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Vu les articles 78 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; qu'aux termes du second texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la commune fait grief au jugement d'avoir admis la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la séparation des autorités judiciaires et administratives que seul

Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime. Par suite, en l'absence de texte particulier, l'action en remboursement exercée par la Caisse contre l'employeur en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale demeure soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

considérant que la rupture du contrat de travail de M. X... ne reposait pas sur un motif économique, condamne l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de respect de la procédure de licenciement économique ; Mais attendu que le cour d'appel, qui n'a pas condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, mais pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fait ressortir que si le licenciement avait été prononcé à la suite du refus de l'intéressé d'une modification de son contrat de travail, la modification proposée n'était qu'une réplique à ses réclamations relatives au paiement de commissions et de congés payés ; Qu'en l'état de ces constatations, et

L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne pouvait, jusqu'à l'intervention de la loi du 23 janvier 1990, ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.

La survenance d'une rechute d'un accident du travail n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Vilquin, dont le siège social est usine de la Belloire à Jarnac (Charente), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La société anonyme Compagnie financière Fayat, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de : 1 / M. Daniel F..., demeurant 1, square Christophe Colomb à Viry-Châtillon (Essonne), 2 / M. Laurent E..., demeurant 1, place Elisabeth Chauvet à Carquefou (Loire-Atlantique), 3 / M. X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 / M.

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Transports Nicolas frères à payer à son ancien salarié une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les congés payés étant calculés de mai à juin, les demandes de M. X... portant sur la période antérieure à juillet 1984 sont recevables dans la mesure où ce sont des congés qui auraient dû être pris pendant la période non couverte par la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 1989, les créances de congés payés échues antérieurement au 7 juillet 1984 étaient prescrites en application de la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

par ordonnance du 21 février 1990, le juge commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production au profit du groupe Fayat ; que, bien que les filiales du groupe, les sociétés Vilquin et Durant Structures, se soient substituées au groupe, ce dernier est néanmoins le cessionnaire de l'entreprise liquidée ; qu'en conséquence il ne pouvait être mis hors de cause ; d'où il suit que ce moyen ne peut être retenu ; Sur troisième moyen : Attendu que la CFF reproche encore au jugement attaqué d'avoir déclaré que le contrat de travail dont bénéficiait chacun des salariés, s'était poursuivi conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le licenciement des

L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en justice de l'article 2244 du Code civil et interrompt la prescription biennale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant au lieu-dit "La Croix Percée" à Pluneret (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de : 1 / M. Olivier Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Etablissement X..., dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), demeurant en cette qualité 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

l'employeur s'était engagé à prendre en charge, selon certaines modalités, le montant de la somme due par M. X... à l'Etat au titre du remboursement du coût de sa formation d'inspecteur des Impôts ; que M. X... a démissionné au mois de juin 1979 et qu'à cette occasion, l'employeur lui a confirmé l'engagement de remboursement de la dette envers l'Etat "jusqu'à la prescription de cette dette, en tous cas au plus tard le 31 décembre 1979" ; qu'à cette date, M. X... a remis à la société Sejo un avis de paiement de la somme réclamée par l'Etat et que l'employeur a refusé de prendre en compte cette demande ; que M. X... ayant fini de régler sa dette envers l'Etat le 25 février 1987, il a, le 3 août 1987, attrait devant la juridiction prud'homale son employeur qui lui a opposé la prescription quinquennale de l'article L.

il résulte de la procédure que, par un premier arrêt du 6 août 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a retenu que le litige opposant Mlle X... à la société Cabinet Breteuil relevait de la compétence prud'homale et a évoqué le fond ; que, par un second arrêt du 5 février 1991, elle l'a déboutée de ses demandes en paiement de salaire ; Attendu que Mlle X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui avait constaté l'existence du contrat de travail et son exécution par sa première décision, ne pouvait se fonder sur les attestations tardives produites par l'employeur, ni écarter celles versées par elle aux débats en se fondant, comme elle l'a fait, sur la circonstance que sa

l'employeur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes qu'il était tenu de payer en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour rupture abusive : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la contre-valeur en francs d'une dette exprimée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés à payer à M. C... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive libellée en dollars ou la contre-valeur de cette somme en francs au jour de l'arrêt ;

l'employeur, la caisse l'a informé, le 20 novembre 1985, de l'échec de la tentative de conciliation ; Attendu que, pour dire prescrite l'action engagée le 30 septembre 1987 par M. C... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la mise en oeuvre de la tentative de conciliation prévue à l'article L.452-4 du Code de la sécurité sociale ne peut que suspendre le cours de la prescription de deux ans pendant la période allant de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable faite à la caisse à la réponse de cet organisme ; Attendu, cependant, que la saisine de la caisse avait interrompu la prescription biennale et que le cours de celle-ci avait été ensuite suspendu tant que cet organisme n'avait pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation ;

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur contredit (Lyon, 14 avril 1989) que M. X... a signé deux contrats d'agent commercial avec les sociétés France Service SA et France Service Formation, portant mandat de vendre et de placer en son nom et pour son compte dans la branche hôtellerie-restauration respectivement des contrats d'intérim et des contrats de placements personnels ; que ces contrats ont pris effet le 2 novembre 1986 et que le 5 février 1988 M. X... a introduit une action judiciaire aux fins de requalification de ces actes en contrats de travail ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les contrats litigieux étaient bien des contrats d'agent commercial et d'avoir déclaré en conséquence que le différend ne relevait

la salariée le29 septembre 1983 avec un préavis de trois mois ; quecelle-ci a saisi le conseil de prud'hommes et a attaquédevant le tribunal administratif l'autorisation tacite laquelle a été déclarée légale par le Conseil d'Etat pararrêt du 17 février 1988, au motif que l'autoritéadministrative n'avait pas entaché sa décision d'une erreurmanifeste d'appréciation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatifattaqué (Nîmes, 7 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sademande en paiement de dommages-intérêts pour licenciementsans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée àpayer à la société une somme sur le fondement del'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, d'une part, que, dans son arrêt du17

La saisine de la Caisse par les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail interrompt la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci étant suspendu tant que l'organisme social n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation. A compter de la notification de ce résultat, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir, en sorte que l'action engagée pendant cette période en déclaration de faute inexcusable de l'employeur n'est pas prescrite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Distillerie parisienne et marchands de vins réunis (DPMVR), dont le siège social est domaine de Castel Roubine à Lorgues (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Bernard A..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Y..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale les ait avertis de la clôture par pli recommandé du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux en leur adressant une expédition du procès-verbal d'enquête (arrêts n°s 1 et 2).

Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu'à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale les ait avertis de la clôture par pli recommandé du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux en leur adressant une expédition du procès-verbal d'enquête (arrêts n°s 1 et 2).