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Une indemnité de licenciement, plafonnée par la convention collective à trois fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, soit 16 065, 28 € étant observé que l'employeur ne discute pas le montant du salaire ; - Une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 mois de salaire, soit 16 065, 28 €, plus 1606, 53 € pour les congés ; - Une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 4462, 58 € au 31 mars 1993, qui n'est pas critiquée dans son quantum » 1. ALORS QUE le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 1332-4 du Code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires court du jour où l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que Monsieur X... faisait valoir, preuves à l'appui (v. productions 9 à 16), que lors de la cession des actions de la Y...

et la société Herlicq, transféré à compter du 1er janvier 2005 à la société Endel, prévoyait, en une annexe signée de l'employeur et du salarié, que ce dernier percevrait, en sus de son salaire mensuel, un treizième mois versé en deux fois, pour une moitié au mois de juin, pour l'autre au mois de décembre de chaque année, ainsi qu'une prime de vacance égale à 30 % de l'indemnité de congés payés correspondant au congé principal ; que, pour débouter M. X...

; que l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2008, pour inaptitude, invoquant une impossibilité de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'envoi par la salariée d'un certificat attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle et qu'il suffit que l'employeur en ait été informé en fait pour que la salariée enceinte bénéficie de la protection que lui accorde la loi ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que Mme X...

argumentation, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir admis l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer l'indemnité compensatrice prévue à l'article susvisé, majorée de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Ticlo au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ticlo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; que M. X... ayant refusé le poste, la société ADP dealer services lui a notifié son licenciement le 23 août 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que M. X...

la période comprise entre la date à laquelle l'employeur aurait du reprendre le versement du salaire, soit le 17 juin 2006 jusqu'à la date de la rupture le 10 octobre 2006 , soit 1,648,78 euros ; que la salariée ayant été indemnisée pour la période du 1er septembre au 10 octobre 2006, l'employeur devra lui verser le complément qu'elle demande, augmentée des congés payés afférents ; 1.

liée à cet l'état ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en reclassification et a condamné la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts à payer à Mme X... les sommes de 7 169,67 euros et de 716,97 euros à titre de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 29 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Eriks. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Société ERIKS n'avait pas respecté son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société ERIKS à payer à Monsieur X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Le Château d'Eve Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit nul le licenciement de Mme X... et d'avoir condamné la société Le Château d'Eve à payer à cette dernière les sommes de 918,14 € à titre de rappel de rémunération pour salaires perdus pendant la mise à pied outre 91,81 € à titre de congés payés afférents, de 3.128 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 321,80 € à titre de congés payés afférents, de 782 € à titre d'indemnité de licenciement, de 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement illicite, de 500 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'acquérir la qualification d'aide soignante et de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, il est interdit à l'employeur de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Nebexis, à effet au 21 décembre 2007 et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Nebexis à lui payer une somme de 100 000 € d'indemnité contractuelle, incluant le préavis et les congés payés afférents et une autre de 39 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés deux mois d'indemnités de chômage payées à M. X... ; AUX MOTIFS QUE la difficulté provient de ce que l'imprimé de saisine comporte une case "résiliation judiciaire du contrat de travail" qui n'a pas été cochée ; qu'il ne s'agit toutefois que d'une omission matérielle ; qu'en effet, en demandant des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement infondé, M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était entachée de nullité et d'avoir condamné en conséquence la Société ND LOGISTICS à lui verser à titre provisionnel les sommes de 12. 000 € à titre d'indemnité relative à la nullité, de 600 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3. 000 € à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de 1.

Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Griet, a saisi un conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, d'une demande de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable à défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, M. X...

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Cemga Logistics (demanderesse au pourvoi incident) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la Société CEMGA LOGISTICS à payer à Monsieur X... les sommes de 715, 44 € à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et celle de 834, 70 € à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « cependant l'attitude de la SAS CEMGA LOGISTICS met en évidence l'absence de caractère " indispensable " de la mise à pied prononcée ; que, dès lors, Monsieur X... est fondé en sa demande de paiement du salaire pendant la mise à pied, soit 715, 51 € ; qu'il convient de confirmer aussi le jugement en ce qu'il a alloué à Monsieur X...

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service

La faute lourde au sens de l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 en Polynésie française, conclu sous l'empire de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer et excluant le bénéfice du préavis seulement en présence d'une telle faute, doit s'entendre de celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans exiger l'intention de nuire

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Dentsply France. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société DENTSPLY France, condamné la société DENTSPLY à verser à madame X... les sommes de 23.880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2.388 euros au titre des congés payés afférents, 26.472 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 48.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, 63.690 euros à titre d'indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur, 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise par la société DENTSPLY France à madame X...

; qu‘estimant irrégulière la dénonciation de l'usage, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à un rappel de salaire assorti des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur l'opportunité de la dénonciation d'un usage d'entreprise, laquelle procède de l'exercice d'un droit discrétionnaire de l'employeur ; que la cour d'appel, pour juger la dénonciation irrégulière, a énoncé que l'employeur ne pouvait justifier sa décision de dénonciation par le caractère illégal des éléments de rémunération en cause, dès lors qu'il lui était loisible, le cas échéant, de proposer au salarié d'intégrer les primes litigieuses dans…