Cour de cassation · 21 juin 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.897

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimanche

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 en ce qu'il a statué sur la demande des salariés au paiement des heures de surveillance de nuit.

Dates essentielles

9 novembre 2000Jugement prud'homal Passage source
21 juin 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, par jugement du 9 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Tours a déclaré bien fondées en leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, d'une part, de jours fériés non travaillés, d'autre part, et désigné deux conseillers rapporteurs afin de chiffrer le montant de leurs créances ; qu'à cette fin un second jugement est intervenu le 27 février 2003 ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 en ce qu'il a statué sur la demande des salariés au paiement des heures de surveillance de nuit ;
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) d'Indre-et-Loire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par jugement du 9 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Tours a déclaré bien fondées en leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, d'une part, de jours fériés non travaillés, d'autre part, et désigné deux conseillers rapporteurs afin de chiffrer le montant de leurs créances ; qu'à cette fin un second jugement est intervenu le 27 février 2003 ;

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des jours fériés alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manque pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 9 novembre 2000 en ce qu'il a accueilli la demande des salariés au titre des jours fériés ayant été rejeté, le moyen est inopérant ;

Sur la seconde branche du moyen unique :

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement du 9 novembre 2000 a été cassé en ce qu'il a accueilli en son principe la demande des salariés, en paiement des heures de surveillance de nuit, par arrêt du 24 septembre 2003 ; qu'il s'ensuit que le jugement présentement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé en cette disposition, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 en ce qu'il a statué sur la demande des salariés au paiement des heures de surveillance de nuit ;

Condamne l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) d'Indre-et-Loire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

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nformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 en ce qu'il a statué sur la demande des salariés au paiement des heures de surveillance de nuit ; Condamne l'Association départementale des amis
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à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 en ce qu'il a statué sur la demande des salariés au paiement des heures de surveillance de nuit ; Condamne l'Association départementale des amis
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in un second jugement est intervenu le 27 février 2003 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des jours fériés alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manque pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau
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Identifiant source: 61372493cd580146774169e0

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