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Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en qualité de chef de vente régional par la société Comptoir des salaisons de Provence (la CSP) le 1er mars 1984, a été licencié le 2 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié rappelait dans ses écritures d'appel : 1 ) que son départ en congés s'était fait avecl'accord de son employeur qui, lors des entretiens qu'ils avaient eus les 4 et 5 mai 1987, l'avait autorisé à prendre ses congés à compter du 6 mai ; 2 ) que, ce jour-là, il avait remis les clés de l'entrepôt à l'employeur en personne, ce qui n'avait d'ailleurs pas été contesté ; 3 ) que, si son absence avait été irrégulière,…

le conseiller Carmet, les observations de Me Hémery, avocat de l'Institut Port Royal, de la SCP lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1990), que M. X..., engagé par l'Institut Port Royal le 21 juillet 1977, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1987 ; que, par jugement du 14 septembre 1987, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'employeur de son offre de réintégration de M.

Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir rappelé que le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, a exactement énoncé que le refus d'habilitation opposé par l'Administration à la société SONACO, en raison du dépôt tardif de la demande d'habilitation, ne présentait pas les caractères de la force majeure ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sonaco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé…

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1992), que Mme Y..., engagée le 7 avril 1967 en qualité de pompiste par Mme X..., a été licenciée le 4 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances et arrêts de non-lieu n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, en opposant une telle autorité prétendument attachée à l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 septembre 1989 aux moyens soulevés par Mme X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992), que M. X..., engagé par l'Association de parents d'enfants inadaptés de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (APEI) le 16 septembre 1985 en qualité de directeur de l'IMPRO du Bel Air et du Foyer d'Etaples-Berck, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave doit être d'une importance telle que le maintien du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis, fait courir à l'entreprise un risque immédiatement insupportable ; qu'en se bornant à affirmer que le…

Un salarié qui a été désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors qu'il ne faisait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, ne peut prétendre bénéficier de la procédure légale protectrice prévue par l'article L. 236-11 du Code du travail.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 2 octobre 1989), M. X... a été engagé en qualité d'ébarbeur par la société Al Aiton, le 29 novembre 1988, par un contrat de travail à durée déterminée de quatre mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 2 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que les faits reprochés à M. X...

122-1 à L. 122-3 du Code du travail ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des textes précités et des articles L. 122-3-1, L. 122-3-11, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave, selon laquelle le salarié, en apparence en état d'ébriété, aurait insulté le personnel d'une entreprise cliente ; d'où il suit que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, selon laquelle M. X...

de ces trois massifs en septembre 1981, puis, en dernier lieu, à la suite de la résiliation du contrat de concession consentie à la STMMB par la commune de Saint-Gervais, responsable, à compter du 17 novembre 1987, du seul téléphérique des Houches-Bellevue ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 juin 1988, il a été licencié pour faute grave le 28 juin 1988 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en février 1978 par la société Diffu 2A en qualité d'aide courtier pour tenir un bureau du jeu de loto, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de réintégration et, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que si la plainte pour abus de confiance déposée par l'employeur avait été classée sans suite, des erreurs comptables s'étaient cependant produites et n'avaient pas été signalées par la salariée, et que cette attitude constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la…

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mars 1992) que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 1992) que Mme X..., employée en qualité de vendeuse, puis de caissière, par la société STID, qui exploite un magasin sous l'enseigne Intermarché, a été licenciée pour faute grave le 26 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ; que poursuivi pour vol sur plainte de son employeur, il a été relaxé par la juridiction pénale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté la faute grave du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié pour décider le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Pot, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1992) que Mme X..., salariée de la société Samco depuis 1982 et passée au service de la société Pot par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail en 1984, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1989 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Pot reproche à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'en se fondant exclusivement sur les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement pour faute grave de Mme X...

; qu'en raison d'une diminution de l'activité du cabinet, en 1978, l'horaire de travail a été réduit à 26 heures par semaine sans modification de salaire ; que M. Patrick Z..., qui a succédé à son père le 1er décembre 1989, a mis la salariée en demeure de respecter l'horaire de 39 heures par semaine sans augmentation de salaire, ce que Mme X...

Attendu qu'en application de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X..., secrétaire comptable au service de la société Ageco depuis le 2 mai 1990 et licenciée pour faute grave le 12 juillet 1990, la cour d'appel a retenu qu'il pouvait être suppléé au défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement par la notification de griefs précis notamment dans la lettre de convocation à l'entretien préalable dès lors qu'il est établi et manifeste, comme en l'espèce, que la salariée a eu personnellement connaissance précisément par écrit de l'ensemble des griefs qui ont motivé le licenciement ; Qu'en statuant…

a été engagée en 1972 en qualité de VRP multicartes par la société Castiel pour la diffusion de divers objets cadeaux ou gadgets d'importation, puis, en 1977, de fleurs artificielles ; qu'alléguant une baisse d'activité, la société lui a retiré, à compter du 1er janvier 1987, la représentation des objets initiaux ; que, le 24 février 1987, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, des indemnités de rupture, mais qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 mai 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de clientèle ainsi qu'aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la société soutenait que, dès le mois d'octobre 1986, Mme X...

la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation et continué à se présenter sur leur lieu de travail de Chambourcy, la société, après avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait" en se réservant, pour le cas où ils prétendraient avoir été licenciés, de faire valoir la faute grave qu'ils avaient commise en refusant de travailler dans leur nouvel emploi ; que les quatre salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement et de préavis aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus opposé par un salarié…

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Grands Vins Chatellier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X... a été engagé, le 22 avril 1987, par la société Grands Vins Chatellier, en qualité de directeur commercial pour la France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que M. X...

Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord aux termes duquel l'employeur verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaires et le salarié accepte une clause de non-concurrence.