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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2005), que la société Montreuil Offset a décidé en 2001 de procéder au licenciement collectif des salariés refusant la modification de leur contrat de travail à la suite du transfert de ses activités économiques sur un autre site et a mis en oeuvre un plan social ; que M.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur d'un montant égal à son salaire du jour de son licenciement au jour de sa réintégration effective, l'arrêt infirmatif retient que l'indemnisation due au salarié protégé demandant sa réintégration, égale à sa rémunération jusqu'à cette date, n'est due que si la demande de réintégration est intervenue avant la fin de la période de protection en cours, à moins que ce délai n'ait pu être respecté pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de salarié protégé en tant qu'élu au comité d'entreprise et au CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 juin 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Propreso à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture illicite, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la protection légale correspondant aux salaires du 25 juin 2002 jusqu'au 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

'obtenir, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la poursuite de leur contrat de travail avec le locataire-gérant du fonds de commerce qu'exploitait leur employeur et le paiement de leurs salaires depuis le 5 mai 1996 jusqu'à la date de leur réintégration effective ou, à défaut, l'allocation des indemnités dues en cas de licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative ; qu'entre temps la société Coureau a été mise en liquidation judiciaire le 14 juin 1996 et le liquidateur a demandé l'autorisation de licencier les salariés le 25 juin 1996 ; que cette autorisation a été refusée par l'inspection du travail ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 février 2004, pourvoi n° 01-44.469), d'avoir déclaré opposable sa décision retenant que les salariés avaient fait l'objet d'un licenciement nul le 25…

fixé momentanément au Tremblet à titre de mesure conservatoire" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la cause de son licenciement ; que le conseil des prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ONF à verser des indemnités à ce titre ; que devant la cour d'appel M. X... a fait état du statut de salarié protégé dont il bénéficiait lors de son licenciement en raison de sa candidature aux élections de délégué du personnel et sollicité sa réintégration et une indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement ; que la cour d'appel a dit le licenciement nul et ordonné la réintégration de M. X... ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X...

Attendu que l'association La Maison maternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices, de sorte que ledit salarié ne peut saisir le juge d'une demande de requalification d'une démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant que le statut protecteur attaché au statut de salarié protégé, ne peut avoir pour effet de priver ce dernier de la faculté de constater la rupture de son contrat de travail et d'imputer celle-ci à son employeur et en appréciant les motifs…

Attendu que la société Jardinerie Espace fleuri fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire et indemnité sur le fondement de l'article L.

moyen : 1/ qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail, lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement sur autorisation administrative prévue pour les salariés protégés, à peine de nullité ; que la cour d'appel a relevé que le salarié versait aux débats un courrier qu'il avait adressé à l'inspection du travail pour solliciter la mise en place d'élections du personnel ; que ce courrier rappelait également qu'il avait formulé cette demande verbalement à son employeur -ce qui n'était pas contesté par ce dernier ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la société Garage du Raizet avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. X...

; qu'en prononçant cette nullité sans rechercher si la carence du salarié n'en était pas la cause la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 75 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 et L. 932-15 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, exactement décidé que le licenciement de M. X..., salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative, était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

en une démission, et qui n'avait pas été autorisée par l'inspecteur du travail, était atteinte de nullité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Cogema fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en cas de méconnaissance par l'employeur du statut d'un salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, les sommes perçues par ce dernier au titre d'une convention FNE à laquelle il a adhéré doivent être nécessairement déduites de l'indemnité revenant au salarié au titre de la violation du statut protecteur, peu important que l'organisme ayant versé ces allocations ne soit pas dans la cause ; qu'en condamnant la société Cogema à payer à M. X... une indemnité due au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de M.

de la loi nouvelle ; 2 / que le harcèlement moral implique que le salarié soit victime d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le seul fait pour un salarié protégé d'avoir fait l'objet de deux mises en garde et d'une tentative de licenciement infructueuse ne caractérise par l'existence d'un harcèlement moral mais seulement l'exercice par l'employeur à l'égard du salarié de son pouvoir de direction ; que pour imputer à la société SAEP des actes de harcèlement et prononcer en conséquence la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dernier avait remis en mains propres à la salariée, au moment où elle quittait l'entreprise…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en nullité de la convention de rupture du contrat de travail et, en conséquence, en paiement de sommes pour violation du statut protecteur ainsi qu'à titre d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, "que lorsqu'un salarié protégé a été licencié sans que son employeur ait au préalable sollicité et obtenu une autorisation administrative, ce licenciement est illicite et le juge du fond, saisi d'une action de ce salarié tendant à la réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement illicite, n'a pas à rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse au moment où il a été prononcé ; que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail…

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Regma solutions fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005) d'avoir mis hors de cause les sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir fixé la créance indemnitaire du salarié alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'entreprise en liquidation judiciaire fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L.

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005) d'avoir fixé la créance de rappel de salaire de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Regma solution, et mis hors de cause les deux sociétés cessionnaires, Regma transfert thermique et Normandy coating alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque l'entreprise en liquidation fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Voyages Kuoni le 9 mai 1988 en qualité de comptable ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, et a formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Kuoni à payer à M. X...

Lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise et autorisant des licenciements, le licenciement d'un salarié protégé a été refusé par une décision de l'inspecteur du travail qui l'a ensuite autorisé sur recours gracieux, le cessionnaire, tenu de maintenir provisoirement le contrat de travail dans l'attente de cette dernière décision, peut tirer les conséquences du licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire en application du jugement arrêtant le plan de cession et ainsi autorisé par l'inspecteur du travail

; qu'en l'espèce, en retenant l'absence d'un transfert des éléments corporels ou incorporels spécifiques à l'activité "dessin de détail", bien que les salariés ne contestaient nullement l'existence d'un tel transfert, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ qu'en tout état de cause, lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation de l'autorité administrative de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'en l'espèce, le transfert du contrat de travail de M. X..., salarié protégé, avait été autorisé par l'inspecteur du travail, qui avait retenu l'application de l'article L.

au salarié une somme provisionnelle en réparation de son préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié et son employeur avaient conclu un accord ayant pour objet d'organiser, sous condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative et de la notification du licenciement, la rupture du contrat de travail du salarié protégé, ce dernier s'engageant à tout mettre en oeuvre pour favoriser une décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, a, sans méconnaître l'autorité du jugement du 5 octobre 2004, caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser ; qu'elle a par ce seul motif justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant constaté la nullité d'ordre public de l'accord transactionnel du 18 novembre 2003 ; Vu…

et prive en conséquence dès ce moment le salarié du bénéfice de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail ; qu'en affirmant pourtant que l'annulation du mandat de la salariée par le tribunal de grande instance n'avait pas d'effet sur le statut protecteur prévu par l'article 3 Ill de la loi du 13 juin 1998 et que la perte de qualité de salarié protégé intervenait à la fin de la période légale de protection ou, à défaut, à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1994 par la société SHR Réal Marcq en qualité de directeur de l'hôtel restaurant exploité par cette société; que suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le salarié qui avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel, a été licencié le 30 avril 2002 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait du non-paiement de ses salaires et pour avoir été dispensé de tout travail au sein de l'établissement avant son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir rejeté sa…