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à une demande formulée le 25 octobre 1985 et une erreur dans les pointages de ristourne entraînant une perte de fiabilité dans les travaux effectués", M. Y... a été licencié sans préavis par lettre du 11 décembre 1985 ; Attendu que la société Sugro France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance judiciaire opposant son employeur à ce tiers, dès lors que l'attestation ne comporte la divulgation d'aucun secret et qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'elle fasse état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1990), que M. X... a été engagé le 18 novembre 1985 en qualité de cadre de direction par la société Générale Sablière, aux droits de laquelle se trouve la société GSM Atlantique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en négligeant de rechercher si la contestation permanente par M. X...

; Vu la connexité, joint les pourvois n° 90-45.973.E, 90-45.974.F, 90-45.975.H et 90-45.976.G ; Sur le premier moyen commun aux quatre pourvois : Attendu que engagés par M. B... en qualité d'ouvriers agricoles, M. Ali Z..., le 10 octobre 1972, MM. Y... Z... et X... A... le 1er novembre 1972, M. Abdeslem Z...

; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., embauché le 14 mars 1983 en qualité de monteur mécanicien par la société SOPRI, a été licencié par une lettre du 20 août 1987 ainsi rédigée : "dans le prolongement de notre entretien du 18 août 1987, pour lequel vous ne vous étiez pas fait assister, nous vous confirmons que nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave, à réception de la présente, à raison des faits exposés dans notre courrier du 14 août 1987 et des avertissements antérieurs que nous avons dû vous adresser" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le 13 août 1987 M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Coframénal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1990), que M.

intervenu pendant la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours des périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que l'arrêt constate que le salarié était en arrêt de maladie au moment de la rupture du contrat de travail et qu'il avait saisi la juridiction compétente du contentieux de la qualification de la maladie ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions susvisées, refuser de surseoir à statuer sur la validité de licenciement jusqu'à la solution du litige relatif à…

le 26 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement abusif, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et le remboursement de sa mise à pied alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave quelle que soit l'importance de la marchandise dérobée, l'employeur ayant établi la matérialité du détournement de la marchandise, il appartenait à la salariée d'apporter la preuve qu'elle avait en réalité comme elle le prétendait, fait détourner officiellement et régulièrement le pain par sa collègue de la boulangerie, preuve qui ne pouvait résulter dans le cas précis de la seule existence non contestée d'une pratique dans l'entreprise ; qu'en considérant au contraire que l'employeur n'avait pas apporté la preuve d'un comportement…

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Blenan, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Restaurap Free Time, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

122-14-3 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'après avoir estimé que le grief de détournement de documents confidentiels invoqué par la Société Parent à l'appui de la faute grave n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les griefs tirés de l'incompétence professionnelle de M. X... et de ses désordres persistants avec la direction de l'entreprise dont il était le directeur commercial, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M.

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... X...

; qu'après avoir reçu divers avertissements pour des accidents qu'il avait causés avec le véhicule mis à sa disposition pour assurer les livraisons, M. B... s'est rendu responsable d'un nouvel accident le 7 novembre 1985 ; que son employeur lui a alors notifié une mise à pied conservatoire à compter du 8 novembre, l'a convoqué pour un entretien préalable à son éventuel licenciement et l'a licencié pour faute grave par une lettre du 25 novembre 1985 ; qu'estimant avoir été abusivement congédié, M. B...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1988), M. X... a été engagé le 10 janvier 1985 par la société Nolis, en qualité d'aide-préparateur, par un "contrat emploi formation" conclu pour une durée d'un an ; que, victime d'un accident du travail le 29 avril 1985, il a été, par lettre du 3 mai suivant lui reprochant de "s'être livré à une série de fautes graves", convoqué pour le 13 mai à un "entretien concernant son emploi" et licencié par lettre du 18 mai 1985 "à compter du 18 juin suivant, compte tenu du préavis d'un mois" ; Attendu que la société Nolis fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat à durée déterminée de M. X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L.

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Grands magasins ardennais CORA Dunkerque, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1988), Mme C..., embauchée en septembre 1981 par la société Cora et employée depuis le 14 mars 1983 en qualité de chef de rayon, a été licenciée pour faute grave le 4 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Cora à lui payer diverses sommes, à titre notamment de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; Attendu que Mme C...

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

et Z..., ès qualités, de Me Boullez, avocat du GARP et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1989), que M.

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), que Mlle X..., engagée le 1er juillet 1981, par le cinéma "Le Royal", en qualité de caissière, pour occuper un emploi réservé pour travailleur handicapé, a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, l'absence de faute du salarié n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en fondant sa conviction d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la légitimité du refus opposé par la salariée à toute modification de ses conditions de…

; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a relevé qu'une nouvelle absence injustifiée de la salariée en date du 22 juin 1987 avait justifié son licenciement pour faute grave dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet de trois avertissements pour le même motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte, des énonciations de l'arrêt, que l'employeur avait attendu plus d'un mois après avoir eu connaissance de la faute, pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1989, entre les parties, par la cour…