Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2004, 03-43.008

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2004

Numéro d'affaire

03-43.008

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Scapest depuis le 3 octobre 1983, exerçant en dern…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Scapest depuis le 3 octobre 1983, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié le 10 septembre 1998 ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1999) d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné en tant que de besoin à payer ladite somme alors, selon les moyens : 1 / que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires ; qu'en prononçant une condamnation définitive au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a excédé ses pouvoirs et violé l'article R 516-31 a…