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a continué à travailler aux conditions définies le 1er avril 1987 jusqu'au 26 septembre 1988, date à laquelle l'employeur a retiré à son salarié la vente du matériel électro-médical et cardio-vasculaire et a voulu l'affecter à la gamme "bloc opératoire" ; que prétendant qu'il s'agissait d'une modification des conditions essentielles de son contrat de travail, M. X... a refusé sa nouvelle affectation ; qu'il a alors été licencié, pour faute grave, le 28 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'après avoir signé le nouveau contrat du 1er avril 1987, dont l'effet était limité à trois mois, M. X...

Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous, et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 décembre 1981 en qualité d'ouvrier de nettoyage par la société Geninter, a été licencié, pour faute grave le 22 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir commis un vol au préjudice d'un client de son employeur ; que poursuivi du chef de vol devant la juridiction repressive, M. X...

-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Hémery, avocat de la société GEC Alsthom, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Néodis, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 25 novembre 1991) que M.

Mais attendu qu'ayant relevé que la société, après le refus par le salarié de la modification d'un élément non substantiel de son contrat de travail, avait sommé l'intéressé de cesser ses fonctions, la cour d'appel a décidé à juste titre que la rupture s'analysait en un licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave du salarié et d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de préavis et de congés payés y afférant, ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse d'exécuter le travail pour lequel il a été engagé commet une faute grave ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en mai 1968, en qualité de laborantin préleveur par la SCP Sustra et Languet, exploitant le Laboratoire Velpeau ; que le 30 avril 1986, il a été victime d'un accident du travail, qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 5 septembre 1987 ; que, le 1er septembre 1987, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1990) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'à compter du 16 mai 1986, M. X...

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 1989), que M. X... a été embauché le 29 avril 1982 par la société Miko en qualité de gérant de dépôt et avait, au dernier état, la responsabilité de la succursale du Trignac ; que, le 16 mai 1984, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, l'employeur lui reprochant une faute grave ayant consisté à faire transporter des produits surgelés dans un véhicule non réfrigéré ; que le licenciement sans préavis ni indemnités est intervenu le 1er juin 1984 ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière la procédure de licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n s G 92-41.729, J 92-41.730, K 92-41.731, M 92-41.732, N 92-41.733 et P 92-41.734 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 24 février 1992), que les salariés, engagés par la société Sodicler en qualité d'employés de libre service, ont été licenciés par lettres des 12 et 31 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant à la charge de la société Sodicler la preuve des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 26 mars 1991 et 11 février 1992), que Mme Y..., engagée le 14 novembre 1983 en qualité de manipulatrice par la Société civile de moyens clinique de radiothérapie, a été licenciée pour faute grave le 30 mars 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir les 14, 15, 16 et 18 mars modifié des temps de traitement et ainsi mis en péril la vie des patients ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 11 février 1992 de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la preuve des faits reprochés au salarié ne saurait résulter de seules allégations ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant l'existence d'une faute…

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vu la connexité joint les pourvois n R 92-40.241 et C 92-41.149 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) que Mme X..., engagée le 25 février 1979 par la société Sodirev en qualité de stagiaire chef de caisse promue chef de bureau en septembre 1986, puis affectée temporairement le 28 septembre 1987 à la caisse centrale, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la faute reprochée à Mme X...

la preuve que le chef de rémunération dont il réclame paiement n'a pu être envisagé lors de la signature du reçu ; qu'en l'espèce, les salariés avaient signé le 14 juin 1989 un reçu pour solde de tout compte en mentionnant seulement de leur main "sous réserve de l'indemnité de licenciement", laquelle indemnité, due en tout état de cause au salarié, sauf faute grave de ce dernier, est totalement distincte des dommages-intérêts auxquels il peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant de cette seule mention que les salariés n'avaient pas renoncé à contester le bien fondé du licenciement, sans constater que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif n'avait pu être envisagé par ces derniers lors de la signature du reçu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'était pas VRP et ne pouvait donc se prévaloir de la contrepartie pécuniaire prévue par l'accord national intérprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, a décidé que cette contrepartie était due par application d'un "accord d'entreprise" du 5 décembre 1977 ; Attendu qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond ont énoncé que cet accord prévoyait que, même en cas de faute grave, le représentant tenu par une clause de non concurrence pendant une année percevait pendant cette période une contrepartie mensuelle, que cet accord n'ouvrait le choix de maintenir ou non la dite clause qu'en cas de faute grave du représentant, mais, qu'en l'espèce, elle était insérée dans le contrat de travail du salarié, qui, licencié pour une autre cause que la faute grave, devait recevoir la contrepartie pécuniaire ; Attendu, cependant, qu'en…

pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Vu la connexité joint les pourvois n T 91-41.803 et G 91-42.668 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991) que M. Y..., engagé le 14 mai 1985 par la société Groupe Lévitan, en qualité de vendeur, puis chargé par contrat du 13 mai 1986 de la mise en place de points de vente et promu le 1er juillet 1986 directeur des ventes et produits, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1986 ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, que M. Y... avait, en tant que cadre, autorité pour proposer une prime à une salariée, que le supérieur hiérarchique de cette salariée, M. X... était informé de cette décision et avait donné son accord, que la prime n'a pas été versée en raison du départ de M. X...

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 5 mai 1985 par la société ADT Electro protection service en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Sur le premier, deuxième et troisième moyen réunis : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments produits par M.

de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, hors toute dénaturation et contradiction, a alloué à la salariée, l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle réclamait, l'accord collectif applicable n'en excluant le bénéfice que dans le cas d'un licenciement pour faute grave ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société des steeple de chasses de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Syrian Arab Airlines, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

980-2 du Code du travail alors applicable constitue un contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, le contrat de la salariée n'avait pas perdu son caractère de contrat à durée déterminée et avait été rompu par l'employeur avant l'échéance du terme en l'absence de faute grave ou de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.