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Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'Organisation internationale de police criminelle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1988), que M. Y..., salarié au service de l'organisation internationale de police criminelle "Interpol" a été, le 6 juin 1986, licencié pour faute grave ; Attendu que M. Y...

; que la société Puicouyoul-Labruyères, filiale de la société SFTC, a engagé le salarié par lettres des 5 et 24 mars 1987 ; que la première d'entre elles maintenait au salarié le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du premier employeur, et la seconde précisait : "je vous confirme qu'au cas où vous seriez amené à démissionner de la société Puicouyoul-Labruyères avant le 1er juillet 1987, sauf faute grave ou lourde de votre part, il vous sera versé une indemnité de départ calculée selon les mêmes règles que les indemnités de licenciement à ancienneté égale" ; que le 25 mars 1987 le salarié a démissionné de la société SFTC et est entré au service de la société Puicouyoul-Labruyères ; que le 30 juin 1987 il a démissionné de cette dernière société et cessé ses fonctions le jour même ; qu'il a attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité…

Il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société. Il s'ensuit que la participation du salarié à une société dont l'objet social est de détenir une participation majoritaire à une autre société, laquelle a un objet social identique à celui de son employeur, ne constitue pas une faute grave.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Force Métal, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 janvier 1991) que M.

et qu'en 1975, il est passé au service du groupement d'intérêts économiques Gie Jarev créé pour reprendre et poursuivre les mêmes activités, puis licencié le 25 novembre 1983 pour faute lourde, l'employeur lui reprochant de faux rapports d'activité et de fausses notes de frais ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part, que le fait, pour un cadre supérieur représentant son entreprise auprès des tiers et des clients étrangers d'avoir subi une condamnation pénale pour faux en écritures privées, étant de nature à jeter le discrédit sur l'entreprise, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail et constitue a fortiori une cause réelle et sérieuse de…

le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Comareg, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

X..., de Me Cossa, avocat de la société Thirouard, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 14 février 1991), que M.

de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Alfonso, engagée le 17 septembre 1984 en qualité d'ouvrière de nettoyage par la société La Lorraine aux droits de laquelle se trouve la société AAF La Providence, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1988 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était reproché à Mme X...

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1991), que M. X..., salarié de la société Polyres Mac Donald's, a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir laissée ouverte la porte du coffre-fort du restaurant pendant la nuit du 23 au 24 août 1988 ; Attendu que M. X...

explication, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, si le refus d'une modification substantielle du contrat de travail peut s'analyser comme une rupture à la charge de l'employeur, cette rupture n'ouvre droit à indemnité que si la modification elle-même n'est pas justifiée par une cause réelle et sérieuse, voire même une faute grave, qu'en se contentant de constater l'existence d'une modification substantielle refusée par la salariée, et la volonté de l'employeur de se séparer d'elle sans rechercher si ladite modification n'était pas justifiée par l'incompétence professionnelle de la salariée rendant impossible son maintien dans le poste de travail antérieur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L.

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1989) que M.

; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 18 février 1991), que M.

le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Nettoyage, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 16 avril 1991) que M.

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, (Rouen, 28 mars 1991) que M. Z... employé par M. Y..., à compter du 4 mai 1982 a été licencié le 2 novembre 1989 pour fautes graves consistant en des absences répétées et injustifiées, infraction au Code de la route au volant d'un véhicule de service, et de concurrence déloyale et indélicatesse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt en premier lieu d'avoir disposé par une motivation d'ordre général et d'avoir ainsi violé l'article 5 du Code civil ; en second lieu d'avoir violé l'article L.

a été engagée à compter du 1er décembre 1985 comme préparatrice en pharmacie par M. X... pharmacien et a été licenciée le 6 août 1990, au motif de son absence le 30 juillet 1990, jour de la reprise du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 28 mars 1992) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part, que la charge de la preuve des dates de début et de fin de congés incombe au salarié qui s'en prévaut ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur ce que M. X... ne justifiait pas que "la présence de Josiane Y...

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hanae Mori-Paris, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du centre Rank Xérox de Strasbourg, a été licencié le 14 septembre 1987 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave privative d'indemnité de préavis, consistant dans le fait de n'avoir accepté de diffuser à ses collègues les informations auxquelles ils avaient droit, qu'en contrepartie d'une gratification, alors que, d'une part, dans son attestation en date du 15 octobre 1987, M. Pierre X... a indiqué sans ambiguïté, qu'il avait rédigé ce mémorandum, accusant M. Z..., avec le chef des ventes M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 5 novembre 1980 en qualité de mécanicien par la société d'exploitation de l'Abattoir de Montluçon ; que M. Z... a été engagé par la même société le 2 janvier 1985 en qualité d'aide-ouvrier d'entretien ; que ces deux salariés ont été licenciés pour faute grave le 22 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 avril 1991) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient sur aucune cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, de première part, il résultait des constatations de l'arrêt et des conclusions d'appel que le jeudi 22 septembre 1988, MM. Y... et Z...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Monoprix, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1991), que M. X..., embauché le 20 mars 1961 en qualité de sous-directeur stagiaire par la société Monoprix, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, alors, d'une part, que, la société Monoprix ayant, dans ses premières conclusions d'appel, rappelé la motivation des premiers juges qui avaient considéré "que la société Monoprix... sachant que M. X...

X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1991), que M.