Rechercher une décision

L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail

Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° V 24-15.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 La société Leatwo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-15.087 contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° N 24-14.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-14.390 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Apeltec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° X 25-10.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-10.539 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Ma'a Tahiti, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 165 FS-D Pourvoi n° M 24-12.986 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.986 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° Z 23-14.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 L'association Eit Digital Ivzw, association de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° Z 23-14.328 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M] [Z], domiciliée chez Mme [K] [J], [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° E 23-12.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° R 24-18.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 M. [R] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-18.694 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Renault Trucks Marseille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° G 25-12.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 M. [Y] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 25-12.550 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à la société Sonepar France distribution, venant aux droits de la société Sonepar France interservices, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° B 24-20.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Olympique de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-20.452 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° K 24-17.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-17.033 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Arpec multiservices, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° A 24-22.107 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2024.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° U 24-15.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Difo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-15.914 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Mme [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° C 24-19.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-19.418 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association APF France handicap, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. L'association APF France handicap a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale de sorte qu'elle est virtuellement comprise dans celle-ci. Cette règle, dont l'application aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à partir du 1er août 2016 résulte clairement de l'abrogation, par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° H 24-11.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 M. [N] [J], domicilié [Adresse 3], Singapour, a formé le pourvoi n° H 24-11.395 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Itron France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Itron Metering Systems Singapore Pte Ltd, dont le siège est [Adresse 2], Singapour, défenderesses à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° E 24-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société Industrial Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-21.881 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, agence La Roseraie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° S 24-16.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 M. [O] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.027 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société GDP Vendôme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.