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; et qu'il n'est pas contesté que Monsieur Z..., engagé par la société ISCA en qualité de consultant en formation, occupait un emploi, autre que ceux ainsi repris par la société CEFP en vertu du jugement précité ; que le contrat de travail de Monsieur Z... ne s'étant pas, dès lors, trouvé transféré au profit de la société CEFP, la demande de réintégration-comme toutes autres prétentions-formées par l'appelant contre cette société, ne peuvent qu'être rejetées. ALORS QUE le salarié protégé dont le contrat de travail est en cours à la date du transfert d'entreprise opéré en application de l'article L.

a méconnu l'objet du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / qu'à tout le moins, en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement déféré et les conclusions d'appel des salariées en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les licenciements de Mmes X... et Y... avaient été autorisés le 26 septembre 2005 par l'inspecteur du travail ; que pour ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges d'appel, après avis donné aux parties, et dès lors que Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2007 rendu en matière de référé), que Mme X..., employée comme vendeuse par la société Virgin Stores a été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006, publiée le 29 décembre 2006 au recueil des actes administratifs du département ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 décembre 2006, pour le 14 décembre 2006, avec mise à pied conservatoire, et a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2006 ; que soutenant qu'elle bénéficiait du statut protecteur, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de ce licenciement prononcé sans autorisation administrative et en réintégration ; Attendu que la société Virgin…

liste ; que par jugement du 3 avril 2006, le tribunal a annulé les élections du premier collège et débouté l'union locale CGT du surplus de ces demandes ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 24 mars 2006 et a été licencié par lettre du 21 avril 2006 avec un préavis de deux mois ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé en raison de sa candidature, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes en annulation de son licenciement prononcé sans qu'une demande d'autorisation administrative ait été sollicitée et en réintégration ; Attendu que la société Sepur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de M. X...

a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 20 décembre 2004 pour le 4 janvier 2005 et a été licencié sans autorisation administrative par lettre du 12 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'association Anais fait grief à l'arrêt de dire que M. X... avait la qualité de salarié protégé de sorte que son licenciement était nul et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 412-16 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central ne subsiste que lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie ; qu'en l'espèce, l'association ANAIS avait exposé que les fonctions de M.

de leur attribution qui est incompatible avec une réintégration de sorte qu'elle ne justifie pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 546 du code de procédure civile pour la solliciter devant la cour ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les demandes nouvelles sont recevables en matière prud'homale et, d'autre part, que le fait, pour un salarié protégé, de demander initialement l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de son licenciement non autorisé ne caractérise pas sa renonciation à demander ensuite sa réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 tels qu'alors en vigueur, et l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

et l'AFL, qui reste de la compétence exclusive du juge du contrat de travail et qui n'est qu'une conséquence de l'absence d'autorisation administrative du transfert, ne constitue nullement le soutien nécessaire de l'annulation de l'autorisation de licenciement ; que bien que relevé par le jugement du 8 décembre 2004, ce point doit être jugé par le juge judiciaire ; qu'en cas de cession partielle comme en l'espèce, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé suppose une autorisation administrative ; qu'il n'est pas contesté que celle-ci fait défaut ; que de même, il est acquis que Monsieur X...

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que constitue une grave atteinte à l'obligation de loyauté et caractérise une faute grave du salarié, la présentation d'une candidature frauduleuse à des élections professionnelles aux seules fins de bénéficier de la protection attachée au statut du salarié protégé et d'échapper à la procédure de licenciement en cours ; que par jugement, passé en force de chose jugée du 23 juin 2004, le tribunal d'instance de Paris 16e, a constaté le caractère frauduleux de la candidature de la salariée au élections du CHSCT du cabinet Clifford Chance et l'a annulée ; qu'en écartant ce grief au motif erroné que la candidature à des élections est étrangère à l'exécution du contrat de travail, sans s'expliquer sur le caractère frauduleux de la candidature de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Lassarat a procédé en mars et avril 2005 au licenciement économique de dix-sept salariés ; que cinq licenciements concernant des salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative ; que les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer leur licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement ; que les cinq salariés bénéficiant du statut protecteur ont formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel les déboutant de toutes leurs demandes ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de

; qu'il suffira de rappeler que la Société Faurecia Sièges Automobiles a attendu la fin de la période de protection de Madame Y... avant de procéder à son licenciement et qu'il ne ressort pas du dossier que les motifs alors invoqués aient été les mêmes que ceux figurant dans la demande d'autorisation administrative de licenciement ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il résulte des termes de la loi, qu'un employeur ne peut procéder au congédiement d'un salarié protégé à l'expiration de la période de protection, dès lors que le motif invoqué l'a déjà été lors d'une demande d'autorisation administrative de licenciement présentée à l'Inspecteur du Travail pendant la période de protection et ayant donné lieu à une décision de refus ; que ce licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de toute fraude à la loi et ouvre droit au paiement des indemnités…

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur appel de cette dernière société, le salarié a demandé la confirmation de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas d'un licenciement nul et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant d'un salarié protégé, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; qu'en considérant que le licenciement de l'exposante, déléguée du personnel, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail alors applicable (devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Transports Celdis, filiale du groupe Norbert Dentressangle, en qualité d'agent d'entretien à compter du 24 octobre 1989, a ensuite été affectée à compter du 1er septembre 1999 au sein de la société Transports Seroul, postérieurement dénommée société ND Interpulve, autre filiale du même groupe, en qualité d'employée administrative, avec reprise de son ancienneté ; qu'exerçant le mandat de déléguée du personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des primes de treizième mois et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus de sa nouvelle affectation depuis janvier 2004, mesure qui à cette date ne pouvait être imposée à M. X...

commerciale de l'entreprise et étaient dépourvus de toute malveillance, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que le juge judiciaire, qui n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé, peut seulement apprécier son degré de gravité au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement disciplinaire de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement en date du 26 octobre 2004 et de la transaction signée le 4 novembre 2004 et d'avoir condamné la société IOLTECH à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme, était en stage de technico-commercial auprès de la société Cab's industries dans le cadre de "l'aide à une formation préalable à l'embauche" rémunérée par l'ASSEDIC durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004 ; qu'il a été engagé par cette entreprise en qualité de technico-commercial à compter du 12 janvier 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois; qu'il a travaillé au service de cet employeur jusqu'au 12 juillet 2004 ; qu'il a saisi le juge des référés pour voir juger que la rupture de son contrat de travail constituait un trouble manifestement illicite ;

, décision confirmée le 5 décembre par la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne ; que par courrier du 14 avril 2004, l'employeur lui a confirmé la rupture de son contrat de travail "depuis le 5 décembre 2003" ; que l'intéressé a saisi le tribunal d'instance pour voir prononcer la nullité de son licenciement en se prévalant de sa qualité de salarié protégé en tant que membre suppléant du comité d'entreprise et réclamer diverses sommes ; que le syndicat maritime Bretagne CFDT est intervenu aux débats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement avec effet à la date du 5 décembre 2003, de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes dont une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L.

; que si des sections syndicales peuvent être constituées dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des délégués syndicaux ne peuvent être désignés, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection de délégué du personnel ; que la fin du mandat électif entraîne donc la fin du mandat syndical et le salarié perd le statut de salarié protégé au terme de six mois suivant l'expiration de mandat électif ; qu'au vu de ces éléments, la désignation de M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Sanel Plastimarne. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige opposant Monsieur X... à la Société SANEL PLASTIMARNE et D'AVOIR renvoyé l'affaire et les parties devant le Conseil de prud'hommes de LAON pour qu'il soit statué au fond ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce celui-ci a autorisé le licenciement de Daniel X...