen : 1 / qu' aux termes de l'article L. 412-19 du code du travail, le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée par le juge administratif peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que le poste d'analyste financier occupé par M. X... avait été supprimé, a néanmoins ordonné sa réintégration à un poste d'analyste financier, seul emploi "strictement équivalent" à celui qu'il occupait précédemment ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande de réintégration présentée par M. X..., salarié protégé qui avait été licencié par la société Onet services propreté sans autorisation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (15 mai 2002, 0042989), énonce, d'une part, que la cassation ne portant que sur l'évaluation des dommages-intérêts dus au salarié du fait de la violation de son statut protecteur, la saisine de la cour de renvoi est limitée à cette seule demande, d'autre part, que la demande de réintégration formulée pour la première fois par le salarié sur renvoi après cassation est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que la demande nouvelle du

La procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236-11 du code du travail en faveur des salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un CHSCT, ne concerne que les salariés dont la désignation résulte d'un vote du collège désignatif prévu par le 1er alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du licenciement d'un salarié, énonce que celui-ci a été membre du CHSCT, et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une désignation non conforme aux dispositions légales.

; que son employeur, pendant sa période de travail effectif du 1er mars 1998 au 21 mai 1998, lui a conservé ses attributions antérieures, une simple participation lui ayant été demandée à tour de rôle, comme aux autres employées libre service, au nettoyage du magasin et du parking ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2004, entre…

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Viole dès lors les articles L. 425-1 du code du travail et 1184 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du contrat de travail formée par un salarié, au motif qu'aucune modification de son contrat de travail n'est intervenue, tout en constatant que pendant la période de protection, l'employeur lui a imposé un changement de ses conditions de travail.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 236-11 du code du travail ; Mais attendu que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé accordée par l'administration interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de cette autorisation ; D'où il suit que le cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de mention de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de M. X...

coupable d'avoir à Boulogne-sur-Mer, depuis le 15 mai 2001, fait entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical d'André Y... ; "aux motifs que, " selon l'article L. 412-18 du code du travail, sauf faute grave, le délégué syndical ne peut être licencié sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail, dans les douze mois qui suivent la fin de ses fonctions ; que sont considérées comme des modifications affectant le contrat de travail d'un salarié protégé, la rétrogradation, le changement d'affectation traduisant un déclassement, une mutation, obligeant l'employeur, en cas de refus du salarié concerné, à engager une procédure de licenciement ; qu'André Y...

122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans contradiction, que par lettre du 27 septembre 2002, la société avait licencié le salarié, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été préalablement sollicitée ; Et attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap Pays Cathare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Le mandat de suivi d'un accord de réduction du temps de travail qu'un syndicat peut donner à un salarié en application de l'alinéa 4 de l'article 19 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est distinct du mandat de négociation dudit accord ; il doit être exprès pour ouvrir droit à la période de protection de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévue par l'alinéa 9 de ce texte. A défaut, la période de douze mois court à compter de la signature de l'accord.