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l'employeur avait une activité accrue de manière significative pendant la saison touristique d'une part, que les tâches confiées au salarié pendant cette période, entre le 13 avril et le 30 octobre 2004, étaient liées à cet accroissement cyclique d'autre part ; qu'en requalifiant ensuite en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier litigieux, au prétexte inopérant que l'entreprise ayant aussi une clientèle annuelle, elle avait en permanence besoin d'un chauffeur livreur, la Cour d'appel a violé l'article L 1242-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BLANCHISSERIE ARTISANALE DU CANIGOU au paiement de la somme de 214,70 € brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure, en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES

il résulte de la lettre de prise d'acte de la rupture et des conclusions d'appel que Monsieur X... a reproché à son employeur d'avoir unilatéralement modifié les critères d'attribution de la part variable de sa rémunération dès mars 2006 en violation des dispositions du plan de rémunération alors applicable ; que le salarié invoquait notamment à l'appui de sa rupture une modification unilatérale, pour le second semestre 2006, des objectifs à prendre en compte pour le calcul de la part variable de sa rémunération ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission sans examiner ces griefs clairement formulés par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de la rupture et repris dans ses

par courrier des documents légaux et relatifs à son licenciement et les congés payés dus ; qu'elle adressera à son employeur plusieurs courriers et que s'ensuivit une situation tout à fait rocambolesque puisque l'employeur demandera, par un courrier du 23 octobre 2001, les raisons d'absence et écrira ensuite, une année après, qu'il n'a jamais été question de licenciement et qu'il ne comprend pas pourquoi Mme X..., depuis le 9 octobre 2001, ne s'est plus présentée à son travail ; qu'il ressort, ce faisant, des écritures de la salariée qu'elle soutenait que l'employeur l'avait du jour au lendemain mise à la porte, puis avait cessé d'assurer son transport jusqu'à son lieu de travail, comme il l'avait fait jusqu'alors ; qu'on était bien en présence d'un licenciement verbal et brutal ;

par lettre du 23 juillet 2002, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier à la suite du défaut de paiement de son salaire du mois de mai 2002 et de ses frais de route des mois d'avril et mai de la même année ; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son travail, l'a licencié le 2 août 2002 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à ce titre ainsi qu'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il résulte de l'article L.

il résulte de l'attestation du formateur qu'aux assurances qui lui étaient données sur la régularité de la situation Monsieur Roland X... a répondu par le simple argument « qu'il n'en avait rien à faire et que de toute façon il rentrait directement à Lizy-sur-Ourcq ». Monsieur Roland X... soutient en vain n'avoir pas été officiellement informé de la réglementation, ce que démentent les rappels à l'ordre qui lui ont été adressés à l'occasion de précédents incidents et la politique générale de la société en la matière, telle qu'elle résulte des pièces versées aux débats. De même c'est sans apporter le moindre élément de preuve que Monsieur Roland X... soutient que de toute façon le déplacement demandé l'aurait amené à un service de plus de 12 heures sur la journée.

par lettre du 5 septembre 2002 lui reprochant un manque de conscience professionnelle et son insubordination, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant « des divergences quant à l'organisation de l'entreprise et la gestion de ses rapports avec les tiers, clients ou prestataires, caractérisant une opposition sur la conception des pratiques bénéfiques pour elle » pour caractériser le grief d'insubordination invoqué à l'encontre de M.

il résulte que celui-ci a parfois perçu un salaire inférieur au SMIC ainsi, en 2002 alors que le SMIC s'élevait à 1154,27 euros il a perçu en janvier 991,23 euros, en août, 888,78 euros, et en 2001, alors que le SMIC s'élevait à 1127,23 euros, il a perçu en août, 784.72 euros. Il convient d'ajouter à cette liste les mois où la somme apparaissant sur le bulletin de paie est supérieure au SMIC alors qu'en fait le salaire mensuel est inférieur au SMIC car le congé payé est inclus dans la somme versée. Il est à noter en outre que le non remboursement par l'employeur des frais professionnels a pour effet de diminuer la rémunération effective du salarié. En conséquence, c'est à juste titre que Monsieur X... fait grief à l'employeur de l'avoir payé moins que le SMIC et d'avoir ainsi enfreint la loi à laquelle le contrat de travail ne peut déroger.

l'employeur avait effectué des recherches de reclassement dans les autres entités relevant du même groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... Y... de ses demandes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... Y... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave. Conformément à l'article L 8261-1 du code du travail (L. 323-2 ancien), aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. Selon l'article L 8261-2 (art L. 324-3 ancien), nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. Les infractions à cette disposition font l'objet de sanctions pénales. En l'espèce, par la lettre du 30 novembre 2005, la société IKEA a clairement expliqué à Monsieur X... les raisons de sa demande de communication d'une attestation des autres employeurs précisant la durée de travail hebdomadaire et les rémunérations brutes perçues par le salarié, a notamment fait état de la responsabilité pénale encourue par l'employeur.

il résulte des éléments de l'enquête que le salarié intéressé, qui conteste les agissements qui lui sont reprochés, reconnaît ne pas avoir tenu confidentiel le code d'accès informatique, ce qui a permis les agissements frauduleux ; Considérant d'autre part que ces faits présentent un niveau de gravité suffisant à justifier le licenciement projeté, notamment au regard des conséquences subies par l'entreprise ; Considérant qu'aucun élément de nature à laisser suspecter quelque lien que ce soit entre le mandat détenu et la mesure de licenciement envisagé n'a été recueilli au cours de l'enquête ; DECIDE : L'autorisation de procéder au licenciement pour motif personnel de Monsieur PASCAL X... est accordée ». L'autorisation administrative a été demandée

par lettre du 16 août 2005, la société Puig prestige beaute a fourni à la salariée une nouvelle liste de postes à pourvoir au sein du groupe Puig " et, d'autre part, que " rien ne démontre que la recherche du reclassement de Mme X... a été étendue à d'autres sociétés appartenant au groupe Puig France SA ou au groupe international Puig Beauty & Fashion dont les activités pouvaient permettre une permutation eu égard à sa qualification ", la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 8° / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; qu'en déduisant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement de

par contrat du 12 décembre 2007, elle a été engagée par la Société GUERLAIN en qualité de déléguée commerciale (coefficient 250) pour une durée déterminée dont le terme était au 6 juin 2008 ; que son salaire mensuel brut était fixé à 2462€ ; que son contrat de travail a été renouvelé pour une période expirant le 7 janvier 2009 ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 45.000 € le montant de l'indemnité due à Sandra C... en réparation de son préjudice ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Madame Sandra C... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage » ;

la salariée de son obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de boulanger par la société Panisud, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt, qui relève que le salarié a fait l'objet de deux avertissements antérieurs pour manque de ponctualité, retient que la circonstance que le travail était achevé et l'atelier nettoyé n'autorisait pas le salarié à partir avant 20 heures, que des commandes tardives pouvaient encore parvenir à la boulangerie avant la fin de la

Vu les articles L. 1152-1 et L. 4122-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que, l'employeur devant répondre de l'intégralité des conséquences des agissements commis par son employé, Mme X... ne peut solliciter à l'encontre de M. Y... la réparation d'un préjudice consécutif à ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi alors que la responsabilité de l'employeur n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de l'auteur d'agissements constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Vu les articles L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le Groupement interprofessionnel de la médecine du travail (GIMT), devenu le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), le 1er mai 1981 en qualité de médecin du travail, a été licencié le 30 juin 2000 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 mars 2002 en raison de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail ; que le jugement a été confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 2004 et que le Conseil d'Etat, par arrêt du 27 juillet 2005, a rejeté le pourvoi formé contre cette décision ;

l'employeur de l'obligation que lui impose l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 de rechercher les possibilités de reclassement en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, dès lors que, cette obligation ne constituant pas une mesure entrant dans les prévisions de l'article L. 321-4-4 que le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir, il entre dans les pouvoirs de l'inspecteur du travail de contrôler le respect par l'employeur de la convention collective qui lui est applicable ; que les salariés ne sont donc pas recevables en leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation conventionnelle de reclassement ; ALORS QUE la

il résulte de la combinaison des articles L. 2523-6 et L. 2524-5 du Code du travail que les accords issus d'une procédure de conciliation produisent les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail ; Que l'accord conclu le 9 novembre 1982 à l'issue d'une conciliation entre l'employeur et un salarié délégué d'un syndicat avec la participation d'un inspecteur du travail doit donc s'analyser en un accord collectif ; Qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les conventions et accords collectifs d'entreprise cessent d'être applicables sans qu'ils aient à être dénoncés ; Que par jugement du 21 juin 1988, le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne a homologué le plan de cession de la société Mutualiste Inter Entreprise de l'Ondaine, en redressement judiciaire, au profit de la Mutualité de la Loire ;

par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, a adressé aux salariés une proposition d'avenant à leur contrat de travail prenant effet le 1er septembre 2004 ; que quarante-cinq d'entre eux ont refusé cette proposition le 22 février 2005 et ont été dispensés d'activité avec maintien de leur rémunération ; que le 23 mars suivant, la société les a affectés sur des emplois relevant de l'activité SFR, à compter du 29 mars 2005, en leur indiquant que "les conditions de travail de leur contrat étaient modifiées" ; que Mme X... et quinze autres salariés, parties à l'instance, qui, par lettre collective du même jour avaient refusé cette affectation en raison de l'absence de définition du poste