Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 07-45.549

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

07-45.549

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01047

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 15 décembre 2006) et les…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 15 décembre 2006) et les productions, que Mme X... a été engagée à compter du 19 octobre 1999 en qualité d'agent de propreté par M. Y... , qui exerçait sous l'enseigne " Nettoyage Y... service " ; que soutenant que l'employeur l'avait licenciée verbalement le 9 octobre 2001, la salariée a saisi le 26 janvier 2006 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... l'a licenciée pour faute grave par lettre du 1er mars 2006, lui reprochant son absence injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses dema…