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Mme X..., soutenant être salariée de la société Ural Hudson, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française en soutenant que la juridiction irlandaise était compétente notamment sur le fondement de l'article 2 de la Convention de Bruxelles ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2001) d'avoir retenu qu'elle était salariée de la société Ural Hudson, rejeté le contredit par elle formé soutenant que la juridiction française était compétente alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Mulhouse était incompétent pour connaître de l'action introduite par M. X...

considérant que le désistement de M. X... devant le conseil de prud'hommes était sans effet faute d'une acceptation de l'AGS, qui avait présenté une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 384, 385 et 395 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale l'acceptation du désistement est nécessaire si le défendeur a formé une demande reconventionnelle au moment où le demandeur se désiste ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de l'AGS tendant au remboursement des sommes qu'elle estimait avoir versées indûment à l'intéressé était antérieure au désistement de ce dernier, a pu refuser de faire produire effet à ce désistement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fixé les créances de nature salariale de M.

par lettre en date du 1er février 2000 qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté ; qu'elle a été licenciée le 29 février 2000 ; que, le16 mars 2000, l'employeur a notifié à la salariée sa "décision d'annuler la procédure de licenciement en cours" ; que la salariée a refusé la mesure de rétractation de son licenciement et a cessé le travail à compter du 28 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur la nullité du licenciement, l'arrêt retient que, dans sa requête initiale déposée le 2 mai 2000 devant le conseil de prud'hommes, la salariée sollicitait "la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, entraînant

l'employeur se réserve la faculté d'affecter l'employé dans tout établissement dépendant de celle-ci" ; qu'il a été licencié le 26 février 1996 par la société Gibert Jeune Rive droite, pour avoir refusé sa mutation ; que le salarié a été réintégré le 1er avril 1996 au sein de la société Gibert Jeune Rive gauche et désigné le 16 octobre 1996 délégué syndical pour l'unité économique et sociale existant entre les deux sociétés ; qu'à la suite de l'arrêt du 6 mars 1997, infirmant l'ordonnance de référés ordonnant la réintégration, la société Gibert Jeune Rive gauche l'a avisé qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise depuis le 5 février 1996, date à laquelle il aurait dû rejoindre la société Gibert Jeune Rive droite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 1997 ;

La règle d'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 516-1 du Code du travail est respectée lorsqu'est présentée devant le juge, saisi d'une première demande dérivant du contrat de travail, une nouvelle demande dérivant du même contrat. Il en est ainsi lorsqu'il a été sursis à statuer sur la première demande, un tel sursis entraînant, en vertu des articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, une suspension de l'instance sans dessaisir le juge.

Vu les articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés en qualité d'ouvriers, travaillant en équipes successives dans l'entreprise Péchiney électrométallurgie organisée en cycle continu, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ;

l'employeur de lui verser une contrepartie financière, était nulle ; Attendu que l'employeur soutient que le moyen tendant à l'application à la présente instance de la jurisprudence de

par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente ; que par lettre du 31 juillet 1996, l'employeur a avisé le salarié que le contrat de travail prenait fin le 8 août 1996, date à laquelle la salariée remplacée devait reprendre son emploi ; que par courrier du 7 août 1996 la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle prolongeait son congé parental d'une année ; que le 13 janvier 1997 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration et le paiement de diverses indemnités Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 2003) d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus par la société Carrefour à M. X... au titre de la

la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement relève que la salariée, qui avait prévenu de son retour pour le 29 octobre 2000, n'a pas repris son travail à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement en date du 24 janvier 2001 invoquait une absence injustifiée du 7 avril 2000 au 26 octobre 2000, ce dont il résultait que les faits étaient prescrits, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause

Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à la date du prononcé de l'arrêt ayant condamné l'employeur au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents le point de départ des intérêts légaux, l'arrêt attaqué retient qu'en raison de la nature des condamnations qui sont la conséquence de la reconnaissance du caractère abusif du licenciement, elles n'ont pu porter intérêts qu'à compter de cette décision ; Attendu cependant que les indemnités de préavis, de congés payés et les salaires constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes valant mise en demeure ;

S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, soit la loi française, n'imposait nullement à l'Ambassade du Brésil d'affilier son personnel brésilien travaillant en France au régime de sécurité sociale français en 1981, date d'embauche de la salariée ; qu'en faisant alors application de la loi brésilienne pour mettre à la charge de l'employeur une obligation d'affilier la salariée au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que s'il estime applicable une loi étrangère au litige qui lui est soumis, il doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette application ;

par arrêté du 15 juin 1972 et l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel applicable au 1er octobre 1992 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre de rappels de salaires, la cour d'appel énonce qu'il lui est impossible, en l'absence de tout élément, de lui attribuer le moindre niveau et échelon ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application aux relations contractuelles de la Convention collective nationale du commerce en gros impliquait que le salarié bénéficie de la classification des emplois qui y est prévue, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M.

Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 6 de l'accord du 10 décembre 1977 et 18 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité de 6 000 francs, le jugement retient qu'en vertu de la convention collective le salarié ayant entre 2 et 10 ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité légale en cas de mise à la retraite ; Attendu, cependant, qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté d'une part, que le salarié n'avait pas été mis à la retraite mais avait sollicité son départ en retraite, d'autre part qu'en vertu de la convention collective, l'indemnité de départ à la retraite n'était due

l'employeur de la demande de cessation d'activité du salarié pour bénéficier jusqu'à son soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement, ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement, en condamnant la société Center auto contrôle du Fium'Orbo à payer à M. X... une indemnité de cessation d'activité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail auquel renvoie l'alinéa 2 de l'article L.

par contrat du 25 novembre 1992, a été engagé par la société Idatec à compter du 1er décembre 1992 pour exécuter, en tant qu'ingénieur génie civil, une mission d'assistance technique à Arzew (Algérie) ; que, par lettre du 15 novembre 1994, la société Idatec a informé M. X... de la cessation de son contrat ; que, le 4 janvier 1995, a été conclue entre la société Idatec et M. X... une transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à un litige portant sur la nature du contrat de travail du 25 novembre 1992 (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) et réglant les conséquences pécuniaires de la rupture dudit contrat ; que dans le cadre d'un contrat d'assistance technique conclu, le 19 janvier 1995, par la société de droit belge Vincotte international avec la société idatec, M.

par lettre du 17 mai 1999 l'employeur lui a confirmé son "affectation auprès du directeur Transport pour prendre en charge l'organisation et la mise en place des circuits d'approvisionnement en marchandises "départs directs fournisseurs" des différentes enseignes pour lesquels nous travaillons, à compter de votre retour de congés payés, mi août 1999, et lui a précisé : "ce poste réclamant le même niveau de compétence et de responsabilité que votre poste actuel, vous conserverez votre qualification et votre rémunération actuelle" ; qu'il a été licencié le 25 juin 1999 pour faute grave : "refus d'exécuter les tâches auxquelles nous vous avons affecté auprès du directeur transport" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur

il résulte des jugements attaqués que la créance d'indemnité de congés payés des salariés se rapportait à une période antérieure à la résiliation du contrat d'affermage, de sorte que l'obligation de payer cette indemnité pesait sur la société Fermière ; Que le moyen est inopérant de ce chef ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les circonstances que le cessionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité entre elles, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2001 par l'UDAF de l'Yonne contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Sens le 13 avril 2001 lui ordonnant de payer une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à Mlle X...