Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 89-44.252

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1994

Numéro d'affaire

89-44.252

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), représentée par son…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice, domicilié en ses bureaux à Chatenay-Malabry, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant à Saint-Germain Laval (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merli…