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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandrine X... de ses demandes en paiement des sommes de 12. 351 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 235, 10 euros d'indemnités de congés payés sur préavis, 1. 357, 22 euros de dommages et intérêts pour 50 h de recherche d'emploi, 3. 019 euros de salaire pour mise à pied, 4. 678 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, 57. 550, 72 euros d'indemnité de licenciement et 56. 136 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, AUX MOTIFS QU'« la société a pour activité la vente de produits métallurgiques ; que Mme X...

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Patrick X... de ses demandes en paiement des sommes de 23 693, 09 euros à titre de dommages et intérêts majorés en raison de l'âge, 37 962 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 3 796, 20 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2 085, 78 euros de dommages et intérêts pour 50 heures de recherche d'emploi, 4 639 euros de salaire correspondant à la période de mise à pied, 6 395 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, 78 976, 97 euros d'indemnité de licenciement, et 76 740 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, AUX MOTIFS QU'« la société a pour activité la vente de produits métallurgiques ; que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 12 juillet 2006, dit le licenciement de Madame X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société OCD à payer à monsieur X... les sommes suivantes :-813. 900 F CFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis,-81. 390 F CFP à titre de congés payés sur préavis,-325 360 F CFP à titre d'indemnité de licenciement,-7. 525. 100 F CFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,-78. 648 F CFP au titre de la retenue indue sur salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des débats et des pièces versées que monsieur X... a été embauché le 1er septembre 2003 par le groupe Z..., dont fait partie la SA OCD en qualité de responsable d'agence pour une durée indéterminée et moyennant une rémunération mensuelle nette de 8. 731.

; qu'à compter du 2 juillet 2007, il ne s'est plus présenté ni dans les locaux de Groupama Nord-Est, ni dans ceux de Groupama, société anonyme ; que considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Groupama Nord- Est, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer une indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Groupama Nord- Est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que ni la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, ni sa rupture d'un…

octobre 2005 suivant le conseil des prud'hommes et 26 février 2006 suivant le demandeur ; qu'aucune rupture antérieure n'était imputable à l'employeur, que ne caractérisait pas son attestation du 12 septembre 2005 constatant l'impossibilité alors certaine du salarié de reprendre son travail et que contredisait le bulletin de paie de novembre 2005 sur les congés payés ; que si le salarié ne justifiait pas s'être présenté au travail le 1er décembre 2005, aucune volonté claire et non équivoque de démissionner n'en résultait alors notamment que cette reprise appelait une visite médicale préalable dont l'employeur ne justifiait ni l'organisation ni l'information ALORS QUE, D'UNE PART, en considérant que le contrat de travail, qui était toujours suspendu au 1er décembre 2005, en l'absence de visite de reprise dont l'employeur ne justifiait ni de l'organisation ni de l'information, avait été…

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Sud Robinetterie et pour la société Vannes Rigau Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné les sociétés SRI et VANNES RIGAU à payer à M. X... les sommes de 2.163,10 € à titre de rappel de salaire, de 216,31 € d'indemnité compensatrice de congés payés, de 11.100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1110 € pour les congés payés afférents, de 2.220 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 22.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que "les intimées font valoir que dès l'origine, il était contractuellement prévu que l'affectation de Monsieur Benoît X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Ronald X... de sa demande tendant à voir juger qu'en raison de la coïncidence du 1er mai 2008 avec le jour de l'Ascension, il avait droit à un jour de repos supplémentaire et, à défaut, voir condamner la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à une journée, outre les congés payés, et d'avoir laissé les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QU'il est sollicité en raison de la coïncidence en 2008 du 1er mai et du jour de l'Ascension une journée de récupération, ou à tout le moins une indemnité compensatrice en application des dispositions combinées du droit local et de la convention collective ; il est également fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 21.06.05 ainsi qu'à une note de la DGT du 16 janvier 2008 et de la réponse du Ministre du Travail du 15.02.08 ;…

L.1221-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt du 14 septembre 2010 d'AVOIR condamné la société H2O AT HOME à verser à Madame X... les sommes de 9.351,72 € à titre de rappel de commissions supplémentaires pour la période juillet 2002 à juin 2003, de 935,17 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, de 4.983,15 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3.170,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 317,07 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 3.170 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de M. X... aux torts de l'exposante avec effet au 11 février 2008, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X...

Hervé d'effectuer certaines tâches est caractérisé et que le licenciement pour faute grave de ce dernier est justifié, qu'il échet de débouter Monsieur X... Hervé de ses demandes tendant à obtenir le paiement de la somme de 31 700 € à titre d'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la somme de 5 276, 22 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de la somme de 527, 62 € au titre des congés payés y afférents, de la somme de 1 319, 05 € à litre d'indemnité de licenciement » (jugement, p. 4, § 3 à p. 6, § 5). 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur ne peut imposer à son salarié une modification des éléments essentiels convenus par un avenant au contrat de travail sans son accord ; qu'en l'espèce, les parties ayant signé le 1er juin 2001 un avenant au contrat de travail attribuant à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mademoiselle X... produisait les effets d'un licenciement abusif et condamné en conséquence la société TASS à payer à Mademoiselle X...

à la suite d'une annonce parue en juillet 2005, licenciés par lettres du 10 août 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux époux X... une somme à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison ; qu'il s'ensuit que le formalisme prévu par l'article L.

engagement unilatéral n'avait pas été mis en cause par l'accord collectif national et devait continuer à s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mmes Y... et Z... : Attendu que Mmes Y... et Z...

; qu'elle en a été déboutée par un jugement du 8 juillet 2005 dont elle a relevé appel ; que la salariée a démissionné par lettre du 12 novembre 2007 avec effet au 24 novembre 2007 ; qu'elle a formé en 2008 devant la cour d'appel des demandes indemnitaires au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre de la période d'octobre 2000 à septembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X...

à voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à temps complet, rejette la demande en paiement de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et limite la condamnation de la société France 3 aux sommes de 1 500,00 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 717,68 euros à titre d'indemnité de préavis outre 171,16 euros au titre des congés payés afférents, 10 789,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;…

; que dans ces conditions, Monsieur Jean-Yves X... n'était pas fondé à refuser le changement des conditions de travail décidé par l'employeur, lequel était en droit de le licencier pour insubordination constitutive d'une faute grave ; que l'intimé doit donc être débouté de toutes ses demandes de dommages-intérêts, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de licenciement, observation étant faite que le licenciement n'a par ailleurs revêtu aucun caractère précipité ou vexatoire permettant de le qualifier d'abusif », ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse repose sur les deux parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en décidant,…

; qu'une transaction ayant été conclue le 27 juillet 2007, il s'est désisté de son instance ; que M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 novembre 2007 ; que la société transports Géry a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions délaissées, la société transports Géry faisait…

2007 une lettre pour mettre fin au contrat de travail ; que cette lettre, bien que non motivée, comportait un décompte de sommes dues, selon la salariée, par l'employeur au titre de l'exécution du dit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de commissions outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que c'est surtout par la quantité d'éléments qui devraient être transmis que la société Différences expliquait la difficulté à produire aux débats les pièces que la salariée l'avait sommée de fournir pour justifier des bases et du calcul de ses commissions, à savoir la copie de l'intégralité des contrats commerciaux conclus par Mme X...

n'était pas imputable à l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la cinquième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Espace 2 fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... un rappel de commissions outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'avenant du 1er octobre 2006 au contrat de travail de M. X... stipulait : "La mission de M. Stéphane X... se concentre exclusivement sur le développement foncier" ; que cet avenant excluait toute commercialisation de la mission de l'intéressé et ne prévoyait pas le montant des commissions lui revenant dans l'hypothèse d'une vente réalisée par ses soins ; que, dans ses conclusions (p.