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le conseiller Bèque, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Entreprise Le Meur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 mai 1991), que M.

; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article L. 1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en statuant sur des demandes consécutives à un licenciement pour faute grave, sans préciser la date des faits reprochés et de ceux retenus pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le conseiller Bèque, les observations de Me Capron, avocat de la société Serco, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société les Coopérateurs de Normandie-Picardie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Korsec et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 mai 1991) et la procédure, que M. X..., engagé en qualité d'électricien par la société Korsec et fils le 9 février 1984, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant relevé que M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 30 juin 1977 en qualité d'ouvrier par la société Europlastiques et muté le 1er septembre 1983 dans une filiale de cette société, la société Déco-Styl ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juillet 1989 pour fautes graves ; que le 13 juillet 1989, M. Y... a signé un reçu pour solde de tout compte, qu'il a ensuite dénoncé par lettre du 25 juillet suivant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1991) d'avoir dit que par application de l'article L.

des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X...

X..., Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Poulard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991), M.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Michel Gonthier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Y..., embauché en juin 1969 par l'entreprise Studio Arambourou et devenu, en dernier lieu, opérateurtireurvendeur en photographie, a été licencié le 18 avril 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que, dans la lettre de licenciement du 18 avril 1990, M. X... n'invoquait comme motif de licenciement pour faute grave que l'exécution de travaux personnels sans autorisation ; qu'ainsi, en considérant que ce courrier retenait également comme motif de licenciement la qualité du travail et en examinant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L.

121-4 du Code du travail qui prévoit une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée ; Attendu que, selon ce texte, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance au terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit au profit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. X... est entré au service de la société Transports Durand, en qualité de chauffeur-routier, le 5 avril 1982 ; qu'à la suite d'un accident causé par lui le 2 septembre 1985, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée du 17 septembre 1985 ; Attendu que M. X...

; que, le 3 octobre 1986, il a été promu chef du rayon boucherie-charcuterie, sous réserve d'une période d'essai satisfaisante ; que, le 3 août 1987, il a été invité à reprendre ses anciennes fonctions de boucher ; qu'il a été mis à pied les 16 et 17 septembre 1987 pour avoir, le 28 août, laissé en rayon des produits périmés ; que, le 23 octobre suivant, il a été licencié pour faute grave, cette décision ayant pour motif, outre les sanctions antérieurement retenues à son encontre, le fait qu'il ait, les 18 février et 17 octobre 1987, exposé à la vente des marchandises dont la date limite de consommation était dépassée ; Attendu que la société Beldis fait grief à l'arrêt, confirmatif de ces chefs, de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association ABNG, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 avril 1986 en qualité de secrétaire général par l'Association A.B.N.G., a été mis à pied le 16 mai 1988 et licencié pour faute grave le 16 juin 1988 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement de son salaire du 16 mai au 16 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une provision sur salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R.

d'exercer l'intégralité de son travail dans l'établissement, celle-ci avait pris l'initiative de la rupture ; Attendu, cependant, que si la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis, dès lors qu'elle refusait d'exécuter le contrat de travail comme il lui était demandé, elle avait droit, en revanche, à l'indemnité de licenciement, aucune faute grave n'ayant n'ayant été retenue, ni même invoquée ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1988), que M. X..., ouvrier spécialisé au service de la société Talbot, a été victime d'un accident du travail le 26 mai 1984 ; qu'après la consolidation de son état, fixée au 15 août 1985, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, non liée à l'accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 mai 1986, au motif énoncé le 10 juin qu'il était en absence injustifiée depuis le 21 avril 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; que, s'étant présentée à la clinique le 3 septembre 1985, il lui a été donné l'ordre de regagner son domicile ; que devant son obstination à rester dans les lieux, appel a été fait aux services de police ; qu'après notification, le lendemain, 4 septembre 1985, d'une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable, Mme X... a été, le 26 septembre 1985, licenciée pour faute grave pour les motifs, énoncés à sa demande, d'attitude insolente, d'insubordination répétée notamment refus de se soumettre aux ordres réitérés de la direction et de quitter les lieux le 3 septembre 1985 ; Attendu qu'ayant alors complété ses prétentions devant le conseil de prud'hommes, Mme X...

Selon les dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Est dès lors justifiée la condamnation, pour abus de droit de rompre le contrat de travail, de l'employeur qui n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension.

; ! Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal formé par la société COGEMA : Attendu que M. A..., engagé le 21 juin 1960 en qualité d'ingénieur par le Commissariat à l'énergie atomique, a été détaché le 1er juin 1976 auprès de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont il est devenu le salarié le 1er novembre 1978 ; qu'il a été licencié le 2 février 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, de première part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, adressée au salarié le 11 février 1988 lui reprochait également de graves négligences dans l'accomplissement du travail et son refus d'admettre ses erreurs et négligences, son hermétisme à toute observation ou suggestion sur le travail, fait confirmé par…