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; que soutenant, qu'en dépit de ses recours, elle n'avait jamais obtenu l'emploi de responsable unité gestion groupe II et que sa rémunération avait toujours été inférieure aux salariés des autres services, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

la somme de 4 407 euros au titre de l'intégration de la prime P.T.S. (Prime de Tâches spéciales) due pour les années 1998 à 2002 inclus, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen que toute différence objective de situation, tenant au travail effectué, est de nature à justifier une différence de traitement entre salariés et à exclure ainsi toute discrimination ; qu'ainsi, l'octroi d'une prime directement liée à l'exercice par les salariés de responsabilités particulières peut être objectivement justifiée par une différence de tâches, non seulement régulières mais aussi ponctuelles, ainsi qu'en considération des responsabilités exercées et/ou de la polyvalence particulière des salariés ; qu'en l'espèce, pour décider que l'absence de perception par M. X...

; qu'à la demande de l'employeur, il a accepté d'ajouter subsidiairement à ses fonctions, à compter du mois de février 1999, celles de conducteur de compacteur ; que classé au niveau II, position 2, coefficient 140 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le salarié qui exerçait des fonctions représentatives, a saisi la juridiction prud'homale en s'estimant victime de discriminations ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2007 ), que Mme X..., engagée le 19 juillet 1971 par le Centre national d'études de télécommunications en qualité d'ingénieur et exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur responsable de la propriété intellectuelle au sein de la division "Recherche et Développement", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes pour discrimination liée à l'âge ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs…

pour décider en mars 2004 de son changement d'affectation de site, la cour d'appel a retenu que des propos hostiles au syndicat au nom duquel Mme X... exerçait des mandats de représentation, avaient été tenus (le 24 mars 2003) par le Directeur central des Ressources Humaines ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement d'affectation de la salariée n'était pas justifié par une raison objective et étrangère à toute discrimination, tenant à la cessation de l'activité de l'entreprise au lieu où l'intéressée était affectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a jugé que Mme X...

; qu'estimant qu'à partir du 1er janvier 2003, il aurait dû accéder à l'échelon exceptionnel 1, coefficient 402, le salarié, par ailleurs délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer cet échelon et faire condamner son employeur à lui payer sur cette base un rappel de salaire et de congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination ; Sur les deux moyens réunis, à l'exception de la première branche du premier moyen : Attendu que la SEMEPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire et devait être promu à l'échelon exceptionnel suivant le 11e échelon à partir du 1er janvier 2003 et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le premier moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui revendique une promotion et…

Attendu cependant que tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense et tirée de la nouveauté du moyen fondé sur la discrimination : Attendu que le moyen tiré du caractère discriminatoire de l'énoncé d'une disposition conventionnelle est de pur droit ; que le moyen est donc recevable ; Vu l'article L. 412-2, alinéa 1, devenu l'article 2141-5 et l'article L. 122-45, alinéa 1, devenu l'article L.

le 5 mai 2004 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de la contestation de ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que Mme X...

de travail du salarié d'une clause d'indexation des salaires qu'elle savait illicite et, de l'autre, le préjudice moral indemnisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, et sauf discrimination injustifiée, de décider pour chaque salarié des augmentations de rémunération qui ne sont pas imposées par les contrats de travail, les conventions collectives ou par la loi ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs que pour la période de référence, le salaire de M. X...

le moyen : 1° / que nul ne peut être écarté d' une procédure de recrutement, en raison notamment de son origine ou de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ; qu' en cas de litige, il incombe à l' employeur, au vu des éléments de fait apportés par le salarié laissant supposer l' existence d' une discrimination directe ou indirecte, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Semvat en 1982, a été désigné délégué syndical par le syndicat CFTC en octobre 1997 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, il a fait assigner en intervention forcée les sociétés Connex et Régie d'exploitation du service des transports urbains de l'agglomération toulousaine auprès desquelles son contrat a été successivement transféré ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 1974 comme manoeuvre par la société International Paper, a saisi le 4 mars 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination et d'avoir condamné la société International Paper à payer à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre préalablement au juge des éléments de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2006), que M. X..., engagé en 1975 par la SNCF en qualité de conducteur de ligne, a exercé, à compter de 1992, des fonctions de conseiller prud'homme et divers mandats syndicaux dont celui de secrétaire général du syndicat CFDT des transports des Alpes-Maritimes ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2007), que Mme X..., embauchée le 1er octobre 1989 comme photo-compositeur de presse par la société d'Imprimerie de la rue du Louvre (SIRLO) a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la réparation des conséquences de faits qualifiés de discrimination et de harcèlement moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a lieu, lorsqu'un salarié fait état d'un harcèlement dont il est victime et qui trouve sa cause dans un traitement discriminatoire dû par exemple à ses origines ou à son sexe, d'appliquer les règles probatoires de la discrimination déterminées par l'article L.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1969 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, en qualité de technicien de laboratoire, coefficient 140 ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1984 puis désigné délégué syndical, en décembre 1989 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,29 juin 2006), qu'au mois de juin 2003, plusieurs salariés ou anciens salariés de la société Sanofi X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une action en invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes aux salariés au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, et notamment à l'action fondée sur une discrimination syndicale, pour la partie des dommages et intérêts correspondant en réalité à une perte de salaire ; qu'il résulte des propres

X..., engagé en qualité de chef de rayon en 1981 par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie à compter de 1998, successivement déclaré inapte temporairement à ses fonctions, puis apte sous réserves à reprendre ses fonctions initiales ; qu'il a obtenu de la juridiction des référés des dommages-intérêts pour trouble illicite et discrimination syndicale pour n'avoir pas été réintégré dans ses fonctions d'origine ; qu'en octobre 2001, il a été déclaré médicalement inapte au poste de chef de rayon ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité d'une solution de reclassement par courrier du 4 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat CFDT font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes fondées sur le comportement discriminatoire de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-46.447 au n° Q 06-46.474 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués, que la société Selnor a établi en juin 2001 un projet de plan social prévoyant notamment des mesures d'incitation au reclassement interne et le versement, sous réserve de pouvoir justifier dans les trois mois suivant la rupture de son contrat de travail d'un reclassement effectif, d'une indemnité complémentaire à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M. X...

En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, sans qu'ils soient assimilés à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet d'une contreparties, soit sous forme de repos, soit financière, déterminées pas accord collectif ou par contrat de travail. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés qui le saisissent en fonctions des prétentions des parties.

le salarié étaient caractérisées alors que la provocation alléguée de son antagoniste n'était pas établie, a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnisation d'une discrimination raciale et d'un harcèlement, alors qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4), M. X...