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a donc droit à une indemnisation ; que cependant, si l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre doit être égale au montant de la rémunération qu'elle aurait du recevoir depuis son éviction, il faut en déduire toutes les allocations qui lui ont été versées ainsi que les revenus professionnelles qu'elle a éventuellement perçus pendant la même période.

; que par arrêt du 17 septembre 2003 (pourvoi n° 02-60.320), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision au motif que toutes les sociétés concernées n'avaient pas été régulièrement convoquées ; que M. X...

après autorisation donnée par le ministre du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la contestation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé se révèle sérieuse, le juge doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question préjudicielle en appréciation de la légalité de cette décision ; qu'en refusant de surseoir à statuer, au motif inopérant que M. X...

; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas, en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d'un salarié protégé, s'étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe ; que M. X...

; qu'en estimant néanmoins que le délai pour prendre la décision de le licencier commençait à courir à partir de l'autorisation de licenciement, formalité nécessairement inutile à partir du moment où la protection n'était, selon elle, pas due, elle a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que, s'agissant du licenciement d'un salarié protégé, le délai d'un mois prévu par l'article L.

abusif, sans répondre à ce moyen essentiel faisant échec à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié protégé avait été autorisée par une décision de l'administration devenue irrévocable, ses recours ayant été rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Attendu que pour fixer, comme elle a fait, le montant de l'indemnité due à M. X... pour le préjudice subi, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des sommes qu'il a pu percevoir pendant la période écoulée depuis son licenciement au titre d'une activité professionnelle ou des allocations chômage, et qu'il convient de l'évaluer à partir de son salaire mensuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il la demande, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette somme avec les allocations chômage et les revenus…

congés payés correspondants, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, et au paiement d'autres sommes à titre d'indemnité pour licenciement illicite et pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'union locale CGT de Chatou, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est annulé pour violation du statut protecteur, le salarié qui demande sa réintégration, a droit à l'indemnisation de son préjudice correspondant aux salaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas été licencié ; que viennent donc en déduction de ces sommes toutes celles qui lui ont été versées à raison de la rupture, telle que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ; qu'en reprochant à l'expert d'avoir déduit des salaires que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2007), que Mme X..., engagée le 1er juin 1990 par la société Cassini (la société) en qualité de secrétaire interprète, élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique le 4 août 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 30 juillet 1999 ; que dénonçant le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 24 avril 2003 ; Attendu que Mme X...

X..., salarié de la société Forges des Margerides depuis 1964, a fait l'objet d'un licenciement économique le 20 juin 2003 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur, en sa qualité de membre du CHSCT, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-13 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... bénéficiait du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, et annuler en conséquence son licenciement, la cour d'appel retient que si le procès-verbal de désignation du salarié n'a pas été versé aux débats, il ressort des pièces produites que les membres du comité ayant remarqué qu'il manquait une personne élue, il a été décidé en 2002 d'intégrer M.

; qu'il y avait donc lieu de déclarer ses demandes irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande d'annulation de la transaction formée à titre principal par le salarié qui faisait valoir que sa démission était équivoque et que le protocole d'accord, en exécution duquel il s'est désisté de l'instance, avait pour finalité d'organiser la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé en dehors des règles légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée…

; que le juge des référés a ordonné la réintégration de Mme X..., qui a fait l'objet d'un nouveau licenciement pour motif économique le 27 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement prononcé le 15 mars 2000 et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de salarié protégé et la régularité de la procédure de licenciement qui en dépend, s'apprécient à la date du licenciement ; que le licenciement du salarié dont la protection est arrivée à expiration, avant la date de son prononcé ne requiert donc pas pour sa validité une autorisation administrative ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la protection de Mme X...

; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée entre le 14 avril 2003 et le 1er juin 2004 les données de contrôle de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul et sans cause réelle alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié protégé, survenu postérieurement à sa période de protection, mais pour des faits commis pendant cette période de protection, est nul, s'il n'est pas autorisé par l'inspecteur du travail ; que la règle s'applique lorsque le licenciement prononcé par l'employeur, un mois après l'expiration de la période de protection, pour des faits qui se sont déroulés pour la majeure partie pendant cette période et qui se sont prolongés pour une petite partie après cette…

ainsi modifier unilatéralement l'économie et l'équilibre du contrat ; qu'en considérant que l'employeur pouvait diminuer le taux de commissionnement ou procéder à des modifications affectant le secteur du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que surtout aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel, que l'employeur avait modifié les conditions de travail du salarié protégé ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié tendant à voir juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel…

X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant au sein de l'entreprise Lobo France, comportant moins de cinquante salariés, a été désigné délégué syndical par l'union locale CGT le 29 avril 2002 ; qu'il n'a pas été réélu lors du renouvellement des mandats de délégués du personnel le 5 mai 2004 ; qu'il a fait l'objet, le 3 décembre 2004, d'un licenciement pour faute grave ; qu'estimant que ce licenciement avait été prononcé en violation de son statut de salarié protégé, l'intéressé et le syndicat CGT ont saisi le juge des référés aux fins d'annulation du licenciement, de réintégration, et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lobo France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter. Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous.

en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a, ainsi, violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel qu'une unité de production ait été cédée dans les conditions prévues par l'article L.

le moyen, que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Lobo France en raison des manquements de celle-ci à son obligation de réintégration de M. X..., salarié protégé licencié en violation de son statut protecteur ; Mais attendu que le premier moyen formé contre l'arrêt ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; en sorte, qu'en considérant qu'un tel délai n'avait pu être interrompu par la saisine du tribunal d'instance sur la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ligne de mire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Caen, 6 juillet 2007), que Mme Y...