Rechercher une décision

3 000 000 FCFP pour préjudice distinct, de 1 710 000 FCFP et de 171 000 FCFP à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de 142 000 FCPF à titre d'indemnité de licenciement et de 306 923 FCFP à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied.

000 000 FCFP pour préjudice distinct, de 1 710 000 FCFP et de 171 000 FCFP à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de 142 000 FCPF à titre d'indemnité de licenciement et de 142 000 FCFP à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied ; Aux motifs propres que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire ; que dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail est due à une inadaptation au poste ou à une insuffisance professionnelle est en elle-même dépourvue de caractère fautif, l'employeur…

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Ingeo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2015), que M. [G] a été engagé par M.

ALORS surtout QUE le groupe de reclassement s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur devait rechercher un reclassement uniquement dans la société Quick Signal, quand il était constant et non contesté que le contrat de travail M.

attaqué par ce second moyen auquel il est lié par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que l'employeur soutenait que le salarié avait créé sa propre société de courtage quasi concomitamment à la rupture de son contrat de travail, produisant notamment à cet égard, l'extrait d'infogreffe du 2 novembre 2011 et les statuts de la société [J] Assurances SARL ; que la cour d'appel, en se bornant à retenir que la réparation du préjudice du salarié avait été très exactement évaluée à la somme de 487 000 euros par le premier juge, lequel avait considéré que la situation du salarié n'était pas connue, sans répondre aux conclusions péremptoires de la société qui soutenait, preuve à l'appui, que le salarié avait créé sa propre…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de Mme [O] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Mme [O] d'avoir refusé toute communication avec les membres du bureau et son président, suite à l'élection du nouveau bureau, s'abstenant notamment de transmettre son contrat de travail, sa fiche de poste et ses diplômes, ainsi que les informations concernant le fonctionnement de l'association tant en ce qui concerne le suivi administratif que les aspects juridiques ; d'avoir communiqué un budget prévisionnel 2012 non transmis dans les délais, et ne correspondant pas aux attentes des financeurs ni aux besoins de l'association, d'avoir refusé de transmettre son rapport financier, concernant ce budget prévisionnel, document indispensable…

[V] a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny (Jura) ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé ; que, courant 2007, la société a fermé ce site et a transféré son activité à Veziat (Ain) ; qu'à la suite du refus de la proposition de modification de son contrat de travail, la société a vainement sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement économique, les décisions de refus intervenant les 21 janvier et 4 décembre 2008 et 27 mars 2009 ; que la société a engagé une nouvelle procédure de licenciement en mai 2010 ; que M. [V], qui ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé à cette date, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z], engagée à compter du 4 mai 2009 par l'association Qualigaz en qualité de chargée de clientèle, placée en arrêt maladie le 25 octobre 2012, a, le 11 janvier 2013, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'agissements de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Songey Limited, immatriculée aux Iles Vierges britanniques, est propriétaire du yacht King K, battant pavillon des Iles Saint-Vincent et Grenadines, dont le port habituel d'attache est Fréjus dans le département du Var ; qu'elle a engagé Mme [I] dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, d'abord en qualité de marin de pont, puis en qualité de « stewardesse » ; que les contrats de travail stipulaient que la loi applicable en cas de litige est la loi de Saint-Vincent et des Grenadines ; que la salariée a définitivement quitté ses fonctions et le navire le 6 mai 2010 ; que le 7 mai 2010, elle a adressé une lettre au capitaine du navire dans laquelle elle se plaignait de son comportement à son égard ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2011 en diverses demandes ; Attendu que pour…

[I] a été engagé le 11 juillet 2008 par la société De Bejarry International par contrat à durée déterminée pour la période du 17 juillet au 16 octobre 2008 en qualité de contrôleur au Vietnam, la relation de travail s'étant poursuivie en contrat à durée indéterminée ; que, le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, le paiement d'heures supplémentaires, des indemnités de fin de contrat et des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; que le 14 juin 2012, il a été licencié avec effet immédiat ; Attendu que pour dire que seule la loi française est applicable aux relations des parties, l'arrêt retient qu'il résulte tant des dispositions du contrat de travail que des circonstances de la cause que la relation contractuelle et le litige ont un…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration au poste d'ouvrier mécanicien, alors, selon le moyen : 1°/ que M. [D], dans ses conclusions d'appel, soulignait que l'employeur avait l'obligation d'informer l'intéressé et les représentants du personnel de la suppression de son poste de mécanicien et de proposer au salarié un avenant à son contrat de travail avant de l'affecter à des fonctions qui correspondaient à une autre qualification et mettait en évidence qu'à la suite de départ de M.

titre, le seul document produit à ce titre – à savoir le compte-rendu d'entretien individuel d'évaluation du 10 avril 2012 – étant insuffisant, d'autre part d'une pratique confirmée de l'employeur ; qu'il ne peut donc utilement arguer de ce que le retrait de la prime de réserve constituerait une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en revanche, en affectant Monsieur [O] à la réserve en mai 2012 et en lui réglant à compter de cette date l'indemnité de réserve statutairement prévue, la SNCF s'est engagée unilatéralement envers son salarié ; qu'en retirant brutalement l'intéressé de la réserve en octobre 2012 et en lui supprimant dans les mêmes conditions la prime versée, la société a abusivement mis fin à son engagement unilatéral sans même respecter un délai de prévenance ; qu'il résulte de ce qui précède que…

Donne acte à Mme [Y] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tupperware France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Y] a été engagée le 21 novembre 2005 comme conseillère de vente puis comme représentant monitrice par la société Socref ; que, le 27 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi de la salariée, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter son indemnité compensatrice de préavis et son…

de procédure civile en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ranger France.

et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. » ; que seules les primes non contractualisées, versées par l'employeur de façon unilatérale, discrétionnaire, non garantie ou exceptionnelle peuvent valoir prime de vacances au sens de l'alinéa 2 de l'article 31 de la convention collective ; que le contrat de travail [du salarié] stipule que « ses appointements mensuels sont fixés forfaitairement » à une somme fixée (...) et « qu'à ce montant se rajoutera une prime d'exercice attribuée en fonction (des) résultats dont le montant pour la première année ne pourra être inférieure, pour une année complète d'activité....

décider de l'appliquer volontairement ; que la volonté démontrée d'appliquer une norme conventionnelle, qu'elle soit matérialisée par la mention de la convention collective sur le bulletin de paie, par une annonce faite au personnel suivie d'une application effective et durable de la convention collective ou par une mention sur le contrat de travail ne constitue pas la preuve de la volonté de l'employeur de l'appliquer ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, en procédant au besoin à une analyse souveraine des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, si cette volonté est établie ; que par ailleurs l'article L.

; que, le 23 avril 2012, l'IFRA lui a proposé un nouveau contrat pour la période du 1er mai au 25 juin 2014 avec un temps de travail de 53 % ; que la salariée a refusé cette offre, la relation de travail ayant été rompue le 30 avril 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement "illégitime" alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D.

; que l'opposition manifestée par Mme [B] (courrier du 13 octobre 2009) à cette mesure prise par le gérant de la société Charbonnel à compter du 1er octobre 2009 n'était donc pas juridiquement fondée ; que le défaut de visite médicale préalable au retour dans l'entreprise après un arrêt de travail n'est pas en l'espèce une faute suffisamment grave pour permettre à la salariée de se prévaloir d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'enfin que la lettre de démission de Mme [B] en date du 10 novembre 2009 n'est nullement motivée par le moindre grief à l'égard de son employeur ; qu'au contraire, au moyen des termes employés, elle y affirme une détermination et une volonté purement personnelles ; qu'en conséquence la décision du conseil de prud'hommes analysant cette démission comme…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015), que M. [Z], détenteur de 30 % du capital social de la société ACE Rhône-Alpes, a signé, le 2 janvier 2008, un contrat de travail pour occuper les fonctions de directeur de secteur moyennant une rémunération variable de 55 % du chiffre d'affaire réalisé ; qu'il a été licencié le 10 juin 2008 pour insuffisance professionnelle ; que, par jugement du 20 avril 2009, la société ACE Rhône-Alpes a été placée en liquidation judiciaire ; que les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 25 avril 2012 ; que M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que M.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Promotra en qualité de secrétaire comptable selon contrat d'apprentissage du 29 juillet 2002 ; qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2009, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société B691, elle a été employée en qualité de comptable ; qu'après avoir démissionné le 27 novembre 2009, elle a, le 15 janvier 2010, adressé au gérant des sociétés Promotra et B691, un courrier mentionnant des griefs ; Sur le cinquième moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée à l'encontre de la société Promotra alors, selon le moyen, que les personnes ni parties ni représentées en première instance peuvent être…