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par contrat à durée déterminée de deux mois ; qu'en se présentant le 9 janvier 2002 sur son lieu de travail, il a appris que le magasin était fermé suite à une décision administrative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de deux mois de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime de précarité, le conseil de prud'hommes a relevé que la fermeture de l'établissement avait été ordonnée par décision préfectorale, à la suite d'une rixe et que la fermeture, dans ces conditions, du magasin constituait bien un cas de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fermeture administrative d'un établissement ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Lorsqu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture du contrat de travail dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

par jugement ; Attendu que, pour infirmer cette décision et déclarer recevable la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte pas du jugement du 12 février 2003 précité que les plaignants aient manifesté sans équivoque, devant la juridiction saisie, leur volonté de se désister au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, la censure n'est pas encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation réunis et condamné François X...

Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 8, 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales, un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente a conclu le 20 décembre 1999, au profit de ses établissements "l'Envol Saint-Jean" et "l'Etape", deux accords collectifs d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.439 au n° B 03-42.448 ; Vu la requête présentée par Mme X... et plusieurs salariés de la société Contifibre, en rabat de la décision du 16 novembre 2004 qui a déclaré non-admis les pourvois qu'ils avaient formés contre les jugements rendus le 4 février 2003 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Attendu qu'il apparaît de l'examen des pièces de la procédure que cette décision est intervenue à la suite d'une erreur non imputable aux parties en cause ; Qu'il échet en conséquence de rabattre la décision du 16 novembre 2004 et de statuer à nouveau au fond ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

par arrêté du 19 février 1980 et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne de gauche les organisations syndicales patronales signataires de l'accord, dont la fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits, en face de laquelle la colonne de droite renvoie au Code 3701 ; que sous la mention de cette fédération se trouve celle de la chambre syndicale des industries de la conserve qui comporte un 1) renvoyant en bas de page à la mention suivante : "

l'Association des paralysés de France (APF) s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, l'opposant à plusieurs salariés ; Que ce jugement a été infirmé par la cour d'appel de Bastia dans son arrêt du 27 janvier 2004, devenu définitif ; Qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par l'APF contre ledit jugement ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé par l'APF contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Laisse les dépens à la charge de l'APF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un

l'association "Centre inter-régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées Paca et Corse" (CREAI), régie par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que son ancienneté a été reprise à hauteur de trois ans au jour de son embauche ; qu'estimant avoir droit à une reprise de sept ans et sept mois, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes retient que les pièces produites par Mme X... selon des dates qui ne sont pas contestées, permettent dans le cadre de ses emplois successifs pour différentes associations de formation à but identique visées à la CCNT 66, de retenir un cumul d'

la salariée, le conseil de prud'hommes énonce en substance que l'accord collectif conclu le 4 juillet 1996 instituant une nouvelle grille de salaire emporte l'abandon de toute référence à un abattement postérieur, que l'employeur avait, par une note de service de décembre 1996, informé le personnel de la suppression de l'abattement de zone, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter le salaire mensuel des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'accord collectif du 4 juillet 1996, ni la note de service de décembre 1996 ne prévoyaient une augmentation des salaires corrélativement à la suppression de l'abattement de zone, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étaient applicables dès le 1er janvier 1980 à l'entreprise, que l'employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l'application volontaire d'une convention collective différente, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., Z... et X... des sommes à titre de rappel d'ancienneté et congés payés afférentes, et sur le rappel de prime annuelle, que les sommes incluses dans le salaire de base depuis le 1er janvier 1995 devaient être déduites des sommes dues et d'avoir renvoyé les parties à opérer le calcul du rappel de salaire sur la base de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 d'où devaient être

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 26 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande, en violation de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et des articles 18 et 20-1 du chapitre 3 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; Mais attendu que, d'une part, il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ;

la salariée n'occupait pas un emploi de concierge mais d'employée d'immeuble, ce dont il résultait qu'elle se rattachait au régime de droit commun catégorie A, a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre les augmentations salariales décidées par la Convention collective nationale du bâtiment et par la convention collective régionale du bâtiment de la région Bretagne applicables en l'espèce, nonobstant le maintien du salaire de base du personnel présent dans l'entreprise et l'augmentation corrélative du taux de rémunération horaire à la date de l'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise, Mme X... et trois autres salariés de la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de leurs

par arrêt du 24 septembre 2003 ; qu'il s'ensuit que le jugement présentement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé en cette disposition, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 en ce qu'il a statué sur la demande des salariés au paiement des heures de surveillance de nuit ; Condamne l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) d'Indre-et-Loire aux dépens ;

par arrêté du 19 février 1980 ; Attendu que la société Y... faire grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 janvier 2003) de lui avoir déclaré applicable ledit accord prévoyant le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle, d'avoir renvoyé les parties à calculer le montant des sommes dues dans la limite de la prescription conformément aux articles 13 et 14 de l'accord assorti des notes 19 et 21 et de l'avoir condamnée à payer les sommes dues alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne de gauche les organisations syndicales patronales signataires de l'accord, dont la Fédération nationale

il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement de ces pauses en tant que travail effectif était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes aux salariés à titre de rappel de salaires et au syndicat CGT à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 212-1 du Code du travail dispose que la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine ; que l'accord de branche du 27 février 2000 reprend les dispositions légales et y ajoute au chapitre III section 2, article 1er, que la réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien des

l'association, d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association en paiement des sommes réclamées par le salarié, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2002 par application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, en raison du principe de la prééminence du droit et de la notion de procès équitable, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente a conclu le 20 décembre 1999, au profit de ses établissements "L'Envol Saint-Jean" et "L'Etape", deux accords collectifs d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ;

l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre les augmentations salariales décidées par la Convention collective nationale du bâtiment et par la convention collective régionale du bâtiment de la région Bretagne applicables en l'espèce, nonobstant le maintien du salaire de base du personnel présent dans l'entreprise et l'augmentation corrélative du taux de rémunération horaire à la date de l'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise, M. X... et quatre autres salariés de la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes du 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de