Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 01-47.113

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

01-47.113

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... Y..., de nationalité brésilienne, exerce, depuis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... Y..., de nationalité brésilienne, exerce, depuis le 1er avril 1981, les fonctions d'adjoint administratif au service du consulat général du Brésil en France ; qu'elle n'a été affiliée ni au régime français ni au régime brésilien de sécurité sociale ; que soutenant qu'elle aurait dû être affiliée au régime français par son employeur, l'Etat Brésilien, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la République fédérative du Brésil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2001) d'avoir jugé qu'elle était entièrement responsable du préjudice subi par la salariée par suite de la non-affiliation de cette dernière au régime français de sécurité sociale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon l…