Rechercher une décision

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'il est de principe que le contrat de M. E... était d'une durée indéterminée, que sa dénonciation à la fin d'une période devait entraîner le paiement des indemnités de rupture, qu'en revanche, lorsqu'elle intervient au cours d'une période, la rupture anticipée de ce contrat à durée déterminée autorise le salarié, sauf faute grave de sa part, à poursuivre l'indemnisation du préjudice qu'elle lui a effectivement causé, mais non à prétendre, sauf stipulation contraire, aux indemnités de rupture réservées au régime des contrats à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère indéterminé de la durée globale du contrat n'avait pas eu pour effet de réduire celle de chacune des périodes convenues et que par suite M. E...

B... ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes et de l'AGS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'en l'espèce, les modifications décidées par l'employeur n'étant que provisoires et ne concernant que la saison d'été du 15 juin au 15 septembre, qui implique une organisation spécifique, la cour d'appel, en estimant que l'employeur ne justifiait pas les modifications intervenues, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que enfin l'employeur avait soutenu dans ses conclusions que l'attitude de Mme Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme B..., engagée le 8 octobre 1979 par la société Diamant et Cie, devenue Sigmatel, pour vendre des diamants aux personnes ayant répondu à des coupons-réponse diffusés par voie de presse, a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1981, en raison de son absence presque totale d'activité de juillet à novembre 1981 inclus ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence de douze mois figurant à son contrat de travail ; Attendu que Mme B...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Solyfat, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 juillet 1979 par la société Solyfat en qualité de V.R.P. multicartes a été licencié le 3 mai 1982 pour faute grave, au motif essentiel qu'il se serait rendu coupable de concurrence déloyale au profit d'une société Skidress, dont il aurait assuré la représentation à l'insu de son employeur, en violation des dispositions contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du V.R.P.

; que la salariée a refusé de signer ce nouveau contrat ; Attendu que pour débouter Mme A... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'intéressée qui avait abandonné son poste de travail le 13 juillet 1988, n'avait plus reparu dans l'entreprise, et que ces faits constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas licencié la salariée, mais avait seulement invoqué sa démission, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les termes du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

; qu'ainsi, seule la lettre énonçant les motifs à la demande du salarié pouvait fixer les limites du litige et qu'en l'absence de demande du salarié, l'employeur pouvait, en cours de procédure, invoquer tous moyens en réponse à l'assignation ; d'où il résulte qu'en décidant que la lettre par laquelle l'employeur avait notifié son licenciement à M. d'X... fixait les limites du litige, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave qui n'y figurait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, en tout état, que dans ses écritures, M. d'X...

son maintien en fonctions pendant le préavis de six mois prévu par son contrat, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu comme justifié le seul motif d'insuffisance professionnelle, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Taste et Mme Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.

fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si le dernier manquement reproché à M. Gérard X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., engagée au mois de janvier 1980 par Mme X...

la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé ; que selon le second, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; Attendu que M.

Waquet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la Régie des Transports en commun de la région Messine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; que, dès lors, en imputant au salarié un manque de concours au développement du secteur Matif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, encore, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que par application des articles 35 et 36 de la convention collective, les salariés titularisés au bout de deux années d'ancienneté ne pouvaient être licenciés que pour une faute grave reconnue par une commission paritaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que pour apprécier le motif réel et sérieux du licenciement, le juge doit préciser les éléments sur lesquels il fonde sa conviction ; qu'en se bornant à…

et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes susceptibles d'être retenues comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur fondait le licenciement sur une faute grave, la rupture de l'exclusivité, commise par le salarié avant le 10 décembre 1987 ; qu'en refusant néanmoins d'accorder au salarié le bénéfice de l'amnistie pour des fautes commises antérieurement au 22 mai 1988 et invoquées comme motif de licenciement prononcé le 10 décembre 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors que, d'autre part, selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes susceptibles d'être…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d Sur les deux moyens réunis Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1990), que Mme X..., entrée au service des Cours audiovisuels Lafayette le 4 février 1985 en qualité d'attachée de gestion, a été promue directrice pédagogique le 3 juin 1985, puis licenciée le 24 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, les mauvais résultats d'un salarié, sa mauvaise volonté à déférer aux ordres reçus de l'employeur et un acte d'indiscipline caractérisé par le refus de procéder à une étude de marché qui lui a été demandée, ainsi que les actes de concurrence déloyale dont il est l'auteur, sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Mais attendu qu'ayant estimé que seule l'insuffisance des résultats alléguée par l'employeur était établie, la cour d'appel a pu décider qu'une faute grave ne pouvait être imputée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait application…

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association "Les Nouettes", de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 1990), que Mme X..., embauchée le 5 janvier 1974 en qualité de médecin psychiatre par l'association Les Nouettes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association Les Nouettes à payer à Mme X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 1990), que M. Y..., engagé par M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1984 en qualité d'opérateur projectioniste par la société Lafayette, a été licencié le 28 avril 1987 ; Attendu que pour dire que le salarié avait commis une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué a énoncé que certains élèments du dossier ainsi que les déclarations suspectes et ambiguës du salarié à la suite de la disparition d'un support de lecture justifiaient de la part de l'employeur la perte de confiance à l'égard de son employé ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'imputabilité au salarié des faits allégués par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 et 6 de…

25 février 1987 pour avoir vendu des matériaux appartenant à l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait par un salarié d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation, d'autre part, que l'existence d'un usage implique une manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, qu'il était d'usage dans l'entreprise de vendre au profit des salariés des déchets non ferreux, d'autre part, que les sommes encaissées étaient modiques et distribuées aux autres membres du personnel, a pu décider que le fait reproché à M. X...