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Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de M. X... excluait le bénéfice de l'indemnité qu'il instituait au cas où le salarié serait licencié pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, le bénéfice de cette contrepartie ne peut pas être subordonné à l'absence de faute grave ou lourde, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la sixième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X...

financières des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elle imputait à la société Aluplast, a violé l'article 5-3 du Règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Schüco invoquait à l'encontre de la société Aluplast le débauchage de certains membres de son personnel tenus par des clauses de non-concurrence, et du fait de ce débauchage, des actes de démarchage déloyal et de détournement de clientèle, la cour d'appel a pu en déduire que l'événement causal à l'origine du dommage était intervenu au siège de cette société en France en application de l'article 5-3 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Aluplast fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le tribunal de commerce de…

; qu'en laissant sans réponse ces conclusions qui justifiaient le non règlement de la prime litigieuse, alors même qu'elle constatait que Madame X... avait reçu un avertissement au début de l'année 2005 pour la mauvaise qualité de son travail (arrêt attaqué, p. 4 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION ll est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail et d'avoir condamné la Société EEIB à payer à Madame X... la somme de 14. 256 € à titre de contrepartie financière de la clause de nonconcurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Céline X...

exerçait les fonctions de Directeur Général en charge de la stratégie et de la planification commerciale ; qu'aux termes de la fiche de fonctions établie au 15 novembre 2004, outre les mandats sociaux dans les trois sociétés mères, il se voyait confier des mandats sociaux (directeur général) dans la quasi totalité des sociétés membres du GIE, à l'exclusion de la Société AUBRET, et ce afin de ne pas enfreindre la clause de non-concurrence qui le liait à la Société MADRANGE, son précèdent employeur ; que le 11 avril 2006, le directeur des ressources humaines du Groupe CECAB, Monsieur A..., a diffusé auprès de tous ses collaborateurs un communiqué relatif à l'organisation de la direction générale pour les informer de la nomination à compter de ce jour de Monsieur Z... aux fonctions de Directeur Général en remplacement de Monsieur X...

; que MM. X..., Y..., A... et Mme Z..., salariés de cette société, ont été licenciés pour motif économique les 3 janvier et 13 avril 2007 ; qu'invoquant, notamment, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi à raison de son insuffisance, l'irrégularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel et la nullité de la clause de non-concurrence contenue dans leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens uniques des pourvois incidents des salariés qui sont identiques : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux de l'employeur, qui sont identiques : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements subséquents sont…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

le fait, reconnu par le salarié, d'avoir menacé Monsieur Z..., traiteur du domaine, avec son arme ; qu'en n'examinant pas ce grief, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1232-6 et L.1235-1 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 2003 par la société Frans Bonhomme en qualité d'agent technico-commercial suivant contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie financière, qui prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'application de cette clause sous réserve d'en informer le salarié au plus tard dans le délai de trente jours de la notification de la rupture ; qu'au mois de janvier 2006 l'employeur a décidé de modifier le secteur géographique d'activité du salarié ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2008), que Mme X... a été engagée par la société MTB à compter du 2 juillet 2001 en qualité de responsable du recrutement, avec une période d'essai de 3 mois, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juillet 2001 ; que Mme X...

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EXELICE à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et de congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE le premier grief invoqué par Madame X...

que si la Société FLORELYS BEAUTE avait acquis antérieurement le fonds de commerce appartenant à la Société FLORENCIA BEAUTE, elle ne pouvait pas acquérir la clientèle attachée à la Société YVES ROCHER, d'une part parce que cette Société FLORENCIA BEAUTE ne pouvait vendre ce qui ne lui appartenait pas, et d'autre part, parce qu'il était prévu dans le contrat de franchise une clause de non-concurrence d'une durée d'un an permettant en fait à la société intimée de protéger son savoir-faire et d'en assurer l'exclusivité au successeur éventuel ; qu'en réalité, l'acte de cession ainsi passé entre les sociétés FLORELYS BEAUTE et FLORENCIA BEAUTE s'apparente à un acte type non adapté à la cession d'un fonds exploité en franchise ; que, dans le cadre de la désignation du fonds, il était, en effet, précisé que celui-ci comprenait « l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage…

Elles peuvent néanmoins s'articuler d'un point de vue temporel. / Il résulte des circonstances de la cause qu'Eirich peut être recherchée en responsabilité contractuelle jusqu'au 31 décembre 2000, date d'échéance de son contrat avec Poittemill France ; puis en responsabilité délictuelle à partir du 1er janvier 2001. / Concernant la période délictuelle, si aucune clause de non-concurrence n'a été prévue, ou si cette clause est nulle ou expirée, l'activité concurrentielle elle-même est libre ; mais l'ancien contractant peut engager sa responsabilité pour concurrence déloyale s'il commet une faute dommageable, faute devant nécessairement reposer sur un fait distinct du simple exercice de l'activité rivale, tel un dénigrement ou la mise en oeuvre ou la divulgation de secrets appris au cours de l'ancien contrat de travail (Cass. com., 22 mars 1982 : Bull. civ. IV, n° 115).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant les fonctions de directeur régional d'une agence bancaire à Tours, par contrat transféré à la société Barclays Bank PLC (la société) à partir du 4 juillet 2005, a été licencié pour faute grave le 9 mars 2007 ; qu'il a exercé un recours contre cette décision devant l'une des commissions chargées, en vertu de l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000, de donner leur avis sur cette sanction ; qu'avant la communication de celui-ci, les clients du salarié ont été informés de son départ ; que la confirmation de son licenciement lui a ensuite été notifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seule l'obligation pour…

; que le premier grief a trait à la vie privée du salarié, les pièces démontrent que Monsieur X... n'a pas de parts sociales dans la société de son épouse et n'y exerce aucune activité, ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le contrat de franchise n'est pas opposable à Monsieur X... qui n'est pas un franchisé mais un salarié, la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail n'est pas violée dès lors qu'il ne participe pas directement ou indirectement à la société de son épouse, sauf à remettre en cause la liberté du mariage et la liberté du travail sans que soient établis d'actes positifs de Monsieur X...

; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées de la convention collective, ensemble l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS EXPERTISE INFORMATIQUE (l'employeur) à payer à Mademoiselle X... (la salariée) la somme de 6.000 € à titre de dommages-intérêts pour la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE Mademoiselle X...

par le personnel " ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence illicite ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L.

le dédouanement d'effets personnels à l'exclusion de toutes marchandises destinées à la commercialisation ; que réciproquement, le contrat prévoyait aussi que le cessionnaire s'interdisait de concurrencer aux mêmes conditions la société Mayotte déménagement ; que, soutenant que la société TEM accomplissait des opérations de déménagement, en violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat précité, la société Mayotte déménagement l'a poursuivie en réparation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 09-11.426 : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° F 09-11.426, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société TEM à payer à la société Mayotte déménagements la somme de 43 159 euros au titre du préjudice économique subi par cette…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 février 1998 afin d'assurer la commercialisation des contrats de prévoyance funéraire de la société Omnium de gestion et de financement (la société) a été licenciée pour motif économique le 25 août 2005 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiant l'article L. 2223-35-1 du code des collectivités territoriales et ayant conduit la société à ne plus commercialiser des contrats de prévoyance non conformes au texte susvisé ; Sur la première branche du premier moyen, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu que Mme X...

; qu'en effet, il n'a pas sollicité sa réintégration mais sollicité, au visa confus d'un licenciement argué de nullité, comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, des indemnités qui lui ont été accordées et qui, par leur nature, impliquaient une acceptation de sa part de la rupture de toute relation de travail (notamment indemnités de préavis, congés payés afférents, dommages-intérêts «au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse», indemnité au titre d'une clause de non-concurrence, soldant ainsi les comptes entre les parties) ; qu'à partir de la date effective de son licenciement, il ne faisait plus ainsi partie de l'effectif assuré et ne démontre, pas plus que devant le premier juge, que l'invalidité par lui invoquée serait antérieure à son activité au sein de la société BOBET MATERIEL et serait liée à celle-ci du fait d'un harcèlement moral dont il aurait été victime ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 novembre 2008), que par jugement du 28 février 2003, confirmé par arrêt devenu irrévocable du 13 septembre 2005, deux clauses de non-concurrence liant M. X... au profit de la société Roby Publicité, aux droits de laquelle se trouve la société Arp et de M. Y..., ont été reconnues valables et la cessation immédiate et sous astreinte de l'activité anti-concurrentielle et interdite exercée par M X... sur les départements de l'Aisne et de la Marne, soit celle-là même de l'objet social de la société Arp, a été ordonnée ; que la société Arp et M Y... ont fait assigner M. X... en liquidation de cette astreinte pour la période du 1er juillet 2003 au 8 juin 2006 ; Attendu que la société Arp et M. Y... font grief à l'