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; que le salarié ne contestait pas cette disparition ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce fait indiscuté, considère que le licenciement litigieux n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'ayant invoqué, pour justifier le licenciement, dans la lettre de licenciement, notamment "des sorties de pièces mécaniques sans aucun enregistrement sur les bordereaux habituels ainsi qu'il a été constaté par l'huissier de justice" et le salarié n'ayant pas contesté ce grief dans ses écritures d'appel, manque de nouveau de base légale au regard des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L.

le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sautel Distribution, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 octobre 1991) que Mme X...

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991), que M. X... a été embauché le 13 janvier 1982 par la société Ballastière de l'Orb Servant et fils en qualité de conducteur d'engins ; qu'il a été licencié le 26 août 1989 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné son poste de travail et d'avoir donné à un autre salarié l'ordre d'en faire de même ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Ballastière soutenait que la faute grave reprochée à M. X...

le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ermont CM, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1991) que M. X...

Selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné. Il s'ensuit que l'ancienneté à prendre en considération pour la détermination du droit du salarié au délai-congé est celle résultant de ses engagements successifs. Cependant, l'indemnité de licenciement que l'intéressé a perçue à l'issue de son contrat initial doit être déduite de celle à laquelle il peut prétendre.

Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. La maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption ni la suspension de ce délai.

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s G/89-41.096 et J/89-41.097 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G/89-41.096 : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du salarié, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que la société avait satisfait à ses obligations de reclassement en proposant au salarié un poste de "maçon de préfabrication OHQ" et que l'intéressé avait, dans un premier temps, accepté ce poste, a retenu que le refus du reclassement opposé ensuite à l'employeur par M. Di X...

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de nature à compromettre la bonne marche du service ; qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges, qui s'étaient seulement fondés sur l'absence d'obligation de résultat de M. X... et sur la situation structurelle de l'agence face à une concurrence difficile, sans rechercher si l'incapacité professionnelle de M. X... ne constituait pas une faute grave privative des indemnités de rupture ou, à tout le moins, si les mauvais résultats obtenus par lui n'entraînaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, compte tenu de la situation alarmante de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le 2 août 1990, soit après l'expiration des délais susvisés ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 9-08-3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu, selon ce texte, que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux à cinq ans révolus d'ancienneté : un 10ème de mois par année d'ancienneté ; de six à dix ans révolus : un 10ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un 6ème de mois pour la fraction de six à dix ans révolus ; à partir de la onzième année d'ancienneté : un 5ème de mois par année d'ancienneté" ; Attendu que Mme X...

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur peut, sous réserve de respecter les formalités prescrites pour le licenciement, constater la rupture du contrat de travail du salarié absent depuis plus de six mois ou douze mois pour maladie, si cette absence impose le remplacement du salarié ; qu'aux termes du second de ces textes, la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur donne lieu, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que la rupture du contrat de travail, constatée conformément aux dispositions de la convention collective applicable, n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié dans les conditions prévues par l'article 16-2 de la convention…

L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, règle de fond lorsque l'employeur invoque un motif d'ordre professionnel, n'est pas limitée au licenciement pour faute grave.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1990) que M. X... a été engagé le 1er octobre 1985 en qualité de clerc de notaire débutant, suivant un contrat à durée déterminée de trois ans lui conférant le statut de stagiaire, par la SCP BuissouMaderMirabailLe Jannou ; que, le 2 octobre 1986, le contrat a été résilié pour faute grave, l'employeur reprochant au salarié d'avoir pris une semaine de congés du 22 au 26 septembre 1986, malgré son refus ; Attendu que M. X...

; Attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de la société Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 1991), que M. Z..., engagé en septembre 1968 par la société Y...

; que, mélangés de fait et de droit, ceuxci sont dès lors nouveaux, et par suite irrecevables ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième et seizième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon les moyens, en premier lieu, même en cas de faute grave, l'inobservation de la procédure conventionnelle ou légale de licenciement confère à celui-ci un caractère abusif ; que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective des banques lui faisant obligation de saisir le conseil de discipline avant de procéder au licenciement, et n'a pas établi avoir respecté les dispositions légales lui imposant, lors de l'entretien préalable, de s'expliquer et d'entendre les…

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cognac, 18 décembre 1991), Mme Y... au service de M. X..., en qualité d'agent de manutention depuis le 11 juillet 1990, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement de la salariée était constitutif d'une faute grave et d'autre part, qu'en décidant que les conditions de travail et le climat général de l'entreprise atténuaient cette faute, alors, qu'il s'était fondé sur les seules allégations de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L.

; qu'en cours d'instance, la société anonyme Vercamer a confié à la société à responsabilité limitée Vercamer Distribution la gérance libre de la branche d'activité à laquelle M. X... avait été affecté, que le 16 mars 1988, son nouvel employeur lui ayant indiqué que ses attributions restaient celles de directeur des ventes, M. X... s'est étonné de cette volte-face ; que le 8 juillet 1988 il a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Vercamer Parfumerie istribution reproche à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

et A..., salariés de la société Nomel, ont participé à une grève du 3 au 7 octobre 1988 ; qu'ils ont été licenciés le 17 novembre 1988 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que seule une faute grave ayant été invoquée dans cette lettre, les juges du fond ne pouvaient, pour apprécier la validité du licenciement, retenir l'existence d'une faute lourde qui n'était pas alléguée ; qu'en considérant qu'elle n'était pas tenue par la qualification donnée à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.