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il résulte des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail que c'est seulement lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de le licencier est devenue définitive que le salarié protégé comme délégué syndical ou comme représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement a droit à l'indemnisation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Castorama avait relevé appel du jugement du tribunal administratif annulant la décision du ministre autorisant le licenciement de M. X..., ce dont il résulte que son annulation n'était pas définitive, en a exactement déduit que l'obligation était sérieusement contestable et qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

l'association ne justifiait pas d'un motif légitime de ne pas comparaître ; que cette association ne peut se prévaloir de sa propre défaillance pour prétendre à un manquement au principe de contradiction ; que le moyen invoquant un tel manquement n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, que, dès lors que Mlle X... reprochait à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen tiré d'un dépassement de la demande, est donc irrecevable ; Et attendu que l'association n'ayant été ni présente ni représentée devant le conseil de prud'hommes, le moyen tiré de

l'employeur a pris l'initiative d'engager son action ; 2 / que la cour d'appel n'ayant pas répondu aux conclusions tendant à dire que la règle de compétence édictée par l'article R. 517-1 ne s'applique pas quand l'employeur est en demande, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le lieu d'accomplissement du travail reste compétent, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour connaître des litiges nés de celui-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié était affecté à l'établissement de Nice, en a exactement déduit, sans avoir à distinguer selon la partie demanderesse à l'instance, la compétence du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouvait cet établissement ;

l'employeur, mais non exposé dans ses conclusions, et à des documents non précisés ni analysés, même succinctement, non cités ni invoqués dans les conclusions de l'employeur, l'arrêt attaqué a méconnu ses obligations au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sans s'expliquer sur les motifs de l'ordonnance de première instance dont confirmation était demandée par le salarié et qui avait constaté l'accord de l'employeur sur la somme demandée au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'en passant sous silence cet élément du débat, l'arrêt attaqué derechef a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge des référés peut accorder des provisions correspondant au montant total de la dette si ce montant n'est pas sérieusement contestable ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclarations adressées le 12 août 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... et 15 autres salariés se sont pourvus en cassation contre les jugements rendus le 4 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ; qu'un avocat a adressé des mémoires ampliatifs en leur nom ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance des pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;

Vu les articles 87, alinéa 2, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 612 du même Code ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance mais qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être frappés de pourvoi immédiatement ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige ; qu'évoquant, la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er octobre au 21 novembre 1999 ; que, sur les autres demandes, elle a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association ;

l'employeur ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n'était pas démontrée par la société Netscapital, le licenciement de Mme X... était nul, la cour d'appel a énoncé que c'est avec raison que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration, les effets du licenciement étant reportés à la fin de la période de protection ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L.

la salariée une mesure de mise à pied disciplinaire, qui n'en fait aucunement état et indique sanctionner "les griefs mentionnés ci-dessus...", la cour d'appel, qui n'a pas mis en évidence que la salariée avait effectivement été préalablement sanctionnée pour les mêmes faits, et, partant, que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'outre divers manquements de la salariée à ses obligations, les faits relatifs à l'établissement des passe-partout litigieux lui avaient été reprochés le 2 décembre 1999 lors de l'entretien préalable à une sanction et que l'employeur, qui a précisé qu'il avait vérifié les

considérant que les parties étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail était rompu alors qu'elle était saisie d'une double demande de résiliation judiciaire de la part du salarié et de l'employeur et que si chacune des parties entendait imputer la résolution à l'autre, aucune ne prétendait que le contrat de travail avait été rompu, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le fait que les parties étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail était rompu tout en constatant que le salarié, au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, continuait de travailler au sein de la société et que cette dernière n'avait pas prononcé

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 par

Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

la salariée à son employeur et à ses supérieurs hiérarchiques, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... à payer à Mme X... la somme de 2 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Le Messager aux droits de laquelle est venue la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une prime de qualité dont il aurait été privé ainsi que de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a été débouté de ses demandes par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 18 décembre 2001) ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de…

Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.

l'employeur avait cessé de lui verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Malezieux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'aucun accord d'entreprise ne subordonnait le versement de la prime de bilan à l'existence d'un exercice positif, sans rechercher si, comme le soulevait la société, cette condition ne résultait pas de l'usage invoqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur devait à la fois payer les primes de bilan et de fin d'année équivalant à un demi mois de

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Malezieux s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes au profit de MM. X... et Y... ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par ces salariés excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement, exactement qualifié en premier ressort en ce qui concerne MM. X... et Y..., étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi dirigé à leur encontre n'est pas recevable ;

il résulte des dispositions de ce texte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de repos compensateur d'astreinte ; Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de cette indemnité, bien que l'employeur eût opposé la prescription de cinq ans en faisant valoir que les droits à repos compensateurs remontaient à une quinzaine d'années, le jugement relève que le repos compensateur d'astreinte n'est pas référencé en année, mais répertorié en crédit repos compensateur d'astreinte sur la situation des comptes individuels reportés de mois en mois ; que dès lors, il n'y avait pas lieu à prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

la salariée avait effectué du "racolage" auprès de ses collègues de travail pour réunir des commandes de véhicules au profit de son époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement adressée à Mme X... ne faisait pas état de ce grief, mais se bornait à lui reprocher un manque d'humilité provoquant une dégradation de la communication et un défaut d'exemplarité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2002), rendu sur une demande tendant, notamment au maintien d'un avantage antérieur litigieux, celui de la reconnaissance et de la rémunération du temps de pause comme un temps de travail effectif ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;