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Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 15 janvier 1996 par la société Compagnie Rentes et Capitaux pour commercialiser un nouveau produit d'épargne et de prévoyance ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois ; que le 10 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que soutenant que son employeur avait abusé de son droit de rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts ; Attendu que M. X...

clause n'était pas licite dans la mesure au moins où elle interdisait à M. X... l'exercice immédiat d'une activité concurrente dans la même ville et que, faute d'une telle recherche, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et 4 / concernant les motifs adoptés des premiers juges, que la clause relative à la période d'essai, qui concernait la rupture des relations des parties pendant cette période, et non le passage éventuel du salarié à la concurrence après la rupture, n'était ni claire ni précise en ce qui concerne le point de savoir si la clause de non-concurrence était applicable pendant la période d'essai ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'antériorité des relations des parties, jointe au fait que la clause de non-concurrence ne distinguait pas selon l'époque de la résiliation du contrat, n'impliquait pas que les parties…

; que, pour ce faire, il avait "fait appel à Loïc Y..., directeur du CESI Pays de Loire sis à Orvault, société de formation de cadres, Loïc Y... s'est donc à ma demande occupé de faire la sélection pour recruter les deux stagiaires, il m'a soumis quatre ou cinq candidatures et c'est moi qui ai choisi" ; or, que ces recrutements n'avaient pas pris la forme de contrats de travail avec période d'essai, mais de l'établissement par l'intermédiaire de Loïc Y..., de deux conventions dénommées stage d'accès à l'emploi (SAE), passées avec les ASSEDIC, et comportant, en contrepartie d'une formation dispensée par l'employeur sous le contrôle du CESI, la rémunération des stagiaires par leurs organismes d'ASSEDIC respectifs ; que cette formule était particulièrement familière à Marc E..., car entre le 12 décembre 1994 et le 2 août 1995, la SARL Bâtir Espace avait signé, selon Alain A..., consultant…

incidents survenus pendant que M. de X... était embauché à l'essai ; qu'en jugeant, dès lors, que les attestations produites justifiaient à elles seules une insuffisance professionnelle manifeste, sans rechercher si l'employeur n'avait pas renoncé à se prévaloir du grief susvisé, dès lors qu'il avait confirmé M. de X... dans ses fonctions à l'issue de sa période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Brissier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché le 18 avril 1994, par la société Sacci, en qualité de conducteur de travaux, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 12 juillet 1994, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, soutenant qu'il ne se trouvait plus en période d'essai et qu'il avait été licencié, en raison d'un arrêt de travail remis le 12 juillet à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article L.

, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er juillet 1992 par la Société d'économie mixte des Alpes-Maritimes (la SEMAM), en qualité de délégué général du Centre international de communication avancée à Sophia X..., sous réserve d'une période d'essai de six mois, assortie d'un préavis de rupture d'un mois ; que les parties ont convenu de suspendre la période d'essai pour permettre à M. Y... d'exercer, à compter du 30 novembre 1992 et pour une période probatoire de trois mois, les fonctions de directeur général adjoint chargé du développement au sein du conseil général des Alpes-Maritimes ; que, le 18 février 1993, M. Y...

avait été effectué à l'initiative de Mme X..., mais encore que cette initiative était conforme à la délégation d'attribution qui avait été consentie à celle-ci pour pourvoir un poste d'infirmière diplômé d'Etat, indispensable au fonctionnement de l'entreprise ; que la signature de contrat, par lui, n'avait donc consisté qu'en une simple régularisation ; que la cour d'appel, qui constate que la société n'avait pas mis fin à la période d'essai de l'intéressée, se devait de répondre à ce chef déterminant de ses conclusions ; que faute de l'avoir fait, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'aux termes de la lettre de licenciement, étaient reprochés à M. Y...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Pieroth frères et fils en qualité de représentante selon contrat de travail de VRP carte unique à temps partiel signé le 6 mai 1996, prévoyant une période d'essai de trois mois ; qu'elle a démissionné en date du 6 juin 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 11 avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, en invoquant des moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, de la violation de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 212-4-2, alinéa 2 et 3, L.

122-4 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) du 30 juin 1972 ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 14 mai 1996, par la société Clarimod en qualité de vendeuse par contrat de travail verbal ; que par courrier du 6 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) prévoit une période d'essai d'un mois, applicable de plein droit ; que la salariée, de par son expérience professionnelle antérieure dans le…

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1993 par le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 6 mois avec possibilité de renouvellement ; que l'employeur a rompu son contrat de travail par courrier du 29 septembre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir dit que le contrat de travail était devenu définitif à la date du 1er août 1993…

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon le second de ces textes, que "la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif...La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé. Pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque d'une semaine doit être observé.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai ; que les parties ont signé, le 31 août 1995, un écrit prévoyant la fin de ce contrat ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 novembre 1996) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de VRP, le 2 janvier 1997, par M. X... exerçant sous l'enseigne Profitcom ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 21 février 1997 ; que les relations contractuelles ont cessé le 28 février 1997 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que les demandes du salarié étaient irrecevables, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y...

122-4 du Code du travail et l'article 6.02 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 4 septembre 1996, par la société Vigile protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; que, le 30 septembre 1996, son employeur a rompu son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de frais de transport et de dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce que la rupture du contrat est intervenue au cours de la…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire, de remboursement de frais et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugernent attaqué énonce que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai de 3 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre d'engagement, produite au dossier de la Cour de Cassation, que le salarié n'était soumis qu'à une période d'essai d'une durée limitée à une semaine, en sorte que la rupture fixée à la date du 16 février 1996, était intervenue après l'expiration de cette période d'essai et s'analysait en un licenciement dont il lui appartenait de vérifer s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, le…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu qu'il résulte de ces textes que tout embauchage est constaté par écrit et que la durée de la période probatoire est d'au moins six mois et au plus d'une année ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme Le Gall a été engagée par la société Trebaul en qualité de secrétaire comptable le 5 avril 1994, pour une durée de 6 mois pour remplacer une salariée en congé de maternité ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 avril suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée qui ne comportait pas de période d'essai en l'absence de contrat écrit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trebaul fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Gall une somme à titre de salaires jusqu'à l'expiration du contrat ainsi qu'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que pour dire que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai…