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Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société BANQUE ROBECO à payer à Madame X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à effet du 8 août 2008, condamné la société BANQUE ROBECO à payer à Madame X... avec intérêts de droit, les sommes de 8 899, 95 euros à titre d'indemnité de préavis, 889, 99 euros au titre des congés payés incidents, 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'aucun élément ne vient corroborer l'allégation de tâches dont la réalisation devait impliquer un dépassement de la durée hebdomadaire de travail et le non-respect des RTT ; que les explications données par les parties démontrent que la journée de travail de Mme X...

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Les documents produits au Conseil par Monsieur X... à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires font apparaître des calculs où n'apparaissent pas la durée des temps de pause et la durée des temps de trajet, ce qui ne peut suffire à prouver les heures effectuées. Monsieur X... sera débouté de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés afférents. » ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle Intériale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter la date de la décision et anatocisme ; Aux motifs que « Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ;…

par l'employeur, et ce, à compter de la nomination d'un nouveau directeur de la restauration au sein du restaurant Yamoto, où elle travaillait cependant sans problèmes et avec, au contraire, les félicitations de sa hiérarchie depuis 1982 ; elle fait état d'humiliations, de brimades à caractère raciste, de refus infondés et au dernier moment de dates des congés payés.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et débouté Monsieur X... de ses demandes tendant au paiement de la somme de 226, 67 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 3. 849, 09 euros au titre de l'indemnité de préavis et 384, 90 euros au titre des congés payés afférents, 492, 46 euros à titre d'indemnité de licenciement et 28. 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige, est rédigée en ces termes : " Le lundi 22 juillet 2002, nous avons découvert par hasard, dans une poubelle prévue à recevoir les ordures ménagères située dans la salle technique, une quantité importante de cendres humaines mélangées à divers détritus.

à la rupture, ce dont il résultait que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, a fait une exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en adhérant à une convention de reclassement personnalisé, le salarié renonce à bénéficier d'un préavis de licenciement ; que la remise en cause ultérieure du motif du licenciement n'a pas d'incidence sur ce renoncement ; qu'en retenant au contraire que, nonobstant la signature par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, ce dernier avait droit au versement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents en l'absence de motif économique de rupture, la cour d'appel a…

X..., employé par la société Entreprise générale Léon Grosse, a été licencié le 22 octobre 1999 et a effectué son préavis qui s'est terminé le 15 novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des déclarations erronées faites à la caisse des congés payés du bâtiment, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour juger que la société Léon Grosse opposait à bon droit la prescription aux demandes de dommages-intérêts formulées par M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Denis X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ou subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner la société REBOUD ROCHE au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X... soutient en ses écritures avoir été victime de la vindicte de son employeur à partir du moment où il s'est investi concrètement dans son activité syndicale au sein de la S.A.

de préavis représentant un mois de salaire ; que la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois complets d'activité était de 1.620,73 euros ; qu'il convient, en conséquence, de condamner la société Logiss à payer à monsieur X... la somme brute de 1.620,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme brute de 162,07 euros au titre des congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2008, date de l'audience au cours de laquelle les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ont été présentées pour la première fois ; que les dispositions de l'article L. 1235-5 (anciennement L. 122-14-5) du code du travail sont applicables et monsieur X...

; qu'en affirmant au contraire que l'accord de 1999 ne contenait aucune clause autorisant le cumul et que donc les deux primes ne pouvaient se cumuler, la Cour d'appel a violé l'article III-Avantages acquis de l'accord d'établissement du 25 janvier 1999. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

; qu'en affirmant au contraire que l'accord de 1999 ne contenait aucune clause autorisant le cumul et que donc les deux primes ne pouvaient se cumuler, la Cour d'appel a violé l'article III-Avantages acquis de l'accord d'établissement du 25 janvier 1999. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de M. X...

nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° T 09-42. 556 de M. X...: Vu les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que ce dernier doit être indemnisé de la perte de salaire et de congés payés qui seraient échus pendant la période de protection, soit pendant trente-huit mois, outre l'indemnité de congés payés, sous déduction des salaires d'activité et des revenus de substitution perçus ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire, sans déduction, égale aux salaires…

et en paiement de diverses sommes dont des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à M. X...

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait des manquements de ce dernier à ses obligations, extérieurs aux faits soumis à l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés s'y rapportant, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X...

273, 52 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 90. 000 € au titre de l'entier préjudice causé par le caractère illicite du licenciement, 32. 161, 10 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale au titre du 13ème mois, 85. 648, 36 € au titre des salaires échus du 1er janvier 2006 au 27 septembre 2007, 3. 147, 20 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnels depuis le 1er janvier 2006, 4. 917, 50 € au titre des congés payés légaux pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, 2. 269, 53 € au titre des jours de RTT pour l'année 2007, 3. 152, 30 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au 31 décembre 2005, 4. 924, 75 € au titre des congés légaux 2005/ 2006, 6. 192, 40 € au titre des congés payés conventionnels au titre du reliquat acquis au 31 décembre 2005, 3.

MIC et la société JFH, en tant que coemployeurs ; Attendu que la société Jungheinrich Finances Holding fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X...

l'employeur de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence condamné celle-ci à payer au salarié les sommes de 20. 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, 54. 102, 70 € au titre des salaires échus du 1er janvier 2006 au 9 novembre 2007, 2. 040 € à titre de rappel de primes semestrielles, 1. 630, 30 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnels pour les années 2006 et 2007, 4. 192, 25 € au titre des congés payés légaux pour la période du 1er juin au 9 novembre 2007, 3. 359, 40 € au titre des jours de RTT pour les années 2006 et 2007, 22. 041, 14 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13. 155, 26 € au titre des congés payés légaux et conventionnels restant dus au 31 décembre 2005, 1. 791, 68 € au titre des jours de réduction du temps de travail restant dus au 31 décembre 2005, 5.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Longuesserre et Fils à payer au salarié la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 115,18 € à titre indemnité de licenciement et 5 867,82 et 584,78 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la société Longuesserre & Fils s'est bornée à énoncer que le licenciement du salarié était dû à une mésentente avec le gérant de la société, sans mentionner un quelconque fait matériel et vérifiable sur l'existence même de cette mésentente ou sur la nature des difficultés s'élevant entre l'employeur et le salarié ; QUE la société Longuesserre & Fils n'a pas même énoncé qu'Alain X...