← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.725

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Crédit lyonnaisÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;

Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de cette indemnité, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce un motif disciplinaire qui, même s'il a été jugé non justifié, n'en demeure pas moins de nature disciplinaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvrait droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle n'est exclue qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Textes cités

1 référence

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … a débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses cond
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de cette
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    nctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de cette indemnité, l'arrêt retie
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ns d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars 2002 pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de cette indemnité, l'arrêt retient que la le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e de licenciement énonce un motif disciplinaire qui, même s'il a été jugé non justifié, n'en demeure pas moins de nature disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvrait droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle n'est exclue qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; P
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en der
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ditions de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la convention collective susvisée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de cette indemnité, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce un motif disciplinaire qui, même s'il a été jugé non justifié, n'en demeure pas moins de nature
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00220
Identifiant source
613726b8cd58014677427e3f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel