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la salariée n'avait pas bénéficié du maintien de son salaire de base antérieur à la réduction du temps de travail et n'avait donc pas été remplie de ses droits au regard du texte susvisé, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, le jugement rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne Mme Y... X... aux dépens ; Dit que sur les

il résulte que la pause ne pouvait pas être inclue dans le temps de travail effectif pour lequel la salariée était rémunérée ; qu'en affirmant que ledit avenant ne faisait pas obstacle à l'inclusion des temps de pause dans le temps de travail rémunéré, la cour d'appel a violé ledit avenant ; 4°/ qu'elle avait soutenu que la modification imposée par l'employeur à compter d'avril 1997 avait affecté sa durée de travail effectif et corrélativement son salaire ; qu'en ne recherchant pas si la durée du travail effectif de la salariée avait été modifiée par l'employeur à compter d'avril 1997, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

l'employeur à procéder à la mise en place de six équipes permanentes et d'une équipe polyvalente, l'employeur disposant seul du pouvoir reconnu d'organiser son entreprise pour répondre au but qu'il lui assigne ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que l'organisation du travail en 5X8 pratiquée par les salariés de production conduisait à ce qu'ils aient travaillé plus de 35 heures en moyenne par semaine travaillée sur l'année, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les salariés travaillant en continu dans le cadre d'un cycle devaient effectuer non pas 203 mais 198 factions dans le cadre hebdomadaire de travail de 35 heures, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

il résulte des débats et des pièces produites que les salariés en CAA exercent plus de 80 % de leur activité en horaires postés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés en CAA qui ne sont postés qu'à temps partiel et les salariés exerçant entièrement leur activité en horaires postés ne sont pas dans une situation identique, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

considérant que l'ADAPEI n'avait pas appliqué le régime des 35 heures comme elle l'aurait dû ; Attendu que l'ADAPEI de la Loire fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires majorées, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'alinéa premier de l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la durée moyenne du travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 122-1 ; qu'il s'ensuit que, sauf disposition conventionnelle contraire,

il résulte des constatations de la cour que l'usage dont se prévaut M. X... est relatif au paiement intégral des jours fériés chômés aux agents postés, point sur lequel l'accord collectif n° 74 du 9 décembre 1999 ne comporte aucune disposition ; qu'en décidant néanmoins que l'accord collectif qui réglementait les jours fériés travaillés pour les salariés non postés avait le même objet que cet usage et y avait, par conséquent, mis fin sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure de dénonciation, la cour d'appel a violé l'accord collectif susvisé et les articles 1134 et 1135 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les bulletins de paie du salarié laissaient apparaître que les primes qu'il sollicitait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-45. 385 à R 06-45. 394 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence,11 septembre 2006), que MM.X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., de F... et G...

par contrat à durée indéterminée ; qu'à compter du 14 janvier 2002, il s'est trouvé en arrêts de travail pour cause de maladie pour une période cumulée de dix-neuf mois et en mi-temps thérapeutique sur deux périodes, du 2 avril au 25 mai 2002 puis du 1er juillet au 31 août 2002 ; qu'à l'issue d'un nouvel arrêt, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 juin 2003, inapte définitivement à "toute conduite automobile et à tout travail manuel", un travail de bureau à l'essai pouvant être envisagé ; que lors de la seconde visite, le 16 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 12 août 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

il résulte que la rupture par la salariée a produit les effets d'une démission, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis en raison du non-respect par la salariée du préavis de deux mois prévu par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis qui présente un caractère forfaitaire constitue un droit pour l'employeur et que celui-ci ne saurait en être privé au motif qu'il n'a pas fait la preuve d'un préjudice particulier de sorte que la cour d'appel, en exigeant la démonstration d'un préjudice, a violé par fausse interprétation, les articles L.

par courrier du 30 octobre 2003 aux motifs suivants : "perturbation du fonctionnement de l'association engendrée par des absences prolongées et répétitives... Depuis votre embauche vous avez été en arrêt maladie : du 17 septembre au 3 novembre 2002, du 12 au 24 novembre 2002, du 1er janvier au 17 février 2003, du 17 avril au 20 juin 2003, du 1er août au 26 octobre 2003" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a notamment énoncé que si en application des dispositions de la convention collective Mme X... ne pouvait être licenciée en raison d'une absence prolongée pour maladie le 30 octobre 2003, le motif

l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy ;

Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;

par arrêt du 23 juin 2003 statuant sur des demandes en référé, ordonné leur réintégration au sein de cette dernière ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté (Soc. 30 septembre 2004, pourvoi n° 03-44. 575) ; qu'après réintégration et refus d'une proposition de reclassement sur un autre site, la société ETSSRA a procédé à leur licenciement pour motif économique par lettres du 10 novembre 2003 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ETSSRA fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'à la date du 1er janvier 2003, les contrats de travail liant MM.X..., Y..., Z... et A...

l'employeur n'avait pas fourni au salarié auquel il proposait, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, une mutation impliquant une modification de son contrat de travail, les renseignements relatifs à la prise en charge des frais qu'entraînait cette mutation, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parker Hannifin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R. 122-2 du code du travail, et 49 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que, dès lors que l'indemnité légale de licenciement est calculée sur la base de la rémunération moyenne, partie fixe et partie variable incluses, il ne pouvait être appliqué une règle conventionnelle moins favorable ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié, elle devait comparer le montant de l'indemnité calculé conformément aux règles conventionnelles avec celui de l'indemnité déterminé selon les règles légales, seule la plus élevée étant due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail et l'article 21 de l'accord d'entreprise du 30 août 1984 ; Attendu que pour débouter M. X... et le syndicat CGT de leur demande tendant à l'inscription de M. X... sur les listes électorales de l'établissement Tour Société générale à La Défense, le tribunal d'instance retient que le salarié ne bénéficie pas d'un détachement pour exercer des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national de son syndicat, qu'il a jusqu'à présent exercé son droit de vote dans l'établissement Champs-Elysées alors qu'il était élu aux fonctions de délégué syndical central, qu'il est rémunéré par cet établissement dont il a toujours dépendu hiérarchiquement, et que la clause de l'accord du 30 août 1984

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2006), que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'apprenti par la société France Télécom le 13 novembre 2000 pour une durée de 3 ans en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur mécanique et productions, a signé le 16 janvier 2003 un "avenant au contrat de travail" lui rendant applicable le régime de la durée du travail des "cadres opérationnels de proximité" prévu par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 7 juin 2000 ; que contestant la légitimité de la rupture intervenue le 13 novembre 2003 au terme de son contrat d'apprentissage qui aurait selon lui pris fin à la signature de cet avenant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de celui-ci en contrat à durée…

par lettre du 8 octobre 2001 au secrétaire du comité d'entreprise des "usages" relatifs au nombre d'heures de délégations attribué aux représentants du personnel ; que le comité d'entreprise et divers syndicats ont assigné la société devant le tribunal en alléguant que ces "usages" résultaient d'un accord collectif qui ne pouvait être dénoncé que conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, et que sa dénonciation était nulle ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le document fourni par les demandeurs, daté du 1er janvier 1979, ne comporte aucune signature, sans qu'il soit justifié de son dépôt, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du

l'employeur et fixant le régime du départ FNE à la société Sollac Florange ; 6°/ qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence dans l'accord collectif sur l'emploi du 29 octobre 1990 d'un engagement de l'employeur pour maintenir des emplois menacés constituant une contrepartie à la perte du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches du moyen, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le régime de retrait d'activité institué par l'article 23 de l'accord Usinor Sacilor du 29 octobre 1990 était plus

l'employeur faisait précisément valoir et justifiait que le salarié avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, entériné par l'accord du 17 avril 2002, auxquelles il n'a pas donné suite ; qu'en jugeant néanmoins que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul faute d'indiquer la nature, le nombre et la localisation des postes de reclassement disponibles, sans rechercher si, quel qu'ait été le contenu formel du plan, le salarié n'avait pas bénéficié d'offres de reclassement personnalisées et, partant, n'avait subi aucun préjudice du fait de l'incomplétude formelle du plan entériné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;