Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 02-40.662

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

02-40.662

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Vitridécor en février 1997 en qualité de menui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Vitridécor en février 1997 en qualité de menuisier ; qu'il a pris sa retraite en avril 1998 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la Convention collective nationale du commerce en gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 et l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel applicable au 1er octobre 1992 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre de rappels de salaires, la cour d'appel énonce qu'il lui est impossible, en l'absence de tout élément, de lui attribuer le moindre niv…