Cour de cassation · 7 avril 1994
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-10.324
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 1987, M. X..., président-directeur général de la société Vidéo-Loisirs, a été victime, au temps et sur le lieu de son travail, d'un accident constaté le jour même par un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de 7 jours ; que son état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée en avril 1987, l'employeur a souscrit le 30 avril 1987 une déclaration d'accident du travail ; qu'estimant cette déclaration tardive, la caisse primaire a, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, poursuivi auprès de l'employeur le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991) d'avoir rejeté l'exception de prescription qu'elle oppose à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées à la victime, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la prescription biennale s'applique, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que ce texte ne précise pas que ladite prescription serait limitée à l'action de l'organisme payeur en remboursement de prestations directement versées à l'assuré social ; qu'il s'ensuit que viole ledit texte l'arrêt attaqué qui le déclare inapplicable à l'action en remboursement engagée par une caisse de sécurité sociale et portant sur des sommes représentant des indemnités en espèces et en nature que ledit organisme a été amené à verser indûment pour le compte d'un assuré social ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime, en sorte qu'à défaut de texte particulier, l'action en remboursement exercée par la Caisse contre l'employeur en application de l'article L. 471-1 du même Code demeure soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Demandes et argumentsSi l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime. Par suite, en l'absence de texte particulier, l'action en remboursement exercée par la Caisse contre l'employeur e
Demandes et argumentsd'avoir rejeté l'exception de prescription qu'elle oppose à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées à la victime, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la prescription biennale s'applique, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que ce texte ne précise pas que ladite prescription serait limitée à l'act
Lire dans le texteDemandes et argumentsés en espèces et en nature que ledit organisme a été amené à verser indûment pour le compte d'un assuré social ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment servies à la victime, en sorte qu'à défaut de texte particulier, l'action en remboursement exercée par la Caisse contre l'employeur en a
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Mentions dans le texte["securite sociale, accident du travail","déclaration","déclaration par l'employeur à la caisse","déclaration tardive","action en remboursement de prestations formée par la caisse contre l'employeur","prescription","délai"]
Mentions dans le texteident constaté le jour même par un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de 7 jours ; que son état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée en avril 1987, l'employeur a souscrit le 30 avril 1987 une déclaration d'accident du travail ; qu'estimant cette déclaration tardive, la caisse primaire a, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, poursuivi auprès de l'employeur le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ar
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- 6079b1709ba5988459c5222e