Rechercher une décision

Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de permanence de nuit effectuées par le personnel éducatif est valable au regard de la Directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui n'a pas vocation à s'appliquer à la rémunération des travailleurs (arrêt n° 1). L'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dans un litige introduit avant l'entrée en vigueur de cette loi viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans le cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié tenu à l'observation d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit, en l'absence de fixation par le contrat ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de cette clause, notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à son application. Ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte. N'encourt dès lors pas la cassation la cour d'appel qui fait ressortir, en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait, que la décision de l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable à compter de la réception par lui de la notification de la prise d'acte

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions de cette convention collective, le contrat de travail est à temps plein ou, s'il est conclu pour une durée inférieure à quarante heures par semaine, à temps partiel ; que selon l'article L. 129-2 du code du travail dans sa version initiale (devenu l'article L. 129-6), en cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit et, pour satisfaire à l'exigence de l'article L.

Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de permanence de nuit effectuées par le personnel éducatif est valable au regard de la Directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui n'a pas vocation à s'appliquer à la rémunération des travailleurs (arrêt n° 1). L'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dans un litige introduit avant l'entrée en vigueur de cette loi viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'accord-cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne prévoit le paiement d'une indemnité différentielle qu'en cas de réduction effective du temps de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié, qui a continué à travailler 39 heures par semaine, une indemnité différentielle à compter du 1er janvier 2002, date de réduction de la durée légale du travail à 35 heures s'agissant d'une entreprise de moins de 20 salariés

Lorsqu'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, l'indemnité différentielle prévue par l'accord pour compenser la perte de rémunération due à la réduction effective du temps de travail de ces salariés doit leur être versée sans considération de l'évolution postérieure à la réduction du temps de travail du chiffre d'affaire qu'ils génèrent et du montant des commissions qu'ils perçoivent. Cette indemnité différentielle doit être calculée par référence à la seule rémunération mensuelle perçue par les salariés pour 39 heures avant l'entrée en vigueur de l'accord.

l'employeur le 1er novembre 2004, et pour un déplacement dans le cadre de son mandat dont l'employeur avait, selon lui, refusé la prise en charge, lui imputant une absence injustifiée les 9 et 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de frais pour la période du 2 novembre 2004 au 15 avril 2005, et à titre de paiement des heures de déplacement et d'indemnités de repas et de déplacement pour la journée du 10 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si, comme l'affirmait l'employeur dans ses conclusions, il n'était pas d'usage constant dans l'entreprise et ce depuis la conclusion de l'accord collectif du

l'employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclaré irrecevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation des mêmes textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que le salarié avait démissionné mais constaté qu'il s'était porté candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif après consultation du comité d'entreprise afin de pouvoir exercer immédiatement une autre activité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 4 novembre 2003 emportant point de départ du délai de préavis, de la cessation immédiate de ses fonctions et de la faculté de réintégrer son administration d'origine, en a exactement déduit que la MGEN avait pris l'initiative de la rupture ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les faits invoqués dans la lettre de rupture, qu'elle n'a pas dénaturée, n'étaient pas établis pour les uns, pas sérieux pour les autres, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et fixé conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code, le montant des indemnités dues à ce titre ; que le moyen, pris en ses cinq premières branches, n'est pas fondé ;

par lettre du 4 novembre 2003 emportant point de départ du délai de préavis, de la cessation immédiate de ses fonctions et de la faculté de réintégrer son administration d'origine, en a exactement déduit que la MGEN avait pris l'initiative de la rupture ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les faits invoqués dans la lettre de rupture, qu'elle n'a pas dénaturée, n'étaient pas établis pour les uns, pas sérieux pour les autres, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et fixé conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code, le montant des indemnités dues à ce titre ; que le moyen, pris en ses cinq premières branches, n'est pas fondé ;

L'article 39 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne. Par conséquent, la cour d'appel déduit exactement de ce texte qu'il s'oppose à ce que l'exercice de l'activité d'un salarié, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit subordonné à la justification d'un titre de séjour en cours de validité. La non-présentation d'un titre de séjour ne constitue dès lors pas une faute

M. X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29 août 2000, il a été avisé par son employeur que son contrat était transféré à la société Audiotest à compter du 4 septembre 2000 par suite de la cession à cette dernière de l'activité de maintenance et de réparation du matériel audiovisuel grand public pour les marques Sony et Toshiba ; que contestant que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M. X... a, outre ses demandes initiales, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des sociétés Cony et Audiotest ;

considérant que la prise en charge des frais devait s'apprécier par période de formation de 40 heures, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à faire application des dispositions conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conreaux Jean aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X..., qui était employé en qualité de "directeur technique hosting et web agency" par la société Tracing Server Development, aux droits de laquelle est la société Elit, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X... qui était employé en qualité de "responsable assurance qualité" par la société Tracing server aux droits de laquelle est la société Elit group, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R.

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, D. 121-2 du code du travail, ensemble les articles 5.4.1, 5.4.3 et 5-4-4 de la convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Inter production formation ayant pour objet de "favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi et, plus généralement, des personnes en difficulté" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer à des "actions de formation de nature temporaire" ; qu'estimant avoir été lié à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la

l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail et si cette absence perturbe l'organisation du cabinet, il pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail ; que cette rupture s'analysera comme un licenciement ; que toutefois, celui-ci ne pourra intervenir que si les deux conditions suivants sont remplies : - la durée de la période de perturbation de l'organisation du cabinet est supérieure à 3 mois ; - la perturbation de son bon fonctionnement entraîne le remplacement du salarié absent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est suffisamment explicite au regard de l'article 3-6 de la convention collective applicable ;

l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail et si cette absence perturbe l'organisation du cabinet, il pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail ; que cette rupture s'analysera comme un licenciement ; que, toutefois, celui-ci ne pourra intervenir que si les deux conditions suivantes sont remplies : - la durée de la période de perturbation de l'organisation du cabinet est supérieure à 3 mois ; - la perturbation de son bon fonctionnement entraîne le remplacement du salarié absent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est suffisamment explicite au regard de l'article 3-6 de la convention collective applicable ;

il résulte des différents contrats souscrits par Mme X... que celle-ci était embauchée en qualité de "Présentateur", emploi pour lequel l'arrêt attaqué reconnaît qu'il est d'usage, en vertu de l'accord interbranche du 12 octobre 1998, du protocole d'accord sur les modalité d'application à Canal + dudit accord interbranche, de l'avenant intermittent du 3 mai 1999, et de la convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel du 12 avril 2000, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'en exigeant cependant que l'employeur démontre également l'existence d'un usage pour les fonctions accomplies par la salariée dans le cadre de cet emploi (celles d'analyser les informations de météo France pour les présenter aux téléspectateurs), la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail et de l'application de l'article 505 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident des sociétés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 212-15-3, L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour