Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2004, 02-42.010

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2004

Numéro d'affaire

02-42.010

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 1er mars 1985 par l'association Service social interp…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 1er mars 1985 par l'association Service social interprofessionnel et interentreprise de médecine du travail (SERSIMT) en était la directrice; qu'ayant été révoquée de ses fonctions par lettre du 1er octobre 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que l'association a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel a statué sur contredit ; que par arrêt du 29 janvier 2002 la même cour d'appel, statuant sur la requête en omission de statuer de Mme X..., a rectifié le dispositif de son précédent arrêt ; que l'association a formé un pourvoi contre les deux arrêts ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 27 mars 2001 contestée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2, 6…