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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1998) que M. X..., entré le 23 juillet 1973 au service de la société Verrerie du Puy-de-Dôme, devenue la société anonyme Verdome, a soutenu qu'il n'avait pas accédé à la classification P 3 de la convention collective en raison de son élection en qualité de délégué du personnel sur la liste CGT en 1981 ; qu'invoquant une discrimination fondée sur son appartenance syndicale, il a engagé une procédure prud'homale ; Attendu que la société Verdome fait grief à l'arrêt d'avoir retenu cette discrimination et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel (page 7), la société a expressément fait valoir que conformément à l'annexe 1 du protocole d'accord sur la promotion du 1er octobre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, dont le siège est ..., 2 / la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ajaccio, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où le salarié remplacé faisait connaître son intention de mettre fin au contrat. La cour d'appel qui a constaté que le contrat à durée déterminée ne s'était poursuivi au-delà de son terme qu'en raison de la nécessité pour l'employeur de respecter la procédure protectrice des salariés protégés a exactement décidé que le contrat était resté à durée déterminée.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat CFDT Inter-Co, l'Union départementale des syndicats CFDT du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 janvier 1999, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de discrimination syndicale et les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Pierre X..., poursuivi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical constituée par le blocage total de la carrière de Gilles Y... depuis sa désignation comme délégué syndical et l'exercice de pressions diverses, l'absence d'évaluation

ne peut déroger aux dispositions prévues dans le Code du travail, qu'en se basant sur le principe de non report de ces congés supplémentaires, l'employeur a dérogé à l'article L. 223-4 précité, que si le principe de non cumul d'indemnité compensatrice de congés payés avec le salaire maintenu peut être retenu, le principe de perte de congés payés et donc de discrimination, en raison de l'état de santé prévu à l'article L.

Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 février 1998), que MM. Y... et X..., ainsi que Mme Z..., qui occupent un emploi au Centre nucléaire du Blayais, ont été détachés pour exercer des fonctions syndicales en qualité de militants CGT ; que les salariés, s'estimant victimes d'une discrimination syndicale à la suite du refus de promotion opposé par la direction, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant la note intérieure du 2 août 1968 relative à l'avancement à EDF des agents en congé sans solde pour fonctions syndicales, selon laquelle la situation de ces agents devra être appréciée par comparaison avec celle d'un groupe d'homologues par l'âge, l'ancienneté, la qualification et les connaissances professionnelles appartenant à l'unité de rattachement des intéressés, et qu'en outre, sauf avis…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wasteels international France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (Contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union des syndicats Force ouvrière restauration publique, ferroviaire, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., 3 / de M. Y..., tous deux domiciliés au siège de l'Union des syndicats Force ouvrière restauration publique, ferroviaire, ..., 4 / de M. Amar Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

lesquelles la hiérarchie, seule compétente pour le faire, accorde les avancements qu'elle estime mérités et que, dès lors, il n'est pas établi que les demandeurs n'ont pas eu la carrière que justifiaient leurs qualification, assiduité et leurs compétences et, par motifs propres, qu'aucun des agents ne faisant la démonstration qu'il y aurait eu à son égard discrimination en raison de son appartenance syndicale ; que le juge n'a pas qualité pour se substituer à l'employeur quant à l'appréciation de la qualification, de la compétence, le cas échéant de la disponibilité et autres éléments qui gouvernent les décisions d'affectation des agents à des postes déterminés et que les pièces produites ne permettent pas de penser que la carrière des agents concernés ne serait pas conformes à leurs qualités professionnelles propres ; Attendu, cependant, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se…

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raymond, - LE SYNDICAT CGT CEGELEC DIRECTION REGIONALE PARIS, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTS-DE-SEINE, - LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, après relaxe des prévenus du chef de discrimination syndicale, a déclaré mal fondée leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L.

Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.

est prévu par l'article 47 de ladite convention, ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté, constitue une mesure discriminatoire illégale envers les salariés grévistes ; D'où il il suit que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a condamné la CPAM à réparer les conséquences dommageables de la discrimination qu'elle avait pratiquée à l'encontre de ses agents ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.

; que dès lors que le salaire n'est pas dû pendant le temps de participation à une grève, la caisse primaire d'assurance maladie, en appliquant le critère de l'article 30, dont la licéité n'est pas contestée, savoir que l'avantage conventionnel d'avancement à l'ancienneté est lié au maintien du droit au paiement du salaire, pour des raisons d'ordre social, de citoyenneté, ou d'intérêt de l'exercice syndical, n'a opéré aucune discrimination, ni privé M. X...

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé dans le mémoire additionnel et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 451 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après audition de l'inspecteur du Travail, M. Y..., en tant que témoin ; " alors que, si une personne attachée au service de la partie poursuivante peut être entendue comme témoin et n'est

; qu'estimant avoir été victime d'un traitement discriminatoire dans le déroulement de sa carrière, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa reclassification avec réévaluation des points de retraite ainsi qu'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X...

; alors, d'autre part, qu'il incombait au salarié d'apporter la preuve que l'employeur avait agi de manière discriminatoire à son égard en fixant le montant de la prime au taux critiqué ; que le conseil de prud'hommes, qui se borne à constater que M. X... serait le seul sur le district de Saint-Gaudens à ne pas avoir perçu l'intégralité de la prime, sans caractériser les éléments constitutifs d'une discrimination injustifiée à son encontre, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société ASF faisait valoir dans ses écritures délaissées de ce chef, d'une part, que la nomination de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Digital Equipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Digital Equipement, les conclusions de M.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats à ces élections ; les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail qui subordonnent le transfert d'un délégué du personnel, en cas de cession partielle d'entreprise ou d'établissement, à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail étant destinées à permettre à celui-ci de s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ne se limitent pas aux seuls représentants élus, et s'appliquent aux candidats aux élections qui sont exposés au même risque.

Selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 17 janvier 1997) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de prime, alors, selon les moyens, que le refus de versement de la prime aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail caractérise une discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ainsi qu'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 17 janvier 1997) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de prime, alors, selon les moyens, que le refus de versement de la prime aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail caractérise une discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ainsi qu'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.